Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 123

magazine

L

a première étude menée par
Transparency International
sur la porosité entre les
institutions
européennes
et les lobbies révèle que, depuis les
élections européennes de 2014, 10 %
des eurodéputés qui ont quitté leur
siège et la moitié des commissaires
européens qui ne sont plus en fonction travaillent désormais pour des
groupes de pression enregistrés dans
l'UE. Plus de la moitié des lobbyistes
européens sont des anciens d'institutions de l'UE. Et Google, qui est le
groupe de pression le plus influent de
l'UE, a engagé 23 personnes issues
des institutions européennes depuis
2009. Par ailleurs, les lobbyistes
de Google ont rencontré 124 fois
des commissaires et leurs conseillers entre le 20 novembre 2014 et
le 31 décembre 2016. Pour cette
même période, les représentants de
Microsoft ont effectué 62 visites à la
Commission, Facebook, 48, Uber 45,
Amazon 30, Apple 22 et Twitter 9.
De ces pratiques, Google n'en fait
aucun secret. Il suffit d'aller sur son
site Googletransparencyproject.org
où le moteur de recherche décrit ses
actions de lobbying aux Etats-Unis.
Premier groupe de pression du pays,
il livre les noms et les fonctions des
personnalités qui prennent part à
ce va-et-vient entre l'administration
américaine et Google, phénomène
connu sous l'expression de « revolving door ». Une page est en outre
consacrée à son action de lobbying
européen. Elle évoque, de manière
assez générale, les relations du
groupe avec les institutions européennes mais elle se focalise essentiellement sur ses liens très étroits
avec les autorités britanniques, au
plus niveau du pouvoir.
De la France, il n'en est pas question
sur le site de Google. Ce qui ne veut
pas dire que le moteur de recherche
n'opère pas dans l'hexagone pour
influencer les autorités publiques.
Ainsi depuis le mois de mars, Benoît
Loutrel, ex-directeur général de
l'Arcep (Autorité de régulation des
communications électroniques et des
postes), occupe chez Google le poste
directeur des affaires publiques

Régulation

Google, le lobby
le plus influent de l'UE
Suite à une enquête de Transparency International, Google apparaît comme le champion des « revolving doors », pratiques
consistant pour des personnes à travailler
tantôt pour les lobbies et tantôt pour les
institutions publiques, dans le but d'influencer les règlementations au profit des
premiers. En France, le moteur de recherche
vient d'embaucher l'ex DG de l'Arcep. Les
remparts existants aux risques de conflits
d'intérêts apparaissent bien fragiles.
et réglementaires. Ce « transfert »,
révélé par un article des Echos
a suscité une vive polémique. La
commission de déontologie de la
fonction publique qui s'était prononcée, une première fois, favorablement, à ce passage du secteur public
au privé, a dû revoir sa copie et
apporter un bémol dans un second
avis, rendu le 23 février 2017. Elle a
considéré que l'activité que Benoît
Loutrel envisageait d'exercer était
compatible avec ses anciennes
fonctions à l'Arcep. Elle explique
en effet qu' « il ne résultait pas des
éléments soumis à la commission
que M. Loutrel ait été chargé, dans
le cadre de ses fonctions qu'il a
effectivement exercées, d'assurer
la surveillance ou le contrôle de la
société Google France, dont les activités n'entrent actuellement pas dans
le champ de compétence de l'Arcep
ou de toute autre entreprise ayant
avec elle les liens définis au a) ou au
b) de l'article 1er ci-dessus cités ou de
conclure des contrats de toute nature
avec l'une de ces entreprises ou
de formuler un avis sur ces mêmes
contrats ou encore de proposer directement à l'autorité compétente des
décisions relatives à des opérations
réalisées par l'une de ces entreprises
ou de formuler un avis sur de telles
décisions ». Toutefois, elle semble
avoir entendu certains arguments

EXPERTISES AVRIL 2017

mis en avant par les détracteurs de
cette embauche tenant aux évolutions probables des activités respectives de l'Arcep et de Google. Selon
la commission « il n'apparaît pas que
les fonctions que l'intéressé envisage
d'exercer seraient de nature à porter
atteinte à la dignité de ses fonctions
précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance
ou la neutralité du service sous
réserve, compte tenu de l'évolutions
réglementaires susceptibles d'élargir les missions confiées à l'Arcep,
notamment à l'égard de certaines
activités de la société Google, qu'il
s'abstienne, jusqu'au 28 février 2020,
de toute relation professionnelle, à
son initiative, avec l'Arcep ».
Pendant 3 ans, l'ex DG du régulateur des télécoms devra donc s'abstenir d'entreprendre son ancienne
maison pour le compte de son nouvel
employeur. Mais cette interdiction
est-elle une arme suffisante ? La
sénatrice centriste de la SeineMaritime, Catherine Morin-Desailly,
auteur du rapport « L'Union européenne, colonie du monde numérique ? », a publié un communiqué
dans lequel elle appelait à « instaurer un « cordon sanitaire » entre les
administrations publiques sensibles
et les secteurs privés étrangers
dominants ».

123


http://www.Googletransparencyproject.org

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 124
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 126
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 129
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 138
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 149
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 152
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 154
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 155
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 157
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 159
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