Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 7

ACCORD UE/USA SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES DANS UN CADRE PÉNAL
Le 10 décembre 2016 a été publiée au
Journal officiel de l'UE la décision du
2 décembre concernant la conclusion,
au nom de l'Union européenne, de
l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la
protection des informations à caractère personnel traitées à des fins
de prévention et de détection des
infractions pénales, d'enquêtes et
de poursuites en la matière. Ce texte
s'inscrit dans le cadre de la directive
du 27 avril 2016 dont l'article 37-1 a)
prévoit des transferts de données par
des Etats membres, sous réserve de
garanties appropriées. Ce texte ne
constitue pas en soi une base juri-

dique de transfert d'informations vers
les Etats-Unis mais complète, en tant
que de besoin, les garanties figurant
dans les accords existants dont le
Privacy Shield.
L'objectif de cet accord permet d'assurer un niveau élevé de protection
dans le domaine pénal tout en améliorant la coopération entre les parties
dans le cadre d'échanges de données
entre autorités répressives, policières
et judiciaires. Parmi les droits inscrits
dans cet accord-cadre figurent le fait
pour les Européens comme pour les
Américains d'être informés en cas
de violation en matière de sécurité de
leurs données, de pouvoir demander

la suppression ou la rectification d'informations incorrectes ou d'introduire
un recours en justice. Ce texte avait été
signé en juin 2016 par la Commission
européenne et les autorités américaines, après l'adoption du Judicial
Redress Act (loi de redressement judiciaire) par le Congrès américain, qui a
donné aux citoyens européens le droit
d'introduire un recours en justice aux
Etats-Unis. Pour la première fois dans
son histoire, ce pays ouvre ses droits
fondamentaux aux citoyens non-américains ou non-résidents. Cette avancée a été obtenue à la suite de l'arrêt
Schrems de la CJUE qui avait considéré qu'il ne pouvait y avoir de flux de
données à caractère personnel européennes sans la possibilité de recours
devant les tribunaux américains.

La Poste ouvre la 1ère ligne commerciale régulière de drones
La Poste l'a fait avant Amazon ! DPDgroup, une filiale du
groupe la Poste, a obtenu l'autorisation de la Direction
générale de l'aviation civile de livrer des colis par drone
sur une ligne régulière de 15 km. L'ouverture d'une ligne
commerciale régulière de livraison de colis par drone
constitue une première mondiale. Il s'agit d'une ligne

LE LANCEUR
D'ALERTE VALIDÉ
PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
Par une décision du 8 décembre 2016,
le Conseil constitutionnel a jugé que
les dispositions relatives au lanceur
d'alerte contenues dans la loi relative
à la transparence, à la lutte contre la
corruption et la modernisation de la
vie économiques étaient conformes
à la Constitution. Selon le Conseil,
les articles 6 et 8 de la loi ne méconnaissent pas l'objectif de valeur
constitutionnelle d'accessibilité et
d'intelligibilité de la loi ni les principes

située dans le Var qui relie Saint-Maximin-la-Sainte
Baume à Pourrières, ce qui permet de livrer une pépinière
d'entreprises isolée qui regroupe une douzaine de startup. Ainsi le groupe La Poste est en mesure de répondre à
la problématique du dernier kilomètre, notamment dans
les zones difficiles d'accès.

de légalité des délits et des peines,
ni l'article 34 de la Constitution, ni
le principe d'égalité et de proportionnalité des peines. La loi prévoit
une irresponsabilité pénale pour la
divulgation de certains secrets protégés, à condition que la révélation
soit nécessaire et proportionnée à la
sauvegarde des intérêts en cause.
Le lanceur d'alerte doit cependant
avoir respecté les procédures de
signalement. Il porte d'abord l'alerte
à la connaissance de son supérieur
hiérarchique, direct ou indirect, de
son employeur ou du référent désigné
par celui-ci. En l'absence de diligence
de cette personne, le signalement

peut alors être adressé à l'autorité
judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. À
défaut de traitement par ces derniers
dans un délai de trois mois, il peut
être rendu public. En cas de danger
grave et imminent ou en présence
d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être adressé directement à l'autorité judiciaire, à
l'autorité administrative et aux ordres
professionnels et être rendu public. Le
législateur n'a cependant pas limité ce statut au cadre professionnel
puisque cette procédure a vocation
à s'appliquer à d'autres procédures
d'alerte instaurées par la loi.

L'UFC Que choisir ?
contre le Privacy Shield

TVA sur le livre électronique
ajustée sur le papier

La fédération de consommateurs, l'UFC Que
choisir ? a décidé d'intervenir au soutien des deux
recours en annulation devant le tribunal de l'Union
européenne contre l'accord autorisant les flux de
données transatlantique, le Pricacy Shield. Elle
estime que cet accord est loin d'offrir les garanties
pour une protection effective des données à
caractère personnel.

Dans

sa

communication

relative

à

la

TVA

du

1er décembre 2016, la Commission européenne a annoncé son intention d'autoriser les Etats membres à appliquer
le même taux de TVA aux publications électroniques qu'à
leurs équivalents imprimés. Elle compte ainsi supprimer les
dispositions qui excluent les publications électroniques du
traitement fiscal favorable accordé aux imprimés.

EXPERTISES JANVIER 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 14
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 15
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 26
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 31
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 32
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 33
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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