Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 39

2002/58, lu à la lumière des articles
7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52,
paragraphe 1, de la Charte, doit
être interprété en ce sens qu'il
s'oppose à une réglementation
nationale régissant la protection
et la sécurité des données
relatives au trafic et des données
de localisation, en particulier
l'accès des autorités nationales
compétentes
aux
données
conservées, sans limiter, dans
le cadre de la lutte contre la
criminalité, cet accès aux seules
fins de lutte contre la criminalité
grave, sans soumettre ledit accès
à un contrôle préalable par
une juridiction ou une autorité
administrative indépendante, et
sans exiger que les données en
cause soient conservées sur le
territoire de l'Union.

Sur la seconde question dans
l'affaire C698/15
126 Par la seconde question
dans l'affaire C698/15, la Court of
Appeal (England & Wales) (Civil
Division) [Cour d'appel (Angleterre
et pays de Galles) (division civile)]
demande en substance si, dans
l'arrêt Digital Rights, la Cour a
interprété les articles 7 et/ou 8 de la
Charte dans un sens allant au-delà
de celui conféré à l'article 8 de la
CEDH par la Cour européenne
des droits de l'homme.
127 À titre liminaire, il convient
de rappeler que, si, comme
le
confirme
l'article
6,
paragraphe 3, TUE, les droits
fondamentaux
reconnus
par
la CEDH font partie du droit de
l'Union en tant que principes
généraux, ladite convention ne
constitue pas, tant que l'Union
n'y a pas adhéré, un instrument
juridique formellement intégré à
l'ordre juridique de l'Union (voir,
en ce sens, arrêt du 15 février 2016,
N., C601/15 PPU, EU:C:2016:84,
point 45 et jurisprudence citée).

128 Ainsi, l'interprétation de
la directive 2002/58, en cause en
l'occurrence, doit être opérée au
regard uniquement des droits
fondamentaux garantis par la
Charte (voir, en ce sens, arrêt
du 15 février 2016, N., C601/15
PPU, EU:C:2016:84, point 46 et
jurisprudence citée).
129 En outre, il convient de rappeler
que les explications afférentes à
l'article 52 de la Charte indiquent
que l'article 52, paragraphe
3, de celle-ci vise à assurer la
cohérence nécessaire entre la
Charte et la CEDH, « sans que
cela porte atteinte à l'autonomie
du droit de l'Union et de la Cour
de justice de l'Union européenne »
(arrêt du 15 février 2016, N.,
C601/15 PPU, EU:C:2016:84, point
47). En particulier, ainsi que le
prévoit expressément l'article 52,
paragraphe 3, seconde phrase, de
la Charte, l'article 52, paragraphe
3, première phrase, de celle-ci ne
fait pas obstacle à ce que le droit
de l'Union accorde une protection
plus étendue que la CEDH. À cela
s'ajoute enfin le fait que l'article
8 de la Charte concerne un droit
fondamental distinct de celui
consacré à l'article 7 de celle-ci
et qui n'a pas d'équivalent dans
la CEDH.
130 Or, selon une jurisprudence
constante
de
la
Cour,
la
justification d'une demande de
décision préjudicielle est non
pas la formulation d'opinions
consultatives sur des questions
générales ou hypothétiques, mais
le besoin inhérent à la solution
effective d'un litige portant sur le
droit de l'Union (voir, en ce sens,
arrêts du 24 avril 2012, Kamberaj,
C571/10, EU:C:2012:233, point 41 ; du
26 février 2013, Åkerberg Fransson,
C617/10,
EU:C:2013:105,
point
42, ainsi que du 27 février 2014,
Pohotovosť, C470/12, EU:C:2014:101,
point 29).

EXPERTISES JANVIER 2017

131 En l'occurrence, eu égard
aux
considérations
figurant
notamment aux points 128 et 129
du présent arrêt, la question de
savoir si la protection conférée
aux articles 7 et 8 de la Charte va
au-delà de celle garantie à l'article
8 de la CEDH n'est pas de nature
à influer sur l'interprétation de la
directive 2002/58, lue à la lumière
de la Charte, qui est en cause dans
le litige au principal dans l'affaire
C698/15.
132 Ainsi, il n'apparaît pas
qu'une réponse à la seconde
question dans l'affaire C698/15
puisse apporter des éléments
d'interprétation du droit de l'Union
qui soient nécessaires à la solution,
au regard de ce droit, dudit litige.
133 Il s'ensuit que la seconde
question dans l'affaire C698/15
est irrecevable.

Sur les dépens
134 La procédure revêtant, à
l'égard des parties au principal,
le caractère d'un incident soulevé
devant les juridictions de renvoi,
il appartient à celles-ci de statuer
sur les dépens. Les frais exposés
pour soumettre des observations à
la Cour, autres que ceux desdites
parties, ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement.

DÉCISION
1) L'article 15, paragraphe 1, de la
directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil, du
12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie
privée dans le secteur des communications
électroniques
(directive vie privée et communications
électroniques), telle que modifiée
par la directive 2009/136/CE du
Parlement européen et du Conseil,

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 14
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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