Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 46

magazine
FACEBOOK SE CONFORME
À L'INJONCTION DE LA DGCCRF

Nouvelles infractions
verbalisables à la volée

La directrice de la DGCCRF Nathalie Homobono a
annoncé que Facebook s'était conformé à sa mise en
demeure de février 2016 lui enjoignant de modifier
ses conditions générales d'utilisation. La direction lui
reprochait la présence de clauses abusives de nature
à créer un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties, au détriment des utilisateurs,
telles que celles accordant au réseau social le pouvoir
discrétionnaire de retirer des contenus ou informations
publiés par l'internaute sur le réseau ou le droit de
modifier unilatéralement ses conditions d'utilisation
sans que l'internaute en soit informé préalablement
ou en présumant son accord.

En application des articles 34 et 35 de la loi
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle, qui modifient le code de la route
pour accroître les possibilités de contrôle sans
interception, le décret du 28 décembre 2016 (JO 30
décembre) prévoit la nouvelle liste des infractions
verbalisables « à la volée », applicable dès le
1er janvier 2017. Ces infractions pourront être constatées
par l'intermédiaire des « appareils de contrôle
automatique ayant fait l'objet d'une homologation »,
à commencer par les radars automatiques.

Evaluation
de la transparence
des algorithmes
par TransAlgo
Dans le cadre des recommandations
du rapport « Modalités de régulation
des algorithmes de traitement des
contenus », d'Ilarion Pavel et Jacques
Serris, (ingénieurs des Mines),
remis à Axelle Lemaire, l'Inria va
lancer la plateforme TransAlgo,
avec des partenaires tels que la
recherche publique, des entreprises,
la DGCCRF, la CNIL, l'Anssi, des
associations de consommateurs. Son
premier objectif est d'encourager
la conception d'algorithmes de
traitement de données « responsables

et transparents par construction ».
Un algorithme est considéré comme
responsable s'il respecte les lois et
les règles éthiques et transparent
s'il permet la vérification de sa
responsabilité. Le second objectif de
TransAlgo est d'aider à la vérification
et au test des algorithmes, notamment
à vérifier qu'ils se comportent comme
ils sont tenus de le faire et comme ils
affirment le faire. Enfin, TransAlgo
doit aider à la diffusion de savoir-faire
et de bonnes pratiques après de l'Etat,
des entreprises et des citoyens. A la
fois centre de ressources, instrument
d'incitation pour le développement
d'outils et de méthodes d'évaluation
et moyen de promotion de ces outils,
cette plateforme qui est une première
en Europe est en cours de constitution.

LE DG DE L'ANSSI
DÉFAVORABLE AU
VOTE ÉLECTRONIQUE
« En toute franchise, je ne suis pas
en faveur du vote électronique,
parce qu'aujourd'hui quand
on met en regard les capacités
de sécurisation que l'on a -
même en faisant beaucoup
d'efforts, même avec des gens
très sérieux - et le niveau des
attaquants potentiels (...), on a
du mal à totalement rassurer. »,
a indiqué Guillaume Poupard,
directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des
systèmes d'information, lors
d'une audition à l'Assemblée
nationale, le 17 janvier dernier.

ENFIN UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN TITRE À L'HADOPI
Jean-Michel Linois Linkovskis a été désigné secrétaire
général de l'Hadopi. Contrôleur général, diplômé de
l'ENA, il a été dans le passé conseiller diplomatique au
ministère de l'Ecologie et du Développement durable,
mais également représentant français pour les projets
d'aménagement de la mer morte et de la vallée du
Jourdain ainsi que conseiller diplomatique au ministère
des affaires étrangères. Il fut par ailleurs directeur de
l'Association pour le développement des échanges
en technologie économique et financière (ADETEF),
une entité chargée de la coopération internationale
pour Bercy, intégrée depuis 2015 à Expertise France,
l'agence d'expertise technique internationale.
Il succède à Pauline Blassel, qui avait occupé le poste de
secrétaire générale par intérim depuis le départ d'Eric
Walter, licencié suite à des désaccords avec l'ancienne
présidence. En 2014, il avait dénoncé les carences
de l'offre légale cinématographique en ligne, ce qui

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n'avait pas plu au secteur du cinéma français dont les
représentants s'étaient plaints auprès de la ministre de
la Culture et de la Communication de l'époque Fleur
Pellerin. Selon eux, il exprimait « les idées les plus
contraires à la défense de la propriété intellectuelle
et artistique ». La présidente de l'Hadopi, MarieFrançoise Marais, a d'abord pris sa défense. Mais
leurs relations se sont progressivement dégradées.
Le 1er août 2015, ce contractuel de la fonction publique
a été licencié puis réintégré par une ordonnance de
référé du 16 octobre 2015 par le tribunal administratif
de Paris. Le 15 décembre suivant, il est à nouveau
licencié pour « vols de documents ». Cette décision
sera suspendue par une nouvelle décision en référé
du tribunal administratif en raison d'un doute sérieux
sur sa légalité interne. Il lui était reproché d'avoir
transféré de sa propre boîte emails des documents
de la présidente sans son autorisation.

EXPERTISES FÉVRIER 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 45
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 49
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 77
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 78
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