Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94

interview
Les constructeurs ont tout intérêt à ce que cette
question soit éclaircie. Nous pensons que celui qui
est capable de réduire les risques doit en assumer
la responsabilité et contrôler tous les prestataires qui
sont intervenus sur cette voiture. Cela ne peut pas
être l'utilisateur qui n'en a pas le contrôle.
L'autre souci que nous avons et qui ne revient pas
aussi souvent dans les discussions, est celui de la
sûreté des réseaux. Car que se passe-t-il en cas
de panne de réseaux ? La voiture ne peut plus
fonctionner. Il s'agit d'une question d'infrastructure.
La certification et la standardisation des réseaux
constituent un sujet important.
En matière de responsabilité, vous avez préconisé
une variabilité en fonction du degré d'apprentissage
et d'autonomie d'un robot.
Ce sont les arguments de ceux qui annoncent
que la prochaine génération de robot sera plus
intelligente, grâce au deep learning qui leur permet
d'apprendre par eux-mêmes. Et comme les robots
sont interconnectés, ce qu'un apprend l'autre le sait.
Donc le lien entre celui qui
a programmé et l'action du
robot devient moins évident.
Dans ce cas-là, ne faudraitil pas changer les règles de
responsabilité ? Certaines
personnes suggèrent en
effet « de rattacher » la
responsabilité au robot. D'où
l'idée de l'e-personnalité.

Votre propos porte-t-il surtout sur les robots
autonomes ?
Oui mais là aussi, ce n'est pas facile à définir. Un
aspirateur-robot est-il autonome ? Certes, mais il
n'est pas dangereux.
Donc, il ne devrait pas être assuré. Mais ceux qui sont
assez gros et qui peuvent causer des dommages, oui.
Maintenant, nous ne savons pas quels nouveaux
types de robots vont arriver sur le marché.

« Nous pensons que celui qui est
capable de réduire les risques doit
en assumer la responsabilité
et contrôler tous les prestataires
qui sont intervenus sur cette voiture.
Cela ne peut pas être l'utilisateur qui
n'en a pas le contrôle. »

S'agirait-il de donner une personnalité juridique
au robot ?
Cela ne veut pas dire que le robot deviendrait une
personne mais qu'en cas de dommage causé par
lui, ce statut permettrait de gérer la responsabilité
entre les différents acteurs concernés. Cela se
rapprocherait de la personnalité juridique des
personnes morales.
Qui dit responsabilité, dit conscience.
Oui mais c'est pour régler la question de la réparation
et de l'assurance que nous avons suggéré cette piste
de solution. Beaucoup de personnes y sont opposées
et d'autres la défendent. Personnellement, je vous
avoue que je trouve cela trop compliqué à l'heure
actuelle.
Ce que nous souhaitons, c'est provoqué un vrai
débat, appuyé sur des études et des expertises. Une
des vocations de nos rapports parlementaires est de
poser des questions pour l'avenir et lancer un débat
rationnel et éclairé, pas seulement entre experts,
mais aussi avec les politiques et la société civile afin
que le public s'approprie ce sujet.

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Comment envisagez-vous le système assurantiel
que vous évoquez ?
On a envisagé une assurance obligatoire pour
certains robots. Mais cela ne plaît pas aux assureurs
car ils se trouvent face à un cas nouveau. Ils sont
en effet confrontés à l'impossibilité d'estimer le coût
des dommages. J'ai réfléchi par analogie avec les
voitures. Je ne dis pas que chaque jouet-robot doit
être assuré, mais il faudrait que certains types de
robots le soient. C'est la raison pour laquelle nous
demandons une définition des différentes catégories
de robots.

Ce qu'on peut dire, c'est qu'un
robot a toujours un support
physique. Non seulement,
il est doté d'intelligence
artificielle mais il est aussi
pourvu de la capacité d'agir.

Jusqu'à présent, les robots
étaient implantés dans les
usines et les contacts entre
l'homme et la machine étaient
limités au strict nécessaire et
de manière sécurisée. Or, les nouveaux robots vont
de plus en plus interagir avec les hommes. Cela crée
de nouvelles situations dont on ne connait pas les
risques.
Mais cela arrive plus vite qu'on le pense.
Ce qui m'a frappé quand on a commencé à travailler
sur le sujet, c'est l'accélération de l'innovation. Il ne
se passe pas une semaine sans qu'on annonce une
nouveauté. On ne peut pas tout anticiper, mais il faut
se préparer mentalement.
Il faut aussi prévoir des règles suffisamment
larges.
Il faut de la souplesse et surtout mettre en place
une veille pour que ce ne soit pas seulement les
industriels et les ingénieurs qui réfléchissent et
travaillent sur le sujet. Nous avons également un
souci de transparence et de compréhension pour
les non spécialistes qui doivent en comprendre les
enjeux. Nous avons donc besoin d'interprètes qui
nous expliquent ce qui est en train de se mettre en
place.

EXPERTISES MARS 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
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