Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 5

AMERICAN AIRLINES ENJOINT DE RÉTABLIR
LE FLUX DE DONNÉES VERS VIATICUM
Le tribunal de commerce de
Paris a ordonné à la compagnie
aérienne
American
Airlines de rétablir les relations commerciales avec Viaticum, en particulier le flux de
données électroniques, sous
astreinte de 1 000 € par jour de
retard. Dans son ordonnance
de référé du 25 novembre 2016,
le tribunal a précisé que cette
décision serait caduque de
plein droit si une assignation à
bref délai n'était pas délivrée
au 15 décembre 2016. Ce qui
a été fait par Viaticum. Depuis
une vingtaine d'années, l'agent

de voyage Viaticum distribue des
billets d'avion, notamment pour
le compte d'American Airlines.
Or, considérant que Viaticum ne
respectait pas ses instructions,
la compagnie aérienne a résilié le contrat qui les liait. L'agent
de voyage a donc demandé, en
référé, au tribunal de commerce
d'ordonner le rétablissement du
flux de données. Il considérait
que cette interruption constituait
un trouble manifestement illicite
en raison de la rupture brutale de
la relation commerciale établie
et de la tentative de soumettre
un partenaire à des obligations

créant un déséquilibre significatif des droits et obligations
des parties. Le tribunal, en tant
que juge des référés, ne s'est pas
prononcé sur le fond de l'affaire.
Il a néanmoins observé qu'American Airlines n'invoquait pas
l'existence d'une clause résolutoire de contrat. Il rappelle qu'un
contrat peut toujours être résolu
lorsqu'une partie ne respecte
pas ses engagements, à condition d'en faire la demande en
justice. Ce qui n'a pas été fait par
American Airlines. En conséquence, le tribunal ordonne le
rétablissement des relations
commerciales, jusqu'à ce que le
juge du fond statue sur la rupture
en cause.

Données publiques soumises à redevance
Le 30 novembre 2016 a été publié au Journal officiel
le décret du 29 novembre 2016 relatif aux catégories
d'informations publiques soumises au paiement d'une
redevance de réutilisation. Les articles L. 324-1 à L. 324-5
du code des relations entre le public et l'administration
qui prévoit la gratuité pour la réutilisation des données
publiques ont envisagé des exceptions au principe. Le
décret du 28 juillet dernier pose les modalités de fixation
des redevances et la liste des catégories d'administrations
qui seront autorisées à demander une contrepartie, en
raison de leur nature et des conditions de financement.
Le décret du 29 novembre 2016 définit les catégories
de données de l'Etat ou de ses établissements publics

SITES DE RENCONTRES :
ANTÉRIORITÉ DE
LEBONCOUP.NET SUR
LEBONCOUP.FR
Le titulaire du nom de domaine
Leboncoup.fr et de la marque « Le
bon coup » a porté atteinte aux droits
antérieurs de la société Salamandra
titulaire de Leboncoup.net, les
deux noms de domaine dirigeant
l'internaute vers un site de rencontres.
Dans son jugement du 3 novembre 2016,
le TGI de Nanterre a rappelé « qu'un
nom de domaine est un signe distinctif
dont l'acquisition ne résulte pas de sa
réservation mais de son exploitation
effective et non équivoque ». Dans
cette affaire, le tribunal a plus
particulièrement
considéré
que
l'acte fautif ne résidait pas dans la
réservation du nom de domaine
mais dans l'exploitation de celui-ci

administratifs qui peuvent être soumises à redevance.
Il s'agit en l'occurrence des informations géographiques
des bases de données de l'Institut national de
l'information géographique et forestière, les informations
météorologiques de Météo-France, les informations
relatives à l'environnement physique marin du Service
hydrographique et océanographique de la marine
et les opérations issues d'opérations de numérisation.
Pour cette dernière catégorie, il s'agit des informations
issues des fonds et des collections des bibliothèques, des
musées, des archives et éventuellement les informations
qui y sont associées lorsque ces dernières sont
commercialisées conjointement.

près d'un an après, pour une activité
identique. Le titulaire de Leboncoup.fr
avait aussi déposé la marque verbale
Leboncoup dans plusieurs classes
dont celle de « agence matrimoniale »,
postérieurement à l'enregistrement
et l'exploitation du nom de domaine
Leboncoup.net. Pour les juges, ces
deux dénominations présentent des
grandes ressemblances visuelles,
phonétiques et intellectuelles et
l'ajout du préfixe .net dans la marque
alléguée ne fait pas disparaître les
grandes similitudes. Toutefois, ils
prennent en considération le fait que
le dépôt de la marque porte atteinte
aux droits antérieurs sur Leboncoup.
net, uniquement en ce qu'il désigne
les agences matrimoniales. En
conséquence, le tribunal alloue 5 000 €
de dommages-intérêts à Salamandra
et 10 000 € au titre des frais engagés
pour le procès.
EXPERTISES JANVIER 2017

COLLOQUE DE
CYBERLEX SUR
L'INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE
L'association Cyberlex consacre
ses rencontres annuelles 2017 au
thème : « L'intelligence artificielle :
mythe ou réalité ». Ce rendez-vous
des spécialistes du droit des technologies de l'information se tiendra l'après-midi du 19 janvier 2017
au Sénat à Paris. Ces rencontres
s'articuleront

autour

de

deux

axes : l'IA est-elle responsable ? et
L'IA est-elle rationnelle ?

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 14
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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