Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 51

DONNÉES DE SANTÉ : PUBLICATION DU DÉCRET
RELATIF AU TRAITEMENT SNDS
Le décret du 26 décembre 2016 relatif
au traitement de données à caractère
personnel dénommé « Système
national des données de santé »
a été publié au JO du 28 décembre.
Ce texte décrit les modalités de
gouvernance et de fonctionnement
du SNDS, traitement qui a vocation
à regrouper les données de santé de
l'assurance maladie obligatoire, des
établissements de santé, les causes
médicales de décès, les données
issues des maisons départementales
des personnes handicapées ainsi
qu'un échantillon de données
de remboursement d'assurance
maladie complémentaire. Il s'agit
donc d'un traitement de données
d'ampleur nationale, qui concerne
l'ensemble des bénéficiaires de
l'assurance maladie. Ce décret fixe
la liste des organismes bénéficiant

d'un accès permanent aux données
du SDNS et les modalités d'accès.
Il prévoit aussi les modalités d'un
accès ponctuel ainsi que les droits
des personnes concernées. Ce texte
est pris en application de l'article
193 de la loi du 26 janvier 2016 sur
la modernisation de notre système
de santé qui refond la gestion des
données de santé et élargit leur
mise à disposition. La loi a confié
la responsabilité du traitement des
données à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs
salariés (Cnamts), tandis qu'un
Institut national des données de
santé (INDS) doit succéder au
groupement d'intérêt public, l'Institut
des données de santé (GIP-IDS, mis
en place en 2007) afin de devenir
le guichet unique pour l'accès
aux données.

USAGE DE CAMÉRAS
INDIVIDUELLES PAR LES FORCES
DE L'ORDRE, LA SNCF ET LA RATP
Trois décrets du 23 décembre 2016 (JO 27 décembre)
prévoient les conditions de l'usage de caméras
individuelles, dites « caméras-piétons » par la police
et la gendarmerie, les agents de police municipale et
à ceux de la Sncf et de la Ratp dans le cadre de leurs
interventions. Cette réglementation autorise la mise en
œuvre de traitements de données à caractère personnel
issues des enregistrements audiovisuels et prévoit leurs
finalités, le type de données enregistrées, les modalités et
la durée de conservation ainsi que les conditions d'accès
à ces enregistrements. La Cnil regrette que le ministère de
l'Intérieur ait maintenu un droit d'accès indirect, par le biais
d'un magistrat de la Commission, aux enregistrements
des forces de l'ordre et de la police municipale. Selon elle,
il n'était pas fondé ni nécessaire au regard des finalités
du traitement, « puisque le caractère indirect de l'accès
est en principe fondé sur le caractère non communicable
de tout ou partie des données concernées, ce qui n'est pas
le cas en l'espèce ». A noter qu'un accès direct a été prévu

Musique en ligne :
publication de
l'ordonnance de
transposition
Au Journal officiel du 23 décembre 2016 a
été publiée l'ordonnance du 22 décembre
qui transpose la directive 2014/26/UE du
26 février 2014 relative à la gestion collective
du droit d'auteur et des droits voisins et à
l'octroi de licences multilatérales de droits
sur des œuvres musicales en vue de leur
utilisation en ligne dans le marché intérieur. Elle vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective
et ce, sur trois axes principaux : renforcer
la transparence et la gouvernance de ces
organismes, fluidifier l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de
droits en ligne sur les œuvres musicales et
diversifier les mécanismes de règlement
des différends entre les organismes de
gestion collective, les titulaires de droits et
les utilisateurs afin de leur permettre de
disposer de procédures de traitement des
litiges efficaces et rapides.

pour les enregistrements de la Sncf et de la Ratp, comme
pour l'ensemble des dispositifs de vidéosurveillance ou
vidéoprotection. La Cnil déplore aussi que les caméras
puissent filmer « en tous lieux », y compris les domiciles
privés. C'est ce qu'avait autorisé le législateur.
Pour les agents de la Ratp et de la Sncf, l'usage de
caméras-piétons avait été prévu par la loi du 22 mars 2016.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur financement a, quant à elle,
donné un cadre juridique aux caméras mobiles utilisées
par les agents de la police nationale et municipale, et par
les militaires de la gendarmerie nationale pour filmer un
incident dont ils sont témoins.
Le recours aux caméras-piétons avait fait l'objet d'une
expérimentation en 2012 afin que les forces de l'ordre
puissent enregistrer leurs interventions. En 2015, la
Cnil avait examiné la mise en œuvre de ces dispositifs
et avait considéré qu'au regard des risques élevés de
surveillance des personnes et d'atteinte à leur vie privée,
un encadrement législatif spécifique s'imposait. Le
ministère de l'Intérieur a entendu cet argument puisque
deux textes de lois sont intervenus postérieurement pour
encadrer l'usage de ces caméras.

TÉLÉCOM : SERVICE UNIVERSEL ET FIN DES PUBLIPHONES
Un décret du 26 décembre 2016
(JO 30 décembre) adapte la partie
réglementaire du code des postes
et des communications électroniques relative au service
universel
des
communications électroniques applicables

aux opérateurs et aux utilisateurs.
Il modifie également les critères
déterminant la contribution des
opérateurs au financement du
service universel. Par ailleurs, il
supprime définitivement les dispositions relatives à la publiphonie
EXPERTISES FÉVRIER 2017

et assouplit celles relatives aux
"annuaires imprimés", conformément aux modifications apportées
à l'article L. 35-1 du code susvisé
par la loi du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 44
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
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