Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 4

magazine
d'une mesure de conservation des données et imposant
un minimum d'exigences. « Elle doit en particulier
indiquer en quelles circonstances et sous quelles
conditions une mesure de conservation des données
peut, à titre préventif, être prise, garantissant ainsi
qu'une telle mesure soit limitée au strict nécessaire
(voir, par analogie, à propos de la directive 2006/24,
arrêt Digital Rights, point 54 et jurisprudence citée). (...)
S'agissant des conditions matérielles auxquelles doit
satisfaire une réglementation nationale permettant, dans
le cadre de la lutte contre la criminalité, la conservation,
à titre préventif, des données relatives au trafic et des
données de localisation, afin de garantir qu'elle soit
limitée au strict nécessaire, il convient de relever que,
si ces conditions peuvent varier en fonction des mesures
prises aux fins de la prévention, de la recherche, de la
détection et de la poursuite de la criminalité grave, la
conservation des données n'en doit pas moins toujours
répondre à des critères objectifs, établissant un rapport
entre les données à conserver et l'objectif poursuivi.
En particulier, de telles conditions doivent s'avérer, en
pratique, de nature à délimiter effectivement l'ampleur
de la mesure et, par suite, le public concerné ».
La seconde question posée à la Cour portait sur l'accès
à ces données des autorités nationales compétentes,
dont les finalités ne sont pas limitées à la lutte contre
la « criminalité grave » et qui n'était pas conditionné à
un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité
administrative indépendante. Suivant la même logique
que celle de la réponse à la question précédente, la
Cour a considéré que cet accès devait être limité au strict
nécessaire. Elle a ajouté que la réglementation nationale
doit prévoir des conditions matérielles et procédurales
spécifiques. D'une part, cet accès doit être subordonné
au contrôle préalable du juge ou d'une autorité
administrative indépendante. D'autre part, les personnes
concernées par cet accès doivent en être informées afin
de permettre d'exercer des recours éventuels. Enfin, la
Cour considère que vu la quantité et la sensibilité des
données en cause, la réglementation nationale doit
imposer que celles-ci soient conservées sur le territoire de
l'Union nationale ainsi que leur destruction irrémédiable
au terme d'une durée de conservation.
Sylvie ROZENFELD

COLLOQUE SUR L'ADRESSE IP
Le Centre d'études juridiques et économiques du
multimédia (Cejem) et le master 2 pro Droit et multimédia
et de l'informatique de l'université de Paris 2 organisent
une conférence sur le thème : « L'adresse IP : une
empreinte digitale sur internet ? », qui se tiendra à Paris,
le 2 mars 2017, pendant la matinée. Modérés par Isabelle
Gavanon, les débats porteront sur la définition technique
de l'adresse IP, le caractère personnel de cette donnée, la
lutte contre les infractions au droit d'auteur, l'identification
des cybercriminels au stade de l'enquête et la question de
la validité de cette donnée en tant que preuve numérique.

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Parution d'un livre antisémite :
les mentions d'un blog, point de
départ du délai de prescription
Pour affirmer que l'action publique contre un
livre antisémite n'était pas prescrite, la 17ème
chambre correctionnelle du TGI de Paris a pris
en compte les affirmations de l'auteur sur son site
internet annonçant la parution de l'ouvrage en
avril 2012. La plainte avec constitution de partie
civile ayant été enregistrée le 28 février 2013,
l'action pour injure publique à caractère raciste,
diffamation publique à caractère raciste et
provocation à la haine raciale, n'était donc pas
prescrite puisque le délai d'un an n'avait pas été
dépassé, a conclu le tribunal dans son jugement
du 15 décembre 2016. Après avoir examiné les
passages incriminés, le tribunal a condamné
l'auteur à 5 mois de prison. Les juges ont estimé
que les faits présentaient « un caractère d'une
exceptionnelle gravité, de par la violence et
la réitération des propos et la stigmatisation à
l'égard des juifs constante, affirmée et assumée ».
Ils ont par ailleurs tenu compte du fait que cet
antisémite notoire avait déjà été définitivement
condamné à cinq reprises dont trois fois pour des
faits de même nature. Notamment, le 6 mars 2016,
le prévenu avait écopé d'une peine de deux mois
de prison ferme prononcée par le TGI de Paris
pour des tweets antisémites.

257,0

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
DE NOVEMBRE
L'indice du mois de novembre est resté stable par
rapport à celui d'octobre qui s'établissait à 257 points

Publication du décret
sur la fiabilité des copies
Le 6 décembre 2016 a été publié au Journal officiel le décret
du 5 décembre relatif à la fiabilité des copies. Ce texte a été
pris en application de l'article 1379 du code civil (ex article
1348) qui présume fiable, jusqu'à preuve du contraire,
toute copie résultant d'une reproduction à l'identique
de la forme et du contenu d'un acte, dont l'intégrité est
garantie dans le temps par un procédé conforme à des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret
du 6 décembre dernier a justement pour objet de préciser
les modalités permettant de présumer de la fiabilité de la
copie réalisée, plus exactement de sa fidélité à l'original et
son incorruptibilité.

EXPERTISES JANVIER 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 15
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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