Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67

dès lors qu'elles sont tracées et donnent
lieu à la génération d'une nouvelle
empreinte électronique de la copie.
Les termes « forme » et « contenu » sont
ceux utilisés par l'article 1379 du code
civil. Mais ils sont imprécis, même
si l'on comprend à peu près ce
qu'ils signifient. Chaque processus
devra intégrer une définition plus
précise de ces concepts, telle que par
exemple : la « forme » est entendue
comme les éléments de présentation
d'un document de type fond
de page, couleurs, ou données
fixes ; le « contenu » est entendu
comme le contenu informationnel du
document indépendamment de son
format et de son support.
Le second paragraphe fait allusion
aux opérations de migration de format,
qui vont nécessairement rompre
l'intégrité du document numérique.
Il s'agit d'un sujet particulièrement
complexe. Ne vaudrait-il mieux pas
s'en tenir à l'utilisation obligée d'un
format ouvert, de type PDF/A ? De
façon générale, cet article fait allusion
aux conditions de conservation de
la copie fiable. Il s'en déduit que tout
dispositif de numérisation doit être
associé à un service de conservation
à valeur probante, de sorte qu'une
simple conservation en GED de la
copie numérique, qui est la modalité
par la plupart des acteurs, ne répond
pas aux exigences du décret.
Article 5
Les empreintes et les traces générées
en application des articles 3 et 4 sont
conservées aussi longtemps que la
copie électronique produite et dans
des conditions ne permettant pas leur
modification.
Cette disposition est louable dans
son
principe,
mais
imprécise
s'agissant d'un texte réglementaire,
donc technique. Que recouvre
exactement le concept de « traces
générées » ? Quelles sont les données
recueillies au titre des articles 3 et
4 qu'il faudra conserver ? Et qu'en
est-il des informations de contexte
mentionnées à l'article 2 ? L'ensemble
devra en tous cas être conservé,
comme la copie elle-même, dans
un système d'archivage à valeur
probante (cf notre commentaire sur
l'article 4).

Article 6
L'accès aux dispositifs de reproduction
et de conservation décrit aux articles 2
à 5 fait l'objet de mesures de sécurité
appropriées.
Qui dit « mesures de sécurité
appropriées » dit analyse des risques.
Et cette analyse de risque devra être
adaptée au contexte : service internalisé,
prestation de service, ou encore mise à
disposition d'un équipement spécifique
s'agissant de PME. Il s'agit d'un sujet
complexe dans le cadre duquel
les acteurs du marché vont devoir
s'organiser : on voit assez bien les grands
prestataires en mesure de procéder à ces
analyses de risque. Egalement les grands
organismes privés pour leurs services
internalisés. Mais qu'en sera-t-il pour les
PME utilisant des scanners : si elles ne
recourent pas à un prestataire, il faudra
leur proposer des « kits de procédures de
sécurité » leur permettant de couvrir la
chaîne de numérisation complète.
Article 7
Les dispositifs et mesures prévues
aux articles 2 à 6 sont décrits dans
une documentation conservée aussi
longtemps que la copie électronique
produite.
L'obligation de documentation est
classique en matière de processus
incluant une dématérialisation. Elle
impose de tenir la documentation à jour
et de conserver l'historique de toutes les
versions de façon incontestable (ce qui
suppose de les « notariser »).
Implicitement, ce sujet pose la
question de la pérennité des services
de numérisation, rendus soit par
un prestataire soit au sein d'une
entreprise. En cas de disparition
de l'acteur ayant procédé à la
numérisation, ces documentations
devraient être séquestrées auprès
d'un tiers (huissier, notaire, tiers de
confiance ad hoc ?) aux fins de rester
accessible à toute partie qui a intérêt à
s'en prévaloir en justice.

INDISPENSABLE
RATTACHEMENT DU
SERVICE A UNE NORME
Dans tout domaine technique, la norme
constitue un référentiel objectif, à l'aune
duquel peut se mesurer la fiabilité

EXPERTISES FÉVRIER 2017

d'un dispositif. C'est bien la raison
pour laquelle le règlement eIDAS
s'accompagne
d'un
important
corpus normatif, qui a pour objectif
d'assurer la confiance et de faciliter les
analyses de risque en permettant aux
prestataires de positionner chaque
service de façon claire sur cette
échelle de normes.
L'impact sur les juges de la conformité
d'un dispositif technique à une norme
reconnue est incontestable. Dans
une espèce récente qui portait sur la
production par une banque d'un scan
d'un contrat de prêt, l'original papier
avait été détruit par la banque(5) et
le scan de l'original papier avait été
conservé dans un système d'archivage
conforme à la norme Afnor NF Z42 013.
La cour d'appel de Lyon, s'appuyant
notamment sur cette qualité du
système d'archivage, a considéré que
la copie produite était fiable(6) et que la
banque devait être rétablie dans son
droit à pénalités et intérêts, en dépit de
la destruction de l'original.
Sans rentrer ici dans l'analyse
approfondie de toutes les normes
relatives à la numérisation, il semble
que la référence la plus pertinente
en termes de numérisation fiable des
documents soit la future norme Afnor
NF Z 42 026 (qui devrait être publiée
mi 2017). Sachant que sa version
actuellement en cours de finalisation
est parue avant le décret, il faudra
s'assurer qu'elle couvre toutes les
exigences du décret, et à défaut
identifier les écarts.
En termes de délai, on peut penser
que la norme Afnor NF Z 42 026
sera publiée d'ici mi 2017, et que
son référentiel de certification sera
disponible dans l'année qui suit.
Pour autant, ce n'est pas la seule
norme relative à la numérisation. On
pourra également utilement se référer
à la norme ISO 15801, ou à la norme
ISO 19 264, pour établir les cahiers des
charges des services de numérisation.
Quant à la norme Afnor NF Z 42 013,
elle comprend une partie relative à
la numérisation de documents mais
celle-ci suppose que le processus de
numérisation soit couplé à un système

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 46
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 78
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