Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 118

doctrine
(2)

(3)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)
Cette directive avait été modifiée en 2006 à
l'occasion de l'adoption de la directive 2006/24/
CE du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 sur la conservation de données
générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux
publics de communications.

(4)

Communication de la commission au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique
et social européen et au comité des Régions,
Stratégie pour un marché unique en Europe,
COM 2015- 192 final, 06.05.2015

(5)

https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/
en/h2020-section/sme-instrument

(6)

Directive 2002/19/CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès
aux réseaux de communications électroniques
et aux ressources associées, ainsi qu'à leur
interconnexion

(7)

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

(8)

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et
services de communications électroniques

(9)

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/
news/full-report-public-consultation-eprivacy-directive

(10)

CJUE, arrêt Tele2 Sverige AB et Secretary of
State for the Home Department, aff. C 203/15 et
C 698/15

(11)

Directive 2009/136/CE du Parlement européen
et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant
la directive 2002/22/CE concernant le service
universel et les droits des utilisateurs au regard
des réseaux et services de communications
électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans
le secteur des communications électroniques et
le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées
de veiller à l'application de la législation en
matière de protection des consommateurs

(12)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

(13)

Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013,
publiée au JO du 26.12.2013

(14)

Groupe de l'Article 29, Avis 04/2012 du 7 juin 2012
sur l'exemption de l'obligation de consentement
pour certains cookies et Document de travail
02/2013 du 2 octobre 2013 énonçant des lignes
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EXPERTISES MARS 2017

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