Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 40

jurisprudence
du 25 novembre 2009, lu à la lumière
des articles 7, 8 et 11 ainsi que de
l'article 52, paragraphe 1, de la
charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne, doit être
interprété en ce sens qu'il s'oppose
à une réglementation nationale
prévoyant, à des fins de lutte contre
la criminalité, une conservation
généralisée et indifférenciée de
l'ensemble des données relatives au
trafic et des données de localisation
de tous les abonnés et utilisateurs
inscrits concernant tous les moyens
de communication électronique.
2) L'article 15, paragraphe 1, de la
directive 2002/58, telle que modifiée
par la directive 2009/136, lu à la
lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi
que de l'article 52, paragraphe 1, de
la charte des droits fondamentaux,
doit être interprété en ce sens

qu'il s'oppose à une réglementation
nationale régissant la protection et
la sécurité des données relatives au
trafic et des données de localisation,
en particulier l'accès des autorités
nationales compétentes aux données
conservées, sans limiter, dans le cadre
de la lutte contre la criminalité, cet
accès aux seules fins de lutte contre
la criminalité grave, sans soumettre
ledit accès à un contrôle préalable
par une juridiction ou une autorité
administrative indépendante, et sans
exiger que les données en cause
soient conservées sur le territoire de
l'Union.

La Cour : K. Lenaerts (président),
A. Tizzano (vice-président), R.
Silva de Lapuerta, T. von Danwitz
(rapporteurs), J. L. da Cruz Vilaça,
E. Juhász et M. Vilaras (présidents
de chambre), A. Borg Barthet,
J. Malenovský, E. Levits, J.-C.
Bonichot, A. Arabadjiev, S. Rodin,
F. Biltgen et C. Lycourgos (juges),
C. Strömholm (greffier)
Avocat général : H.
Saugmandsgaard Øe
Avocats : M. Johansson et
N. Torgerzon

3) La seconde question posée par
la Court of Appeal (England &
Wales) (Civil Division) [Cour d'appel
(Angleterre et pays de Galles)
(division
civile),
Royaume-Uni]
est irrecevable.

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Dépot légal : Janvier 2017 - ISSN 0221-2102

40

EXPERTISES JANVIER 2017


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 7
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 26
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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