Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68

magazine
d'archivage électronique et n'est
pas exploitable de façon autonome.
Cette partie va probablement être
supprimée dans la prochaine version
de la norme, au profit d'une référence
à la norme Afnor NF Z 42 026.

En effet, à partir du moment où des
données personnelles précédemment
contenues dans des documents
papiers sont accessibles sous la forme
numérique, elles deviennent beaucoup
plus facilement atteignables, et donc
susceptibles d'atteintes à leur sécurité.

PEUT-ON DETRUIRE
L'ORIGINAL PAPIER
APRES NUMERISATION ?

Qu'elles soient conservées sur un
serveur d'entreprise ou un cloud,
elles viennent rejoindre l'immense
cohorte du « big data », dont la valeur
marchande n'est plus à démontrer,
et elles sont une cible pour les
marchands de données

L'objectif de l'article 1379 du code civil
était bien de ne plus conditionner la
valeur de la copie à l'existence de
l'original, et cela apparaît clairement
dans le rapport au président(7). Mais les
termes du rapport n'ont pas été repris
de façon aussi précise dans la loi, de
sorte que l'article 1379 ne constitue pas
une autorisation générale de détruire
les originaux. Il précise d'ailleurs,
comme l'ancien texte, que « si l'original
subsiste, sa présentation peut toujours
être exigée ».
La décision de détruire les originaux
est donc à prendre en fonction de
deux facteurs. Le premier facteur est
la garantie de fiabilité du processus
de numérisation. Il ressort de ce
qui précède que pour emporter la
conviction du juge, cette garantie
de fiabilité devra résulter d'une
certification
de
la
conformité
du processus de numérisation/
conservation avec une ou plusieurs
normes reconnues dans le domaine.
Le second facteur est le risque
financier ou juridique afférent à la
destruction du document original, qui
résulte d'une analyse devant être faite
pour chaque typologie de document
original qu'il est envisagé de détruire.

ET LA PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES ?
On
aurait
aimé
voir
figurer
explicitement dans le décret une
disposition mentionnant que toute
opération
de
numérisation
et
de conservation des documents
numérisés devait être opérée dans le
respect de la législation applicable
sur la protection des données
personnelles.

68

Conformément au futur règlement sur
les données personnelles(8), applicable
en mai 2018, chaque opérateur de
numérisation devra veiller à ce que
les garanties de sécurité adéquates et
proportionnées soient apportées aux
traitements de numérisation.
La réalisation d'une analyse d'impact
(« privacy impact assessment »)
pourra utilement être envisagée,
d'autant plus que ce travail recoupera
largement l'obligation de sécurité déjà
visée à l'article 6 du décret.

EN CONCLUSION
Le décret du 5 décembre 2016 ouvre la
porte à la possibilité de numériser des
documents papier, que ce soit à partir
d'un stock ou au fil de l'eau, et détruire
ensuite le papier. Mais il ne l'ouvre
qu'à moitié.
Au final, c'est seulement sur la base
d'une analyse de risque dédiée
à chaque projet, et en s'appuyant
sur des processus conformes à des
normes reconnues, que les entreprises
pourront commencer à envisager
sérieusement ce pan important de leur
transformation digitale.

Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Cabinet IRenard Avocats
Avec la participation de

Jean Louis PASCON
Expert, DEMAT CONSEIL.

EXPERTISES FÉVRIER 2017

Notes
(1) Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des
obligations
(2) Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
(3) Règlement (UE) N o 910/2014 DU Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur
et abrogeant la directive 1999/93/CE
(4) Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage
électronique et portant modification de
l'article 1334 du code civil ; de l'article 16
du code de commerce ; de la loi modifiée
du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
voir « La loi luxembourgeoise, un exemple
à suivre », par I. Renard et Jean-Louis
Pascon, Exp. n° 406, p. 345
(5) Cour d'appel, Lyon, 6e chambre,
3 Septembre 2015, n° 13/09407, La Caisse
de crédit mutuel enseignant du sud-est c/
Monsieur X
(6) Pour un commentaire général ce cet arrêt :
I.Renard, « Valeur Juridique d'une copie
numérisée », Expertises Janvier 2016 p. 24
(7) Rapport au Président de la République
relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations - Journal Officiel du
11 février 2016 - Numéro 35
(8) Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des
données)



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77
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