Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 9

Modernisation de la TVA sur
le commerce électronique
Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a
présenté ses propositions pour une nouvelle approche
de la TVA applicable au commerce électronique.
Elle compte mettre en place de nouvelles règles
permettant à ceux qui achètent ou vendent en ligne
d'accomplir facilement leurs obligations en un seul
lieu. Aujourd'hui, les opérateurs doivent s'enregistrer
dans chacun des Etats membres dans lesquels ils
effectuent des ventes. Dans le nouveau système, les
entreprises auront à effectuer une déclaration unique

trimestrielle pour la TVA due dans l'ensemble de l'UE,
par le biais du guichet unique de TVA en ligne. Pour les
PME et start up, les règles vont être simplifiées. Ainsi,
la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant
inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national. Et
les procédures seront allégées pour les ventes d'une
valeur de moins de 10 000 €. Et pour lutter contre la
fraude à la TVA provenant de l'extérieur à l'UE, la
Commission propose de supprimer l'exonération de la
TVA pour les envois inférieurs à 22 €. Le système actuel
ouvre la voie à des fraudes massives. Les nouveaux
seuils pourraient être mis en place dès 2018 et le guichet
unique en 2021, pour des raisons purement techniques.

TEFAL : PAS DE STATUT DE LANCEUR D'ALERTE
POUR L'ADMINISTRATEUR RÉSEAUX
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la
cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Annecy qui avait refusé
le statut de lanceur d'alerte à une
inspectrice du travail et à un administrateur réseaux de Tefal auxquels
la direction de la société reprochait
d'être à l'origine de la publication
de documents sur de futurs licenciements. Elle a confirmé la condamnation du salarié pour maintien
frauduleux à un traitement automatisé de données et atteinte au secret
des correspondances électroniques.
Elle a infirmé le jugement sur le seul
point de l'accès frauduleux, estimant
qu'aucune manœuvre frauduleuse
n'avait été mise en œuvre ; il faisait
partie des personnes autorisées
à accéder aux bases de données,
même si c'était à des fins seulement
techniques. Elle a également approuvé le TGI qui avait retenu les infractions de recel de correspondances
et violation du secret professionnel à
l'encontre de l'inspectrice du travail.
L'administrateur réseaux en charge
de différents comptes, en conflit
avec son employeur sur le paiement
d'heures supplémentaires, découvre
par hasard un document dans lequel
il apparaît que la société veut le
licencier en utilisant des moyens
déloyaux. Pour en savoir plus, il
décide de se connecter aux serveurs
sur lesquels sont stockés les fichiers
des documents partagés au sein de
Tefal. Il accède ainsi au répertoire

des ressources humaines et découvre
un document sur lequel figurent les
noms d'une inspectrice du travail et
de son supérieur hiérarchique, ainsi
que des éléments laissant entendre
que la direction de Tefal exercerait
des pressions sur elle. Il en fait une
copie écran qu'il enregistre sur la
carte SD de son téléphone portable. Il
a également copié un document intitulé « msg ». Suite à sa découverte, il
alerte la fonctionnaire via sa messagerie professionnelle. Celle-ci lui
répond en lui conseillant d'utiliser sa
messagerie personnelle. C'est ainsi
que le salarié de Tefal lui a transmis les documents. L'inspectrice du
travail en conflit avec sa hiérarchie,
qui lui reprochait d'être trop rigide
dans ses relations avec Tefal, a transmis les documents à différents syndicats de salariés qui se sont retrouvés
publiés dans la presse. D'où le dépôt
de plainte de la société Tefal.
La cour a considéré que le salarié
s'était maintenu de manière illicite
dans le système d'information de
l'entreprise, infraction caractérisée
quand une personne habilitée à y
accéder s'y maintient en sachant
qu'elle n'y a pas droit. Il a outrepassé
les limites de sa fonction d'administrateur réseaux, a jugé la cour, et il
s'est emparé d'informations confidentielles auxquelles il n'avait pas légitimement accès. Il est ainsi démontré
qu'il avait agi en toute conscience.
Le salarié avait invoqué le bénéfice
de l'art L.1132-3-3 du code du travail,
EXPERTISES JANVIER 2017

lequel prévoit que nul ne peut être
discriminé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs
d'un délit ou d'un crime. Mais la cour
lui refuse le statut de lanceur d'alerte
au motif qu'il « n'est nullement démontré que les agissements de la société
Tefal révélés par les documents litigieux caractérisent une quelconque
infraction ». En outre, elle rappelle
que cet article « ne peut constituer
une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale, dès lors que cet article ne
prévoit pas, au-delà d'une protection
fonctionnelle, un fait justificatif des
infractions que le lanceur d'alerte
pourrait commettre ». La cour l'a au
contraire reconnu coupable d'atteinte au secret des correspondances
émises par voie numérique. Non
seulement, il n'a pas agi de manière
désintéressée, mais « il a enregistré
de très nombreux documents dont il
ne connaissait pas même le contenu,
qu'après les avoir ouverts et en avoir
pris connaissance, il les a conservés, puis les a transmis, de manière
anonyme à l'inspectrice du travail à
partir d'une boîte mail spécialement
créée à cet effet ».
L'inspectrice du travail s'est également vu refuser le statut de lanceur
d'alerte pour les mêmes raisons
que le salarié. Elle a été reconnue
coupable de recel de bien provenant
d'un délit et de violation du secret
professionnel. Si ces informations
étaient de nature à caractériser une
infraction, elle aurait dû les communiquer au Procureur de la République plutôt qu'aux syndicats, estime
la cour.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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