Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66

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ainsi aux entreprises de détruire
les originaux papier avec un risque
résiduel extrêmement faible. Pour
parvenir au même résultat avec le
décret dans sa rédaction actuelle, il
est indispensable de pallier le flou du
texte en se reportant à des références
normatives précises, aux fins de
rassurer les utilisateurs et emporter la
conviction du juge.

LE DECRET ARTICLE
PAR ARTICLE
Le décret définit sept exigences pour
qu'une copie électronique puisse être
considérée comme fiable :
■ La copie doit comprendre des
métadonnées contextuelles (article
2 décret) ;
■ Le procédé de numérisation doit
être testé et faire l'objet de contrôles
(article 2 décret) ;
■ L'intégrité de la copie électronique
doit être assurée soit au moyen d'un
horodatage, ou d'une signature ou
d'un cachet électronique qualifiés
au sens du règlement eIDAS (article
3 décret) ;
■ Les conditions de conservation
de la copie électronique doivent
garantir toute altération de la forme
ou du contenu du document (article
4 décret) ;
■ La traçabilité de l'ensemble du
processus doit être assurée pendant
toute la durée de conservation de la
copie (conservation des empreintes
et des opérations de migration
éventuelles) – (article 5 décret) ;
■ La sécurité du contrôle d'accès
aux dispositifs de numérisation et
de conservation doit être assurée
(article 6 décret) ;
■ Une documentation complète du
processus doit être élaborée (article
7 décret).
Reprenons ces exigences article par
article.
Article 1
Est présumée fiable, au sens du
deuxième alinéa de l'article 1379 du
code civil, la copie résultant :
■ Soit d'un procédé de reproduction
qui entraîne une modification
irréversible du support de la copie ;

66

■ Soit, en cas de reproduction par
voie électronique, d'un procédé
qui répond aux conditions prévues
aux articles 2 à 6 du présent
décret.
Le
premier
cas,
qui
traite
essentiellement
des
copies
analogiques, n'est pas le sujet de
la présente note mais mérite de s'y
arrêter un instant. Il confirme que les
microfilms/microfiches
argentiques
sont considérés comme des supports
de copies fiables, principe appliqué
depuis longtemps par les Archives
de France, qui ont sauvé la valeur
probante de millions de documents
en procédant à leur copie sur ces
supports.

Article 3
L'intégrité de la copie résultant d'un
procédé de reproduction par voie
électronique est attestée par une
empreinte électronique qui garantit
que toute modification ultérieure de la
copie à laquelle elle est attachée est
détectable.
Cette condition est présumée remplie
par l'usage d'un horodatage qualifié,
d'un cachet électronique qualifié
ou d'une signature électronique
qualifiée, au sens du règlement (UE)
n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les
services de confiance pour les
transactions électroniques au sein
du marché intérieur. Les dispositions
sur la garantie de l'intégrité de la
copie numérique ont le mérite d'être
précises et réalistes, tout du moins
pour ce qui concerne l'horodatage et
le cachet qualifié, car on voit mal un
organisme appliquer une signature
électronique de personne physique
sur chaque copie réalisée

Article 2
Le procédé de reproduction par
voie électronique doit produire
des informations liées à la copie et
destinées à l'identification de celle-ci.
Elles précisent le contexte de la
numérisation, en particulier la date
de création de la copie.
La qualité du procédé doit être établie
par des tests sur des documents
similaires à ceux reproduits et vérifiée
par des contrôles.
La notion d'« informations liées
à la copie » est très vaste. A titre
d'exemple, le format EXIF contient
une bonne trentaine de métadonnées.
Et le format XMP (Extensible Metadata
Platform) pour les fichiers PDF en
contient également un très grand
nombre. Que faudra-t-il mettre
dans ces informations ? Hors la date
de création de la copie, que faut-il
entendre par « contexte » ? On peut
imaginer que cela sous-entende
que le profil ICC (International Color
Consortium) décrivant la manière
dont le scanner interprète les couleurs
devra être embarqué avec la copie
numérique, mais est-ce bien le cas ?

Cette façon de garantir l'intégrité
comporte néanmoins deux limites
qu'il conviendra de gérer : la première
est celle de la garantie de l'intégrité
de l'empreinte elle-même, qui impose
de recourir à des outils spécifiques de
type coffre-fort numérique ; la seconde
est la question de la pérennité des
empreintes, la garantie offerte par
les algorithmes de hachage étant
actuellement limitée à une durée
comprise entre 5 et 10 ans compte tenu
de l'augmentation des puissances de
calcul. Ces deux limites appellent des
solutions, qui devront être intégrées
dès le départ dans le processus de
numérisation si les copies produites
doivent être conservées pendant des
durées supérieures à une dizaine
d'années.

L'obligation de faire des « tests » est
importante,maisauraitdûêtreexplicitée.
On sait, par exemple, que l'usage
de mires contrôles normalisées est
nécessaire, elles seules permettant
une vérification du fonctionnement du
numériseur : respect de la géométrie,
précision de numérisation (DPI réels),
respect des couleurs.

Article 4
La copie électronique est conservée
dans des conditions propres à
éviter toute altération de sa forme
ou de son contenu. Les opérations
requises pour assurer la lisibilité de
la copie électronique dans le temps
ne constituent pas une altération
de son contenu ou de sa forme

EXPERTISES FÉVRIER 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77
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