Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 26

Il convient de noter qu'aucune harmonisation européenne n'a eu lieu sur ce
sujet. En effet, le règlement 2016/679
du 27 octobre 20163 n'est pas applicable à la protection des données des
personnes décédées. Le législateur
européen a donc laissé le soin au
législateur national de s'emparer de
ces problématiques.
En France, une intervention du législateur est apparue nécessaire. La loi
n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique crée un cadre
juridique nouveau inséré dans la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978. Ainsi tout en
maintenant le principe selon lequel les
droits personnels du défunt s'éteignent
au décès de leur titulaire, par exception ces droits pourront désormais être
provisoirement maintenus dans des
cas limitativement énumérés.

L'encadrement du traitement
des données à caractère
personnel post-mortem
L'article 40-1, II de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 pose un principe général selon lequel « toute personne peut
définir des directives relatives à la
conservation, à l'effacement et à la
communication de ses données à
caractère personnel après son décès.
Ces directives sont générales ou particulières ». Selon leur nature, les directives pourront être enregistrées soit
auprès d'un tiers de confiance certifié
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit auprès
de chaque responsable du traitement
concerné.
La loi prévoit expressément que les
directives particulières ne pourront
pas résulter de l'acceptation des
conditions générales d'utilisation,
un consentement exprès étant exigé.
Au surplus, la loi précitée dispose
que « Toute clause contractuelle des
conditions générales d'utilisation d'un
traitement portant sur des données
à caractère personnel limitant les
prérogatives reconnues à la personne
en vertu du présent article est réputée
non écrite ».
Si cet encadrement participe de l'impératif de protection des personnes
y compris après leur décès, il est

26

possible de s'interroger sur la référence aux « conditions générales
d'utilisation » et aux « conditions
générales d'utilisation d'un traitement ». En effet, en quoi consistent ces
dernières ? Qu'en est-il des conditions
générales de vente par exemple ?
Soulignons que les dispositions
légales font échos à la position exprimée par la Commission nationale
de l'informatique et des libertés
en octobre 2014 dans le cadre d'une
réflexion sur la mort numérique4.
Ainsi, la Commission considère
que « l'encadrement juridique de la
mort numérique ne devrait pas reposer sur les seules conditions générales
d'utilisation des sites (...) ».
En tout état de cause, notons que
le décret organisant notamment le
répertoire des directives devrait être
publié en mars 2017. Dans ce contexte,
même si l'information des personnes
sur l'existence de ce droit doit être
réalisée dès maintenant, les modalités pratiques de mise en œuvre ne
devraient pas être connues avant le
printemps5.

Des droits nouveaux
pour les héritiers
Jusqu'à la modification de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 par la loi pour une
République numérique, les héritiers ne
disposaient que du droit de demander
au responsable du traitement la mise
à jour de données à caractère personnel d'une personne décédée (enregistrement du décès par exemple) 6.
Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil
d'Etat a rappelé cette limite en énonçant que les ayants droit ne pouvaient
pas exercer le droit d'accès aux
données à caractère personnel prévu
par l'article 39 de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 pour obtenir la communication de données concernant une
personne décédée7.
En l'espèce, les ayants droit d'une
ancienne salariée de la Banque de
France avaient demandé l'accès aux
relevés des appels téléphoniques
qu'elle avait passés depuis sa ligne
professionnelle peu de temps avant

EXPERTISES JANVIER 2017

son décès. La Banque de France ayant
refusé de communiquer les informations, les ayants droit avaient saisi
la Cnil d'une plainte laquelle avait
confirmé le refus de communication.
Le raisonnement du Conseil d'Etat
reposait notamment sur la notion
de « personne concernée » laquelle
est définie par l'article 2 de la loi
Informatique et libertés comme « celle
à laquelle se rapportent les données
qui font l'objet du traitement ».
Autrement dit, la personne dont
les données à caractère personnel
sont traitées par un responsable du
traitement.
Le nouvel article 40-1 de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 reconnaît de nouveaux
droits aux héritiers. Précisions que ces
droits découlent directement du droit
de toute personne concernée par un
traitement de données à caractère
personnel de définir des directives
générales ou particulières sur le sort
de ses données à son décès évoqué
ci-dessus.
Il convient de distinguer plusieurs
hypothèses. D'une part, si le défunt
a défini des directives visant à organiser les conditions de conservation,
d'effacement et/ou de communication
de ses données à caractère personnel après son décès, la personne
qu'il aura désignée pourra obtenir
leur exécution auprès des différents
responsables du traitement concerné.
Si aucune personne n'est désignée
dans les directives ou en cas de décès
de cette personne, les héritiers pourront demander l'exécution desdites
directives. D'autre part, en l'absence
de directives, lorsque cela sera nécessaire à l'organisation et au règlement
de la succession du défunt, les héritiers pourront accéder aux traitements
et recevoir communication « des biens
numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille,
s'ils sont transmissibles ».
La loi précise par ailleurs que les héritiers pourront également procéder à
la clôture des comptes utilisateurs du
défunt, s'opposer à la poursuite du
traitement des données à caractère
personnel du défunt ou faire procéder
à leur mise à jour.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 15
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 26
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 31
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 32
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 33
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 34
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 35
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 36
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 37
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 38
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