Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 28

doctrine

Données publiques

La Haute autorité sur la vie
publique à l'heure de l'open data
La Haute autorité pour la transparence de la vie
publique (HATVP) vient de publier, à l'occasion du
sommet du partenariat pour un gouvernement ouvert
et symboliquement de la journée internationale de
lutte contre la corruption1, un document pertinent sur
l'open data et l'intégrité publique2.

R

appelons que l'open data
vise, à l'origine, les données
publiques qui sont produites
par les organismes publics,
voire les personnes chargées d'une
mission de service public3 Le terme
open data désigne la diffusion volontaire et proactive de données.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique créée en 2013
suite à l'affaire Cahuzac, garante de
la moralité publique, est chargée de
promouvoir la probité et l'exemplarité
des responsables publics français. A
cet effet, elle contrôle non seulement
les déclarations de patrimoine et d'intérêts de près de 14 000 élus et agents
publics français mais a aussi une
mission de conseil afin de prévenir
les conflits d'intérêts dans la sphère
publique. Elle participe à la promotion de la transparence en rendant
publiques en open data certaines
déclarations de patrimoine et d'intérêts dont elle est destinataire ainsi
que le répertoire des représentants
d'intérêts. Cette publicité permet
aux citoyens de savoir qui sont leurs
élus et quelles interactions existent
entre les responsables publics et les
lobbyistes dans le processus de décision publique. Dès 2014, la HATVP
s'était engagée vers l'open data par
le biais de son site dont le fonctionnement avait été précisé par arrêté4.
Cette publication apparaît dans
la droite ligne de la loi n° 2016-1321

28

du 7 octobre 2016 pour une République
numérique (Journal Officiel du
8 Octobre 2016, texte n° 1) qui précise les
obligations de publication des documents qui pèsent sur les personnes
publiques et les personnes privées
chargées d'une mission de service
public. La France porte une tradition
de transparence démocratique et de
partage des informations détenues
par la puissance publique. Dans le
droit fil de cette tradition, une politique
ambitieuse a été engagée depuis deux
ans, notamment en matière d'ouverture des données publiques.
Elle démontre, par ce rapport, qu'elle
a parfaitement intégré le fait que l'ouverture des données publiques facilite
la transparence et la modernisation
de l'action administrative, notamment par le biais d'une plus grande
proximité avec les citoyens qui, en
disposant librement de plus d'informations, bénéficient de nouveaux
services, à l'exemple des lieux accessibles aux personnes handicapées ou
l'activité de chaque député sous forme
d'applications web ou mobile. Cette
autorité administrative indépendante
met l'open data au service de l'action
publique et centralise les services
en ligne de l'e-administration pour
améliorer le service rendu au citoyen,
avec pour objectif de créer une démocratie exemplaire.
La contribution est divisée en deux
parties et présente d'une part l'open

EXPERTISES JANVIER 2017

data comme vecteur prometteur de
l'intégrité publique et comme instrument à mettre au service de l'intégrité
publique.

L'open data comme vecteur
prometteur de l'intégrité
publique
Le rapport s'est volontairement éloigné de la définition strictement technologique de l'open data au profit de
son acception plus large et politique.
Sera donc considérée comme entrant
dans le champ de l'open data, toute
initiative tendant à la publication
proactive de données publiques destinées à être librement réutilisées par
des citoyens, quelle que soit leur faculté à être exploitées par des machines,
essentiellement issues des administrations publiques, ainsi qu'à leur libre
réutilisation.
À la différence de l'administration électronique, l'open data est susceptible
d'avoir un effet positif sur l'intégrité
publique dans son acception la plus
large, à la fois dans la lutte contre la
corruption et les infractions à la probité
publique mais aussi sur les zones grises
situées à la limite de la légalité. En effet,
la réutilisation de données publiques
libérées peut permettre d'améliorer la
détection de comportement pénalement
répréhensibles et incite les responsables publics à rendre des comptes
aux citoyens sur la manière dont ils
exercent leurs fonctions.


https://www-lexisnexis-com.acces-distant.sciences-po.fr/fr/droit/search/runRemoteLink.do?A=0.524644969425479&bct=A&service=citation&risb=21_T25203289607&langcountry=FR&linkInfo=F%2523FR%2523fr_acts%2523num%25252016-1321%2525sel1%25252016%2525acttype%2525Loi%2525enactdate%252520161007%2525 https://www-lexisnexis-com.acces-distant.sciences-po.fr/fr/droit/search/runRemoteLink.do?A=0.524644969425479&bct=A&service=citation&risb=21_T25203289607&langcountry=FR&linkInfo=F%2523FR%2523fr_acts%2523num%25252016-1321%2525sel1%25252016%2525acttype%2525Loi%2525enactdate%252520161007%2525

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 6
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 7
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 10
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 14
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 15
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 26
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 31
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 32
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 33
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 34
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 35
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 36
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 37
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