Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77

en œuvre afin de faire identifier,
à l'aide d'autres personnes, à
savoir l'autorité compétente et le
fournisseur d'accès à Internet, la
personne concernée sur la base
des adresses IP conservées.
49 Eu égard à l'ensemble des
considérations qui précèdent, il
convient de répondre à la première
question que l'article 2, sous a), de
la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu'une adresse
IP dynamique enregistrée par un
fournisseur de services de médias
en ligne à l'occasion de la consultation par une personne d'un site
Internet que ce fournisseur rend
accessible au public constitue,
à l'égard dudit fournisseur, une
donnée à caractère personnel
au sens de cette disposition, lorsqu'il dispose de moyens légaux
lui permettant de faire identifier
la personne concernée grâce aux
informations
supplémentaires
dont dispose le fournisseur d'accès
à Internet de cette personne.
Sur la seconde question
50 Par sa seconde question, la
juridiction de renvoi demande, en
substance, si l'article 7, sous f), de
la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une
réglementation d'un État membre
en vertu de laquelle un fournisseur de services de médias en
ligne ne peut collecter et utiliser
des données à caractère personnel
afférentes à un utilisateur de ces
services, en l'absence du consentement de celui-ci, que dans la
mesure où cette collecte et cette
utilisation sont nécessaires pour
permettre et facturer l'utilisation
concrète desdits services par cet
utilisateur, sans que l'objectif visant
à garantir la capacité générale
de fonctionnement des mêmes
services puisse justifier l'utilisation desdites données après une
session de consultation de ceux-ci.

51 Avant de répondre à cette
question, il y a lieu de déterminer si le traitement des données à
caractère personnel en cause au
principal, à savoir les adresses IP
dynamiques des utilisateurs de
certains sites Internet de services
fédéraux allemands, n'est pas
exclu du champ d'application
de la directive 95/46 en application de l'article 3, paragraphe
2, premier tiret, de celle-ci, en
vertu duquel ladite directive ne
s'applique pas au traitement de
données à caractère personnel
ayant pour objet, notamment, les
activités de l'État relatives à des
domaines du droit pénal.
52 À cet égard, il convient de rappeler que les activités mentionnées à
titre d'exemples par ladite disposition sont, dans tous les cas, des
activités propres aux États ou aux
autorités étatiques, étrangères aux
domaines d'activité des particuliers
(voir arrêts du 6 novembre 2003,
Lindqvist, C 101/01, EU:C:2003:596,
point 43, et du 16 décembre 2008,
Satakunnan Markkinapörssi et
Satamedia, C 73/07, EU:C:2008:727,
point 41).
53 Or, dans l'affaire au principal,
sous réserve des vérifications à
effectuer à cet égard par la juridiction de renvoi, il semble que
les services fédéraux allemands,
qui fournissent des services de
médias en ligne et qui sont responsables du traitement des adresses
IP dynamiques, agissent, malgré
leur statut d'autorités publiques,
en qualité de particuliers et hors
du cadre des activités de l'État
relatives à des domaines du
droit pénal.
54 Il convient dès lors de déterminer si une réglementation d'un
État membre, telle que celle en
cause au principal, est compatible avec l'article 7, sous f), de la
directive 95/46.

EXPERTISES FÉVRIER 2017

55 À cette fin, il importe de rappeler que la réglementation nationale en cause au principal, telle
qu'interprétée dans le sens restrictif évoqué par la juridiction de
renvoi, n'autorise la collecte et l'utilisation des données à caractère
personnel afférentes à un utilisateur desdits services, en l'absence
du consentement de celui-ci, que
dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre et facturer
l'utilisation concrète du média
en ligne par l'utilisateur en question, sans que l'objectif visant à
garantir la capacité générale de
fonctionnement du média en ligne
puisse justifier l'utilisation desdites
données après une session de
consultation de ce média.
56 Conformément à l'article 7,
sous f), de la directive 95/46, le
traitement de données à caractère personnel est licite s'« il est
nécessaire à la réalisation de
l'intérêt légitime poursuivi par
le responsable du traitement ou
par le ou les tiers auxquels les
données sont communiquées, à
condition que ne prévalent pas
l'intérêt ou les droits et libertés
fondamentaux de la personne
concernée, qui appellent une
protection au titre de l'article 1er
paragraphe 1 » de cette directive.
57 Il importe de rappeler que la
Cour a jugé que l'article 7 de ladite
directive prévoit une liste exhaustive et limitative des cas dans
lesquels un traitement de données
à caractère personnel peut être
considéré comme étant licite et que
les États membres ne sauraient ni
ajouter de nouveaux principes
relatifs à la légitimation des traitements de données à caractère
personnel audit article ni prévoir
des exigences supplémentaires
qui viendraient modifier la portée
de l'un des six principes prévus à
cet article (voir, en ce sens, arrêt
du 24 novembre 2011, ASNEF

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 46
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 78
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
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