Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 6

magazine

UE : directive sur
l'accessibilité des sites
internet et applications
mobiles aux handicapés
La directive 2016/2102 du 26 octobre 2016, publiée
au Journal officiel de l'Union européenne du
2 décembre 2016, prévoit les exigences en matière

d'accessibilité des sites internet et des applications
mobiles des organismes du secteur public aux
utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.
Ce texte précise que cette recherche de l'accessibilité
ne doit pas être une charge disproportionnée pour
les organismes du secteur public. Il prévoit une
présomption de conformité avec les exigences
d'accessibilité et détaille la procédure permettant
d'assurer le respect des dispositions.

UN PROJET DE RÈGLEMENT EUROPÉEN E-PRIVACY POUR JANVIER 2017
Il est désormais acquis que la
Commission européenne s'oriente
vers une vision très protectrice
de la vie privée dans le monde
numérique pour la révision des
deux directives e-privacy : la
directive 2002/58/CE concernant la
vie privée et les communications
électroniques amendée par la
directive 2009/136/CE, qui encadrent
la prospection commerciale par
voie électronique, le recueil de
données par le dépôt de cookie,
la confidentialité des informations
mais aussi le traitement des
données relatives au trafic. D'abord,
Bruxelles a décidé de proposer un
règlement et non plus une directive.

Par ailleurs, elle semble vouloir
imposer une conception exigeante
de « privacy by design ».
Souhaitant adapter le cadre juridique
aux nouvelles réalités du numérique,
la Commission européenne avait
lancé une consultation qui s'est tenue
entre le 12 avril et 5 juillet 2016. La
majorité des 421 réponses obtenues
s'entendait sur le fait que le
nouveau texte devrait concerner
les applications de messagerie
instantanée, de voix sur IP, les
divergences d'interprétation des
directives par les Etats membres de
l'UE et la faible conformité par rapport
aux exigences légales. Sur les cookies,
les réponses ont cependant été très

divergentes entre les industriels et la
société civile. Mais la Commission
n'a, semble-t-il, pas été sensible au
lobbying des acteurs de l'internet,
bien au contraire. Sur les coockies
tiers, elle opte pour une position
ferme. Selon l'article 10 du règlement,
qui a fuité, « les paramètres de tous les
composants des équipements mis sur
le marché doivent être configurés par
défaut pour empêcher des acteurs de
tiers de collecter des informations ».
Selon l'avocat Mathieu Berguig, cela
impliquerait que les navigateurs
soient obligatoirement configurés par
défaut pour bloquer les coockies tiers
qui sont très souvent utilisés à des
fins publicitaires.

Benoît Bellaïche reçoit le prix Adij 2016
Jeune juriste spécialisé en IP/IT, Benoît Bellaïche a
reçu le prix Adij 2016 pour son blog Easyntic.com qu'il
a créé il y a plus de cinq ans et son compte Twitter
@BBella. Il occupe actuellement le poste de juriste chez
Esri France, concepteur et développeur de systèmes
d'informations géographiques. L'Association pour le

développement de l'informatique juridique décerne
chaque année un prix au meilleur jeune juriste
spécialisé en droit des technologies de l'information,
dont l'activité sur le web ou sur les réseaux a été
particulièrement remarquée (créativité, innovation,
pertinence, qualité, régularité etc.).

ATTEINTE À L'E-RÉPUTATION : LESARNAQUES.COM
CONDAMNÉ POUR DÉNIGREMENT
Par un jugement du 23 novembre 2016,
le tribunal de commerce de Paris a
jugé que le site Lesarnaques.com
avait fait preuve de dénigrement à
l'encontre d'une agence de voyage en
ligne pour les propos des contributeurs
diffusés sur son forum de discussion.
Alors que le site prétendait jouer un
rôle de modérateur des messages
diffusés par les internautes, le
tribunal constate le caractère partiel
de son intervention, en supprimant
des mots comme « bidon » mais qui
restent devinables par le lecteur du
commentaire, malgré leur suppression.
Le tribunal note aussi que le caractère

6

malveillant des propos est accentué
par le nom du site qui comporte le
terme « arnaque ». Il relève, enfin,
l'ambiguïté de la présentation que
le site fait sur lui-même avec une
coexistence d'arguments conciliants
(comme l'intervention dans la
médiation des litiges) et d'autres
plus agressifs (comment éviter que
des arnaqueurs sévissent ou que les
escrocs se servent des technologies).
En revanche, le tribunal a estimé
que le site n'avait pas fait preuve de
parasitisme. L'agence de voyage lui
reprochait de présenter des publicités
de ses concurrents, permettant de
EXPERTISES JANVIER 2017

réaliser des profits à ses dépens.
Mais le tribunal lui a rétorqué que
Lesarnaques.com s'était contenté
de souscrire un abonnement au
service Adsense de Google et qu'il
n'était pas démontré qu'il ait eu la
moindre influence sur le choix des
annonceurs. « Si la rémunération
obtenue grâce au service Adsense
est bien un élément de son modèle
économique, le rôle passif qu'il joue
dans ce mécanisme ne permet pas de
dire qu'il ait parasité le service de »
l'agence de voyage en ligne.
Le site est donc condamné à verser
9 000 € de dommages-intérêts pour
réparer
ses
agissements
de
dénigrement ainsi que 3 500 € au titre
des frais engagés pour la procédure.


http://www.Easyntic.com http://www.LESARNAQUES.COM

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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