Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 89

5 MILLIONS D'EUROS
DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
POUR DES LIENS VERS
DES CONTREFAÇONS
Par un jugement fleuve de
53 pages, le TGI de Châlons-enChampagne a condamné l'administrateur du site de téléchargement OMG Torrent à verser près de
cinq millions d'euros de réparation
aux nombreuses parties civiles
(Alpa, Sacem, SDR, APP, Gaumont,
Disney Columbia, Paramount,
Universal, etc.) qui en demandaient
près de sept millions. Cette décision
très sévère est cependant loin de la
condamnation à 15 millions d'euros
de dommages-intérêts contre l'administrateur du forum Wawamania
prononcée en 2015 par le TGI de
Paris. Le TGI a assorti les réparations d'une peine d'un an de prison
dont 4 mois avec sursis, deux ans
de mise à l'épreuve et d'un an de
suspension d'accès à internet. Ce
dernier, bénéficiaire du RSA, avait
déjà été condamné en 2011 à verser
900 000 € dans une autre affaire de
contrefaçon. Le tribunal a également condamné la modératrice du
forum et quatre gros utilisateurs.
Enfin, il a ordonné la confiscation
des scellés, la fermeture définitive

du site, son déréférencement par
Google et Bing, quelles que soient
leurs extensions et la publication
judiciaire d'un communiqué.
En 2014, un agent assermenté de
l'Alpa (Association de lutte contre la
piraterie audiovisuelle) avait constaté que le site OMG Torrent permettait le téléchargement (upload et
download) de fichiers musicaux.
A partir de rubriques classées et
d'un moteur de recherche intégré,
10 736 liens permettaient de télécharger des films, 5 270 liens des
séries et 690 liens des albums musicaux. L'accès au site était, en outre,
totalement public, sans aucune
condition pour la création d'un
compte. Par ailleurs, elle a mis en
lumière les revenus générés par
les annonces publicitaires sur les
pages du site. L'enquête avait vite
permis d'identifier que le prévenu était l'administrateur de fait du
site, grâce à l'analyse de son unité
centrale et de son disque dur, de sa
Freebox et d'une clé USB.
Le tribunal, se basant sur une jurisprudence constante qu'il cite dans
son jugement, considère que le
jeune homme a commis des actes
de contrefaçon par mise à disposition du public des liens lui permettant de télécharger des fichiers

musicaux sans autorisation des
ayants droit. Selon le TGI, le prévenu avait parfaitement conscience
de l'illicéité de ses agissements dont
il veillait à ne pas laisser de traces
informatiques. Le caractère illicite
figurait du reste clairement dans
les conditions générales du site.
D'ailleurs, le prévenu avait reconnu
les faits lors de sa garde à vue. La
modératrice du forum avait également été citée dans cette affaire. Par
cette fonction, le tribunal a estimé
qu'elle avait pris une part active à
l'exploitation et à la mise en place
du site. Elle a par ailleurs assuré son
bon fonctionnement en se comportant comme intermédiaire entre les
utilisateurs et l'administrateur du
site. Là encore, le tribunal a fondé
sa décision sur une jurisprudence
constante qui conclut à la contrefaçon lorsqu'une personne participe
sciemment aux activités illicites
d'un site destinées au téléchargement illégal d'œuvres de l'esprit.
La prévenue a écopé d'une peine
de 4 mois de prison avec sursis,
d'une suspension de six mois de son
accès à internet et doit verser des
dommages intérêts dont 800 000 €
solidairement avec l'administrateur
à la Société civile des producteurs
de phonographiques (SCPP).

Vidéo en ligne : condamnation pour des actes de revenge porn
Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné à une
peine de 3 ans de prison dont un an avec sursis et deux ans de
mise à l'épreuve, l'homme qui s'était vengé de la séparation
d'avec son ancienne partenaire en diffusant sur des sites
pornographiques une vidéo prise à son insu pendant
leurs rapports sexuels. Suite à une altercation, il avait tenté
de la poignarder. Le prévenu a reconnu les faits, et a été
condamné pour violence avec usage d'une arme et atteinte
à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de
l'image d'une personne. Depuis la loi pour une République
numérique, la simple mise en ligne d'une vidéo à caractère
pornographique représentant une personne filmée à son
insu, même dans un lieu privé, est désormais passible de
deux ans de prison. Un délit spécifique au revenge porn a
été introduit dans le code pénal, suite à un arrêt de la Cour
de cassation du 16 mars 2016 dans lequel cette dernière avait

considéré qu'« en se déterminant ainsi, alors que n'est pas
pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord,
l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec
son consentement, la cour d'appel a méconnu les textes
susvisés ». Un article 226-2-1 a donc été ajouté au code
pénal lequel prévoit que : « Lorsque les délits prévus aux
articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images
présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou
privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement
et à 60 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait,
en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion,
de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout
enregistrement ou tout document portant sur des paroles
ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec
le consentement exprès ou présumé de la personne ou par
elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 ».

EXPERTISES MARS 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 89
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 105
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 110
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 114
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 115
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 117
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