Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95

Est-ce que c'est dans cet esprit que vous préconisez
la création d'une agence ?
Oui, j'y suis favorable. Mais nous avons eu un grand
débat sur ce sujet au sein du groupe de travail.
Certains invoquaient le fait qu'on ne peut pas créer
une agence pour tout.

Vous avez aussi abordé les questions de propriété
intellectuelle.
Nous avons finalement écarté cette question du
rapport car nous n'avons pas réussi à nous mettre
d'accord sur le statut des créations générées par
un robot. Certains considèrent qu'un robot ne peut
pas être titulaire de droits
d'auteur, dans la mesure où
« En cas de dommage causé
ce n'est pas une personne.
par le robot, l'e-personnalité
Cela pourrait être celui qui a
conçu le robot. Mais ce n'est
juridique permettrait de gérer la
pas évident. On a préféré ne
responsabilité entre les différents
pas se prononcer sur ce point.
acteurs concernés.

C'est pour cela que nous
avons utilisé une formulation
prudente pour que notre
recommandation
soit
approuvée
en
séance
plénière, à savoir : examiner
si on peut accorder une
Cela se rapprocherait
compétence sur les robots
Le robot pose des questions
de la personnalité juridique
à une nouvelle agence ou
essentielles. On doit d'abord
des personnes morales. »
bien à une agence déjà
répondre
aux
questions
existante. Je pense qu'il
de principe et ensuite se
faudrait rassembler dans
prononcer sur le droit. Ce
une institution les différentes spécialités qui ont des
n'est pas la peine d'édicter des règles quand on ne
principes communs : les transports, l'aéronautique,
sait pas exactement ce qu'on veut.
etc. Cela permettrait d'avoir une expertise publique
avec des spécialistes en mathématiques, en
Après le vote en séance plénière, quel est l'avenir
physique, en robotique, en éthique, en philosophie,
de ce texte ?
en droit, etc., pour nous conseiller et éviter qu'on soit
Le rapport est transmis à la Commission européenne,
obligé de chercher les informations à l'extérieur, et
qui a trois mois pour y répondre. Nous savons qu'elle
risquer ainsi de subir une influence trop grande des
est en train de travailler sur le sujet et notamment
lobbyistes.
sur les questions de responsabilité. Je pense qu'elle
devrait rendre publique une proposition dans le
Nous, décideurs politiques, avons besoin d'une
courant de 2017.
expertise plus indépendante. Je crois qu'une agence
serait aussi une aide pour l'industrie. Elle pourrait
De notre côté, le Parlement va organiser une
mieux contrôler les standards et serait l'interlocuteur
consultation publique sur les questions soulevées
à l'étranger car il s'agit d'un sujet mondial.
par le rapport. Un rapport, ce n'est pas une réponse
à une question mais le début d'un débat.
Par ailleurs, la question des données personnelles
vous semble difficile. Pourquoi ?
Dans notre rapport, nous avons bien sûr fait référence
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
au nouveau règlement. Mais imaginez un robot qui
se trouve chez vous, qui est interconnecté avec des
bases de données et qui collecte énormément de
données sur votre vie privée. Quid du consentement ?
Qui peut avoir accès à ces données ?
Mais est-ce que cela pose un problème particulier
par rapport aux objets connectés ?
C'est justement la même problématique que celle
des objets connectés. Un robot personnel va collecter
des données d'un type nouveau puisqu'il se trouve
dans votre espace privé.
Comment va-t-on le gérer ? C'est compliqué.
L'autre souci est d'établir un équilibre entre les
apports des robots dans la vie quotidienne et une
surveillance qui peut être terrifiante. Les robots de
soin, pour les personnes âgées ou pour les enfants
restent encore des projets pilotes qui posent des
questions auxquelles on n'a pas toujours de réponses.
EXPERTISES MARS 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 88
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 89
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 90
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 105
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 109
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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