Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12

magazine
E-COMMERCE : PAS
DE CONCURRENCE
DÉLOYALE POUR LA
REPRODUCTION DE
PHOTOS DE BOUQUETS
La cour d'appel confirme le jugement du 29 janvier 2016 qui avait
considéré qu'un site de ventes de
fleurs en ligne qui a reproduit des
photos de bouquets d'un autre
site n'a pas commis d'actes de
concurrence déloyale. Les clichés
sont similaires à ceux utilisés par
d'autres fleuristes pour présenter
leurs produits, de sorte qu'aucune
faute ni aucun usage contraire à
la libre concurrence ne sont caractérisés, affirme la cour. Dans son
arrêt du 9 décembre 2016, la cour
estime « qu'une telle présentation
pour commercialiser des produits
similaires par le même circuit de
distribution, permettant de faire
l'économie des efforts qu'elle dit

avoir déployés, ne présente en soi
aucun caractère déloyal, seule une
captation des investissements faite
dans des circonstances déloyales
étant de nature à caractériser
une faute de parasitisme ». Or,
constate la cour, aucune information sur les investissements consacrés aux clichés en cause n'a été
fournie. Quant à la protection des
photos par le droit d'auteur, le site
copié avait renoncé à agir sur
ce fondement. Rappelons que le
jugement du 29 janvier 2016 avait
conclu qu'un site de vente de fleurs
en ligne ne pouvait revendiquer
de droits d'auteur sur des photos
banales dont le but était de mettre
en valeur des produits et d'en restituer une image fidèle à l'acheteur.
Aquarelle.com reprochait à son
concurrent Réseau Fleuri d'avoir
repris sur son site des photos représentant ses compositions les plus
emblématiques afin de vendre

quatre types de bouquets identiques aux siens. Sans distinguer
entre le sujet des photos et les
clichés en eux-mêmes, le tribunal
retient leur banalité : les photos
ont été prises par un photographe
appliquant un simple savoir-faire
technique, sans partis pris esthétiques ni choix arbitraires qui
leur donneraient une apparence
propre, permettant ainsi de porter
chacune l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Le tribunal
remarque en effet que le choix du
sujet, à savoir les bouquets, est
déterminé par le site et le cadre est
imposé au photographe par des
impératifs techniques pour mettre
en valeur les biens à vendre,
de manière à ce que l'acheteur
puisse reconnaître le bouquet une
fois reçu. Par ailleurs, les juges
constatent que de tels clichés se
retrouvent sur d'autres sites de
ce genre.

Validité de la marque vente-privee.com confirmée en cassation
La Cour de cassation considère que la cour d'appel de
Paris « a pu déduire que la marque verbale « venteprivee.com » avait acquis par l'usage un caractère
distinctif au regard des services de promotion des ventes
pour le compte des tiers et de présentation de produits
sur tout moyen de communication pour la vente au détail
ainsi que des services de regroupement pour le compte
de tiers de produits et de services, notamment sur un site
web marchand, désignés à son enregistrement ». Par
son arrêt du 6 décembre 2016, la Cour a donc rejeté le
pourvoi de Showroomprive.com contre l'arrêt de la cour
d'appel de Paris du 31 mars 2015. Cette dernière avait
jugé que si la marque en cause était en effet dépourvue
de caractère distinctif au moment de son dépôt, elle
l'avait cependant et indéniablement acquis par l'usage.
Elle avait ainsi invalidé le jugement du TGI de Paris du
28 novembre 2013 qui avait annulé la marque venteprivee.com pour défaut de caractère distinctif.

12

La Cour de cassation rappelle que l'article L. 711-2 du
code de propriété intellectuelle prévoit que l'usage
distinctif d'un signe peut aussi être acquis par l'usage. La
France avait ainsi usé de la faculté laissée par la directive
européenne du 22 octobre 2008 de na pas déclarer
nulle une marque enregistrée lorsque son caractère
distinctif avait été acquis après son enregistrement.
La cour suprême ne tient donc pas compte d'un arrêt
de la Cour de justice de l'UE qui s'était prononcé sur
un litige intervenant dans un Etat qui n'avait pas opté
pour cette faculté d'un caractère distinctif acquis par
l'usage. Une fois le principe admis, la Cour de cassation
a considéré que la cour d'appel avait justement constaté
que vente-privee.com avait acquis ce caractère distinctif
au vu de l'apposition du signe à côté des millions de
produits à vendre sur le site éponyme, dans les courriers
électroniques adressés à ses 20 millions de membres
mais aussi dans les publicités.

Sécurité et système
d'information
d'importance vitale

des communications électroniques et

ils doivent appliquer les règles de

internet, a été publié au Journal officiel

sécurité, les modalités de déclaration

du 4 décembre 2016. Ce texte a été pris

à l'Agence nationale de la sécurité des

en application des articles R. 1332-41-

systèmes d'informations de la liste de

L'arrêté du 28 novembre 2016 fixant

1, 41-2 et 41-10 du code de la défense.

leurs SI identifiés d'importance vitale

les règles de sécurité et les modali-

Il fixe les règles de sécurité que les

par types de système ainsi que les

tés de déclaration des systèmes d'in-

opérateurs d'importance vitale doivent

modalités de déclaration à l'Agence

formation d'importance vitale et des

respecter pour protéger leurs systèmes

des incidents affectant la sécurité ou le

incidents de sécurité dans le secteur

d'information, les délais dans lesquels

fonctionnement de leurs systèmes.

EXPERTISES JANVIER 2017


http://www.vente-privee.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 31
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 34
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 36
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