Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 122

ÉDITORIAL
SOMMAIRE n°423

EMBOUTEILLAGE

123
MAGAZINE
RÉGULATION
GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L'UE
Par Sylvie ROZENFELD

131
INTERVIEW
JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Stéphane LARRIÈRE par Sylvie ROZENFELD

137
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES :
IMPACTS DU RGDP
SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Par Noémie WEINBAUM
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE
À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE
L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Par Daniel GUINIER
CONTRATS :
MANIFESTE CONTRE
LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
Johanna ROQUET
DONNÉES PERSONNELLES :
LA CNIL ET LE CONTRÔLE
DU JUGE ADMINISTRATIF
Par Frédéric SCANVIC et Catherine MUYL
PLATEFORMES EN LIGNE :
LES OBLIGATIONS
DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Par Laurent BADIANE et Charlotte de DREUZY

122

A

l'issue de l'adoption à l'unanimité de la loi pour
une République numérique, Axelle Lemaire
avait rappelé que le « combat n'est fini »
puisque cette législation nécessitait la prise de
décrets pour être complètement opérationnelle, un certain
nombre d'articles n'étant pas d'application immédiate.
Aussitôt après le vote de la loi, l'ancienne secrétaire
d'Etat avait invité, dans un lieu de coworking du Xème
arrondissement de Paris, tous ceux qui avaient participé
(entreprises, société civile, experts, etc.) à l'élaboration de
ce texte pour les remercier.
A cette occasion, elle avait promis que les décrets
d'application seraient publiés dans les six mois. Manuel
Valls, à l'époque Premier ministre, était apparu en invité
surprise et avait déclaré qu'il avait « donné des consignes
pour que tous soient publiés au printemps ». Pari serré
quand on sait le nombre d'années qu'il faut parfois pour
les voir publiés, comme le décret sur l'indemnisation des
FAI dans le cadre de l'Hadopi (voir les pages actualité)
Le printemps est arrivé. Les deux membres du
gouvernement qui ont promis publiquement la parution
des décrets n'en font plus partie. Axelle Lemaire a choisi
de le quitter pour soutenir Benoît Hamon, le candidat du PS
à l'élection présidentielle et Manuel Valls a renoncé à ses
fonctions pour participer, sans succès, aux primaires de la
gauche. Six mois après le vote de la loi, nous sommes bien
obligés d'admettre que la promesse relative aux décrets
est loin d'être tenue. Faute d'animateurs pour les faire
sortir ? Pas vraiment. Le retard est en partie dû au fait que
nous arrivons en fin de quinquennat et que les instances
chargées de donner leur avis sont encombrées de textes
sur lesquelles elles doivent se prononcer.
Une bonne partie de la promesse devrait cependant
être tenue. D'abord, une part de la soixantaine de textes
réglementaires attendus a d'ores et déjà été publiée : ceux
sur l'open data, les plateformes, les décisions prises sur
la base d'un algorithme, etc. D'autres sont proches d'être
finalisés comme ceux relatifs à la reconnaissance des
compétitions de jeux vidéo, à la mort numérique ou aux
locations touristiques via des plateformes et leur parution
au JO devrait intervenir sous le présent quinquennat. Puis,
il y a ceux qui sont en attente de réponse de Bruxelles,
suite à la notification du projet réglementaire. Sont entre
autres concernés les textes liés à l'identité et au coffre-fort
numérique, au recommandé électronique, à la portabilité
des données, etc.
Des textes ne seront pas publiés dans les délais promis.
Mais même en cas de changement de couleurs politiques
de la présidence de la République, ce qui est fort probable,
les décrets devaient sortir, vu le consensus qui a présidé à
l'adoption de la loi Lemaire et le caractère technique des
dispositions. Du moins, on l'espère.

EXPERTISES AVRIL 2017
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423
