Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 79

pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux
desdites parties, ne peuvent faire
l'objet d'un remboursement.
DECISION
Par ces motifs, la Cour (deuxième
chambre) dit pour droit :
1) L'article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil, du
24 octobre 1995, relative à
la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation
de ces données, doit être interprété en ce sens qu'une adresse
de protocole Internet dynamique
enregistrée par un fournisseur
de services de médias en ligne
à l'occasion de la consultation par une personne d'un site
Internet que ce fournisseur rend
accessible au public constitue,
à l'égard dudit fournisseur, une
donnée à caractère personnel

au sens de cette disposition, lorsqu'il dispose de moyens légaux
lui permettant de faire identifier
la personne concernée grâce aux
informations
supplémentaires
dont dispose le fournisseur d'accès à Internet de cette personne.

La Cour : M. Ilešic, président de
chambre, A. Prechal, A. Rosas
(rapporteur), C. Toader et M. E.
Jarašiunas, juges,

2) L'article 7, sous f), de la directive
95/46 doit être interprété en ce sens
qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de
laquelle un fournisseur de services
de médias en ligne ne peut
collecter et utiliser des données
à caractère personnel afférentes
à un utilisateur de ces services,
en l'absence du consentement de
celui-ci, que dans la mesure où
cette collecte et cette utilisation
sont nécessaires pour permettre
et facturer l'utilisation concrète
desdits services par cet utilisateur,
sans que l'objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des mêmes services
puisse justifier l'utilisation desdites
données après une session de
consultation de ceux-ci.

Greffier : V. GiacobboPeyronnel, administrateur,

Avocat général : M. Campos
Sánchez-Bordona,

Avocats : M. Starostik, A.
Lippstreu et T. Henze, G.
Eberhard, L. Inez Fernandes et
C. Vieira Guerra, P. J. O. Van
Nuffel et H. Krämer, P. Costa de
Oliveira et J. Vondung

* Langue de procédure:
l'allemand.

jurisprudence

CABINET PETERSON / GROUPE LOGISNEUF ET AUTRES
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CH. CIV.,
ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2016
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 73)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les
sociétés Groupe logisneuf, C.Invest
et European Soft, appartenant
toutes trois au groupe Logisneuf,
ont constaté la connexion, sur
leur réseau informatique interne,
d'ordinateurs extérieurs au groupe,
mais faisant usage de codes d'accès
réservés aux administrateurs du
site internet logisneuf.com ; qu'elles
ont obtenu du juge des requêtes
une ordonnance faisant injonction
à divers fournisseurs d'accès

à Internet de leur communiquer les
identités des titulaires des adresses
IP utilisées pour les connexions
litigieuses ; que, soutenant que la
conservation, sous forme de fichier,
de ces adresses IP aurait dû faire
l'objet d'une déclaration auprès
de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL)
et invoquant, par suite, l'illicéité de
la mesure d'instruction sollicitée,
la société Cabinet Peterson, qui
exerce une activité de conseil
EXPERTISES FÉVRIER 2017

en investissement et en gestion de
patrimoine concurrente de celle
du groupe Logisneuf, a saisi le
président du tribunal de commerce
en rétractation de son ordonnance ;

DISCUSSION
Sur les premier et deuxième moyens,
ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la
cassation ;

http://www.logisneuf.com

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