Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 90

magazine

TES, c'est lancé
Un arrêté du 9 février 2017
(JO 17 février) a prévu la
mise en œuvre progressive,
entre le 21 février et le
28 mars 2017, du traitement
automatisé de données à
caractère personnel « Titres
électroniques sécurisés »,
dit TES, relatif aux passeports et cartes nationales
d'identité. Elle a commencé
par Paris, le 21 février, pour
s'étendre aux départements
de la région parisienne
et elle sera complète le 28
mars avec les départements

de l'Est de la France. Ce texte
a été pris en application du
décret du 28 octobre 2016 qui
autorise la mise en œuvre
d'un traitement commun
aux
cartes
nationales
d'identité et aux passeports.
Ce texte, qui modifie le
décret du 22 octobre 1955
instituant une carte nationale d'identité et le décret
du 30 décembre 2005 relatif
aux passeports est destiné
à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement
et à l'invalidation des cartes
nationales
d'identité
et
passeports mais il vise aussi

Le délai de prescription des délits
de presse en ligne reste de 3 mois
Le délai prescription des délits de presse commis
exclusivement en ligne ne sera pas étendu à un an,
comme le souhaitait le Sénat. Le 16 février 2017, les
députés ont adopté définitivement la proposition de loi
portant réforme de la prescription en matière pénale.
En commission mixte paritaire, ils ont à nouveau rejeté
l'allongement des délais de prescription en matière
de délits de presse commis sur internet introduit par
le Sénat. Les deux chambres n'ayant pas réussi à
se mettre d'accord sur ce point, c'est l'Assemblée
nationale qui, ayant le dernier mot, a pu imposer
sa position. Le Sénat avait introduit un V à l'article
3 du texte qui prévoyait la modification suivante du
premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse : « Lorsque les infractions
auront été commises par l'intermédiaire d'un service
de communication au public en ligne, sauf en cas de
reproduction du contenu d'une publication diffusée
sur support papier, l'action publique et l'action civile
se prescriront par une année révolue, selon les mêmes
modalités ». Les députés n'ont pas voulu remettre
en cause l'équilibre de la loi de 1881. En dehors de
ce régime dérogatoire, les délais de la prescription
pénale seront doublés.

à prévenir et détecter leur
falsification et contrefaçon.
Les données personnelles
et biométriques de tous
les détenteurs d'une carte
d'identité ou d'un passeport
sont désormais stockées
dans une base de données
unique.
De
nombreux
services auront accès aux
données du TES (ministère de l'Intérieur, préfectures, services de police, de
gendarmerie, Interpol etc.).
Les données des passeports
seront conservées quinze
ans et celles des cartes
d'identité vingt ans.

PUBLICATION DU DÉCRET SUR
LA TRANSPARENCE DE LA
PUBLICITÉ EN LIGNE
Le décret d'application, prévu par la loi Macron du
6 août 2015, relatif aux prestations de publicité digitale a été
pris le 9 février 2017 et publié le 11 février au JO. Ce texte
vise à étendre aux publicités numériques les obligations
de transparence envers les annonceurs prévues par la loi
Sapin de 1993 sur les transactions publicitaires effectuées
sur les médias traditionnels (télévision, presse, radio).
Jusqu'à présent, la publicité en ligne n'y était pas soumise.
Le décret précise les modalités de compte-rendu des
vendeurs d'espaces publicitaires à l'égard des annonceurs.
Ils devront préciser la date et les emplacements de diffusion
des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le
prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou
ensemble de sites internet sur lesquels les annonces sont
diffusées pourront être regroupés en fonction de leur nature
ou de leurs contenus éditoriaux. Ils devront également
informer les annonceurs du « résultat des prestations », en
fonction de critères définis d'un commun accord, comme le
nombre de pages vues, ou le nombre de clics générés. Le
décret doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES À DISTANCE
L'article 14 de la loi du 29 décembre 2016
de finances rectificative a créé un
nouveau type de contrôle fiscal : l'examen à distance de comptabilité à partir
des comptabilités informatisées des
entreprises. Le contrôle des comptabilités informatisées existe depuis 25 ans
mais rares étaient les contrôles fiscaux

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faisant intervenir un membre de la
brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI). Aujourd'hui,
il existe une alternative à distance qui
permet à un vérificateur de choisir entre
les deux options. Dans le cadre de l'examen à distance, l'entreprise dispose de
15 jours suivant la réception de l'avis
EXPERTISES MARS 2017

pour envoyer au contrôleur son fichier
des écritures comptables (FEC). Vu le
très court délai laissé, les entreprises
ont intérêt à se préparer à un éventuel
examen à distance pour avoir un FEC
conforme et prêt à être envoyé, sinon
elles risquent de se voir imposer une
pénalité fixée à 10% des droits rappelés.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 89
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 90
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 105
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 110
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 115
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 117
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 118
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
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