Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 40

jurisprudence
du 25 novembre 2009, lu à la lumière
des articles 7, 8 et 11 ainsi que de
l'article 52, paragraphe 1, de la
charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne, doit être
interprété en ce sens qu'il s'oppose
à une réglementation nationale
prévoyant, à des fins de lutte contre
la criminalité, une conservation
généralisée et indifférenciée de
l'ensemble des données relatives au
trafic et des données de localisation
de tous les abonnés et utilisateurs
inscrits concernant tous les moyens
de communication électronique.
2) L'article 15, paragraphe 1, de la
directive 2002/58, telle que modifiée
par la directive 2009/136, lu à la
lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi
que de l'article 52, paragraphe 1, de
la charte des droits fondamentaux,
doit être interprété en ce sens

qu'il s'oppose à une réglementation
nationale régissant la protection et
la sécurité des données relatives au
trafic et des données de localisation,
en particulier l'accès des autorités
nationales compétentes aux données
conservées, sans limiter, dans le cadre
de la lutte contre la criminalité, cet
accès aux seules fins de lutte contre
la criminalité grave, sans soumettre
ledit accès à un contrôle préalable
par une juridiction ou une autorité
administrative indépendante, et sans
exiger que les données en cause
soient conservées sur le territoire de
l'Union.

La Cour : K. Lenaerts (président),
A. Tizzano (vice-président), R.
Silva de Lapuerta, T. von Danwitz
(rapporteurs), J. L. da Cruz Vilaça,
E. Juhász et M. Vilaras (présidents
de chambre), A. Borg Barthet,
J. Malenovský, E. Levits, J.-C.
Bonichot, A. Arabadjiev, S. Rodin,
F. Biltgen et C. Lycourgos (juges),
C. Strömholm (greffier)
Avocat général : H.
Saugmandsgaard Øe
Avocats : M. Johansson et
N. Torgerzon

3) La seconde question posée par
la Court of Appeal (England &
Wales) (Civil Division) [Cour d'appel
(Angleterre et pays de Galles)
(division
civile),
Royaume-Uni]
est irrecevable.

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
Rédactrice en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Aline ALFER - Marie SOULEZ
Garance MATHIAS - Myriam QUÉMÉNER Création graphique & maquette : Jérôme VADON
Impression : Futurnet Imprimerie 156 rue Oberkampf, 75011 Paris Diffusion et
abonnements : abonnement@expertises.info ou en ligne sur expertises.info/abonnement
© CELOG 2012 - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) n'est pas mandaté par la société
Celog, éditrice de la revue Expertises, pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes.
Informatique et libertés : Les noms, prénoms et adresses de nos abonnés sont communiqués à nos
services internes et aux organismes liés contractuellement avec Expertises, sauf opposition. Dans ce cas,
la communication sera limitée au service de l'abonnement. Les informations pourront faire l'objet d'un
droit d'accès ou de rectification dans le cadre légal.
Formation : Cette publication peut être utilisée dans le cadre de la formation permanente. 11 numéros
par an. Détails des offres et abonnement sur expertises.info/abonnement. Publié par Celog
R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093.
Dépot légal : Janvier 2017 - ISSN 0221-2102

40

EXPERTISES JANVIER 2017
http://www.expertises.info/abonnement http://www.expertises.info/abonnement
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420
