Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29

On peut constater à travers le monde
une corrélation relativement étroite
entre le degré d'ouverture des données
publiques et les performances enregistrées en matière de respect de
l'intégrité publique. En conséquence,
un nombre croissant d'organisations
internationales font de l'open data un
élément central des stratégies de lutte
contre la corruption.

L'open data au service de
l'intégrité publique
Garante de la moralité de la vie
publique depuis 2013, la Haute
autorité pour la transparence de la
vie publique s'est adaptée à l'ère
numérique. La transparence des
données publiques est au cœur de
sa mission depuis sa création. Dans
l'esprit véritable du gouvernement
ouvert, elle s'est appuyée sur la
société civile pour se perfectionner
afin d'offrir un service à la fois plus
simple et plus puissant, par exemple
à travers la création d'un téléservice
en 2015 visant à faciliter la saisie des
formulaires et permettre un traitement
automatique des données qu'ils
contiennent.
Le développement de la data visualisation aide à rendre plus intelligibles
et plus lisibles les informations portées
à la connaissance des citoyens et
stimule l'intérêt du public pour des
matières souvent peu accessibles. Ces
outils peuvent être développés soit
directement par les administrations
qui libèrent les données soit en coopération avec des organisations de la
société civile qui s'intéressent particulièrement à ces matières.
Cette contribution souligne le potentiel
de l'open data dans la promotion,
la détection et l'investigation des
atteintes à l'intégrité, en particulier
lorsqu'il porte sur les données qui
sont au cœur du fonctionnement
démocratique. Il en ressort également
que la faculté de l'open data à
renforcer l'intégrité publique dépend
du degré de confiance entre les
pouvoirs publics et la société civile,
pour permettre au contrôle citoyen de
compléter les contrôles institutionnels.

Recommandations et
perspectives
L'open data est donc porteur de beaucoup d'espérances dans le domaine
de l'administration publique et de la
démocratie participative.
La transparence par l'open data
contribue à ce nécessaire renouvellement des pratiques institutionnelles de
notre démocratie pour renouer avec la
confiance des citoyens et pour garantir l'intégrité des décideurs publics en
toute responsabilité.
Cependant, il faut malgré tout être
vigilant et encadrant car le risque
d'une modification ou interprétation
des données n'est pas totalement à
exclure et pourrait avoir des effets
contre productifs. Et plus largement
si les données publiques d'une ville
étaient récupérées et monétisées par
le biais d'applications se poserait la
question des réponses à apporter5.

Recommandation n°1
Encourager l'approfondissement des
recherches sur l'apport de l'open data
à l'intégrité publique.

Recommandation n°2
Favoriser l'application de l'open data
à la connaissance de l'ensemble
du cycle budgétaire, de l'élaboration
du budget à son exécution

Recommandation n°3
Accélérer le développement de l'open
data au sein du secteur local et initier
son déploiement au sein des organismes rattachés.

Recommandationn°4
Soutenir la publication de données
complexes par la mise en place d'outils de data-visualisation.

Recommandation n°6
Associer la société civile à la
définition des données publiques
pertinentes et à la priorisation de
leur ouverture.

Recommandation n°7
Faciliter la production par les institutions publiques d'analyses susceptibles d'éveiller l'attention du public.

Recommandation n°8
Assurer la publication en open data
des données obtenues en application du droit d'accès aux documents
administratifs.

L'ouverture des données massives du
secteur public implique une transformation des systèmes d'information de
l'État, une réflexion sur les modèles
économiques6 de l'ouverture et un
approfondissement des travaux sur
l'anonymisation des données.
C'est tout le sens de cette révolution
numérique à laquelle participe le
développement de l'open data7.Il reste
cependant à davantage impliquer les
citoyens dans ce mouvement8.

Myriam QUÉMÉNER
Magistrat, docteur en droit
Notes
(1) Depuis 2004, le 9 décembre est, sous l'égide
des Nations Unies, la Journée internationale de
lutte contre la corruption. A cette occasion, les
gouvernements, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les média et les
citoyens du monde entier unissent leurs forces
pour lutter contre ce crime.
(2) http://www.hatvp.fr
(3) Le G8 retient, dans sa charte de 2014 sur l'ouverture des données publiques que « l'expression "données publiques" (...) peut recouvrir
les données produites par des organismes
gouvernementaux nationaux, fédéraux, locaux
ou internationaux, ou par le reste du secteur
public. »
(4) Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions
de fonctionnement du site internet de la Haute
autorité pour la transparence de la vie publique

Recommandation n°5

(5) http://www.courrierdesmaires.fr/66192/

Garantir la compatibilité et l'interopérabilité des registres relatifs aux
entreprises comme le registre du
commerce et des bases de données
publiques comme celles des attributaires de marchés publics.

(7) Mélanie Clément-Fontaine, « La régulation
de l'Open data », LEGICOM 2016/1 (N° 56), p.
113-120.

EXPERTISES JANVIER 2017

(6) Samuel Goëta, « Un air de famille : les trajectoires parallèles de l'open data et du big data »,
Informations sociales 2015/5 (n° 191), p. 26-34.

(8) Goëta Samuel, Mabi Clément, « L'open
data peut-il (encore) servir les citoyens ? »,
Mouvements, 3/2014 (n° 79), p. 81-91.
https://www-cairn-info.acces-distant.sciencespo.fr/revue-mouvements-2014-3-page-81.htm

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http://www.hatvp.fr http://www.courrierdesmaires.fr/66192/ https://www-cairn-info.acces-distant.sciences-po.fr/revue-mouvements-2014-3-page-81.htm

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 4
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 5
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 6
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 7
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 10
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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