Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 118

doctrine
(2)

(3)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)
Cette directive avait été modifiée en 2006 à
l'occasion de l'adoption de la directive 2006/24/
CE du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 sur la conservation de données
générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux
publics de communications.

(4)

Communication de la commission au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique
et social européen et au comité des Régions,
Stratégie pour un marché unique en Europe,
COM 2015- 192 final, 06.05.2015

(5)

https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/
en/h2020-section/sme-instrument

(6)

Directive 2002/19/CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès
aux réseaux de communications électroniques
et aux ressources associées, ainsi qu'à leur
interconnexion

(7)

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

(8)

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et
services de communications électroniques

(9)

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/
news/full-report-public-consultation-eprivacy-directive

(10)

CJUE, arrêt Tele2 Sverige AB et Secretary of
State for the Home Department, aff. C 203/15 et
C 698/15

(11)

Directive 2009/136/CE du Parlement européen
et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant
la directive 2002/22/CE concernant le service
universel et les droits des utilisateurs au regard
des réseaux et services de communications
électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans
le secteur des communications électroniques et
le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées
de veiller à l'application de la législation en
matière de protection des consommateurs

(12)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

(13)

Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013,
publiée au JO du 26.12.2013

(14)

Groupe de l'Article 29, Avis 04/2012 du 7 juin 2012
sur l'exemption de l'obligation de consentement
pour certains cookies et Document de travail
02/2013 du 2 octobre 2013 énonçant des lignes
directrices sur le recueil du consentement pour
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EXPERTISES MARS 2017


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028380230 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/full-report-public-consultation-eprivacy-directive https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/h2020-section/sme-instrument http://www.expertises.info/abonnement

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 106
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 110
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 114
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 115
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 117
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 118
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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