Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 85
Cathie-Rosalie Joly, associée de
Bird & Bird pour l'activité Fintech
Cathie-Rosalie Joly intègre le cabinet d'avocats d'origine
britannique Bird & Bird en qualité d'associée et prend
en charge l'activité FinTech, avec les thématiques de ce
secteur relevant du régulatoire bancaire (ACPR) ou financier (AMF), des aspects IT, des données personnelles ou
de la cybersécurité. Elle était précédemment associée au
Cabinet Ulys depuis 2012. Elle a développé une compétence d'accompagnement au développement de services
de la Fintech (e-paiement, monnaie électronique, cartes
prépayées, mobile banking, blockchain, financement
participatif, intermédiation, services d'initiation de paiement, services d'information sur les comptes...).
Avocate au barreau de Paris et de Bruxelles (liste européenne), docteur en droit avec une thèse consacrée au
paiement électronique, elle a publié en 2005 un ouvrage
intitulé « Paiement en ligne, aspects juridiques et techniques ». Elle a développé une expertise transversale en
matière régulatoire et prudentielle (procédure d'agrément ou d'exemption, déclaration d'agent, conformité et
lutte anti-blanchiment, tant
en conseil qu'en contentieux)
ainsi qu'en droit des nouvelles
technologies (IT, dématérialisation, signature électronique,
biométrique,
authentification
forte, cybersécurité et protection
des données).
DEUX DÉCRETS « NUMÉRIQUE »
NOTIFIÉS À BRUXELLES
Le 8 février 2017, le gouvernement français a notifié
à la Commission européenne deux décrets pris en
application de la loi pour une République numérique.
Il s'agit du décret relatif aux obligations d'information
relatives aux avis en ligne de consommateurs et celui
concernant les obligations d'information des opérateurs
de plateformes numériques. La période de statu quo
prendra fin le 15 mai 2017. La directive européenne du
22 juin 1998 modifiée prévoit une procédure d'information
dans le domaine des normes et réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la
société de l'information. Elle impose une notification à la
Commission des projets de textes comportant des règles
techniques. Cette notification doit intervenir au moins
trois mois avant leur adoption, à peine d'inopposabilité
du texte aux tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES
ARRÊTÉS SUR L'E-PHARMACIE
Le 1er février 2017, sont entrés en vigueur deux arrêtés
du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de
dispensation des médicaments par les pharmaciens
et aux règles techniques applicables aux sites de
commerce électronique de médicaments. Ils encadrent
notamment la présentation des produits vendus en ligne
et la protection des données de santé des internautes.
Après de nombreux épisodes judiciaires, le régime
réglementaire de la pharmacie en ligne est désormais
complet et opérationnel, mais très contraignant pour les
pharmaciens français qui souhaitent vendre en ligne.
Réalisation d'un site non conforme aux besoins
exprimés, une obligation fondamentale non respectée
Par un jugement du 21 février 2017, le TGI de
Bobigny a prononcé la résiliation d'un contrat de
refonte et de référencement d'un site aux torts du
prestataire pour défaut de conformité du produit
mis en service aux besoins exprimés par le client.
Pour le tribunal, le prestataire n'a pas respecté
l'obligation fondamentale du contrat constituant
la cause déterminante de l'engagement de son
client, qui souhaitait obtenir une visibilité accrue
sur internet pour relancer son activité. Il s'agit
d'une obligation « fondamentale, élémentaire
et essentielle que le produit mis en service soit
conforme aux besoins exprimés par le client et
donc à sa destination ». En statuant de la sorte, le
tribunal a voulu mettre un frein aux prestataires
informatiques proposant des solutions globales,
vides de toute substance. En effet, certains
se retranchent derrière le fait qu'ils n'ont pas
accepté d'obligation de résultat pour s'exonérer
de leur responsabilité en livrant des sites internet
incomplets ou non fonctionnels avec des rapports
de référencement faisant état de mesures à prendre
et d'un référencement nul.
Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine,
profane en matière d'internet, s'était adressé à
un spécialiste pour revoir son site internet au
niveau esthétique, ergonomique, avec un contenu
renouvelé, optimiser le taux de transformation
d'internautes en prospects et optimiser le
référencement naturel du site. Or, les objectifs n'ont
pas été respectés : adresses emails inutilisables,
bugs, référencement faible, etc. Par ailleurs, le
prestataire n'a jamais procédé à la recette du site,
de sorte qu'il n'y pas eu de validation comme il
avait été stipulé dans le contrat.
Le prestataire a été condamné à rembourser le
client des sommes payées et à verser 7 000 € au
titre du gain manqué. Il doit par ailleurs remettre
au client tous les codes pour la gestion du nom de
domaine et des adresses email.
EXPERTISES MARS 2017
85
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 88
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 89
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 90
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 105
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 110
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 114
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
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