Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 88

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ACHATS FRAUDULEUX EN LIGNE : LA BANQUE
DOIT PROUVER LA FAUTE DE SON CLIENT
Par cinq arrêts rendus le 18 janvier,
la Cour de cassation a rappelé qu'un
établissement financier doit apporter la
preuve qu'un utilisateur d'un moyen de
paiement, qui nie avoir effectué un achat,
a agi frauduleusement ou a communiqué
à un tiers ses données personnelles ou
identifiants par sa négligence. Il ne peut
pas se baser sur des suppositions pour
refuser le remboursement des sommes
indûment débitées. Dans l'arrêt qui
concerne le Crédit mutuel de Wattignies,
ce dernier avait prétendu, sans toutefois
en apporter la démonstration, que son
client avait dû être victime d'une action

de phishing et qu'il avait dû communiquer ses mots de passe, identifiant et code
de clefs en réponse à un email. Dans une
autre affaire impliquant le Crédit mutuel
de Quesnoy-sur-Deule, celui-ci avait affirmé que son client avait dû donner ses
informations confidentielles permettant
un paiement Payweb sans davantage
en apporter la preuve. A l'occasion de
ces cinq affaires, la Cour a considéré que
les juridictions de première instance de
Lille, Douai et Montreuil-sur-Mer avaient
justement accueilli les demandes de
remboursement, faute pour la banque
d'avoir apporté la preuve d'une fraude ou

d'une négligence de ses clients. Certes les
articles L. 133-16 et 17 du code monétaire
et financier imposent à l'utilisateur d'un
service de paiement de prendre « toute
mesure raisonnable pour préserver la
sécurité de ses dispositifs de sécurité
personnalisés » et d'avertir le prestataire
de service de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou
de ses données personnelles. Toutefois
rappelle la Cour, les articles L. 133-19 et
23 imposent à la banque d'apporter la
preuve de la fraude qu'elle invoque ou de
la négligence de son client. Cette preuve
ne peut pas consister en la simple déduction du fait que le titre de paiement ou les
données confidentielles aient été utilisés
pour effectuer des achats frauduleux.

Diffamation : nullité de l'assignation pour dénonciation au parquet hors délai
Le droit de la presse est très formaliste. Et le fait de
ne pas respecter ses prescriptions peut entraîner
l'annulation de la procédure. C'est ce qui est
arrivé à la société Toulousaine de transport et de
location qui avait assigné 20 minutes France en
diffamation. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
impose à peine de nullité à la partie civile de
dénoncer sa citation directe ou son assignation au
parquet. La question se pose de savoir à quelle
date cette dénonciation doit intervenir. Si au
niveau pénal, la chambre criminelle de la Cour
de cassation a considéré que la dénonciation
devait être effectuée avant la première audience
à laquelle comparait le prévenu de diffamation,
la jurisprudence civile n'est pas aujourd'hui

Infractions de presse à caractère racial :
délai de prescription d'un an dépassé
Malgré l'allongement du délai de prescription de trois mois à un
an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation,
la race ou la religion, la citation directe a été déclarée nulle pour
cause de dépassement. Dans son jugement du 4 novembre 2016,
le TGI de Paris a pris comme point de départ du délai à courir la
date de la mise en ligne des propos litigieux le 30 mai 2014 mais
pas celle de la mise à jour renouvelée jusqu'au 20 juin 2015, la citation ayant été délivrée les 20 janvier et 17 février 2016. Par ailleurs,
la citation est annulée en raison de l'imprécision des termes utilisés, cequi ne permet pas au prévenu de connaître l'étendue et
le fondement des poursuites, comme l'exige l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 sous peine de nullité. Comme le rappelle le
tribunal, « l'acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer
définitivement l'objet de la demande afin que le prévenu puisse
connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura
exclusivement à répondre, l'objet exact de l'incrimination et la
nature des moyens de défense qu'il peut y opposer. »

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fixée. Dans une ordonnance du 16 janvier 2017,
le juge de la mise en état du TGI de Toulouse a
considéré que la dénonciation devait intervenir
avant l'audience à laquelle l'affaire est appelée
pour la première fois. Le tribunal explique qu'« à
l'audience du 23 juin 2013, il a été donné à la
défenderesse un délai simple pour conclure et
dès cette date, elle était donc invitée à le faire. Il
y aurait alors une contradiction à admettre qu'un
acte de procédure dont la nullité doit être soulevée
in limine litis puisse intervenir après que la partie
ait été invitée à conclure. Dans ces conditions,
l'assignation est nulle, en ce que la formalité
substantielle de la délivrance au ministère public
n'a pas été accomplie dans le délai requis ».

UN PROPOS NÉGATIF N'EST PAS
FORCÉMENT UNE DIFFAMATION
Tout propos négatif tenu publiquement sur une personne ou
une société ne relève pas forcément de la diffamation mais peut
être considéré comme du dénigrement. C'est ce qu'a rappelé
le tribunal correctionnel de Marseille dans un jugement du
29 novembre 2016. Selon lui, « l'analyse des écrits dénoncés fait
en effet apparaître que les critiques et commentaires reprochés
à Monsieur X. ne visent pas un fait précis et déterminé
susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération
de la partie civile mais portent sur l'appréciation générale des
services et prestations fournis, via son site internet, par la partie
civile. Ils ne relèvent donc pas de la diffamation mais d'un
éventuel dénigrement relevant de la compétence exclusive de
la juridiction civile saisie sur le fondement de l'article 1382 du
code civil. »
Dans cette affaire, un homme s'était exprimé très négativement
contre un site sur le mur de son compte Facebook. Il a été relaxé
du chef de diffamation, les faits n'entrant pas dans le champ de
l'article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881.

EXPERTISES MARS 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 105
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 110
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 114
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 115
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 117
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 118
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
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