Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 10

magazine
Condamnation pour survol d'un drone au-dessus d'une centrale nucléaire
Deux passionnés de drones et de modélisme ont
été reconnus coupables de « survol d'une zone
interdite par pilote d'un aéronef » et de négligence
pour n'avoir pas vérifié les conditions de survol par
le drone d'une centrale nucléaire, par un jugement
correctionnel du 12 octobre 2016 du TGI de Bourges.
Ils ont toutefois été dispensés de peine, vu leur
situation sociale et professionnelle, leur absence
d'antécédent judiciaire et le caractère symbolique
du dommage causé à l'image d'EDF. Les juges ont
considéré que la procédure de garde-à-vue puis
l'instruction et l'audience correctionnelle constituaient
un avertissement suffisant au regard des faits et
de la personnalité des prévenus. En revanche, ils
ont ordonné la confiscation des drones séquestrés,
considérés comme des objets nuisibles.
Deux hommes avaient effectué des survols avec
leur drone dans une zone interdite, à savoir dans le
périmètre de cinq kilomètres autour de la centrale
nucléaire de Belleville-sur-Loire. Ils avaient déclaré

ne pas être au courant de l'interdiction. Mais le
tribunal a relevé que, vu leur passion pour le drone
et le modélisme, ils étaient tout à fait en capacité de
vérifier s'ils étaient autorisés à survoler cette zone. Les
juges ont par ailleurs constaté que les deux prévenus
ne s'intéressaient pas aux centrales nucléaires mais
avaient utilisé leur engin pour filmer un bateau
téléguidé. Il se trouve que les faits sont intervenus à
une période de controverse suscitée par de multiples
survols de centrales nucléaires.
Le tribunal a considéré que les prévenus avaient
commis une faute de négligence en ne vérifiant pas
les zones où le survol est prohibé et en procédant « au
survol par pilote d'un aéronef d'une zone interdite »,
infraction prévue par l'article L. 6232-2 du code des
transports. Ils risquaient jusqu'à 15 000 € d'amende
et 6 mois de prison. Dispensés de peine, ils sont
néanmoins condamnés à verser à EDF un euro
symbolique et 500 € solidairement au titre des frais
engagés pour la procédure.

RÉSERVATION EN LIGNE : BEST WESTERN
CONDAMNÉ POUR CONCURRENCE DÉLOYALE
La plateforme de réservation hôtelière du réseau BestWestern a été
condamnée pour avoir continué
de référencer 3 hôtels parisiens
qui ne faisaient plus partie du
réseau en indiquant comme indûment « indisponible à la réservation » et en renvoyant les clients
potentiels vers d'autres hôtels
du groupe. Dans son jugement
du 30 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a
condamné la société Mapotel qui
anime l'enseigne Best Union pour
concurrence déloyale. Il n'a alloué
qu'un euro de dommages-intérêts car les trois hôtels parisiens
en cause n'ont pas pu apporter
des gains manqués. Mapotel doit
néanmoins leur verser 3 000 €
au titre des frais engagés pour
la procédure.
Trois grands hôtels parisiens
étaient affiliés au réseau Best
Western géré par Mapotel
jusqu'au jour où leur dirigeant a
souhaité le quitter au profit d'un
autre. Il a envoyé un courrier en ce
sens à Mapotel, demandant que
le préavis de sortie soit raccourci

10

d'un an, décembre 2010 au lieu de
2011 prévu par les statuts. Mapotel a pris acte du retrait des hôtels
mais a confirmé la date d'effet au
31 décembre 2011. En juillet 2011,
Mapotel découvre l'adhésion des
trois hôtels à la centrale de réservation Utell et il envoie un email
au dirigeant des établissements
en cause pour lui signifier que les
deux plateformes de réservation
sont incompatibles et lui demandant de choisir. Ce dernier lu a
confirmé qu'il avait mis fin à son
adhésion en fin 2010 et cesse à
cette date de régler les factures
émises par Mapotel. Cette
dernière a coupé les réservations
en août 2011 et a assigné les trois
hôtels sur le fondement de l'ancien
article 1134 du code civil.
Le tribunal a estimé que le dirigeant des hôtels pouvait, au vu
de l'email de Mapotel, penser que
la coupure de réservation valait
sortie du réseau au 1er août et non
au 31 décembre 2011. En conséquence, Mapotel ne rapportait
pas la preuve de prestations liées
au réseau à compter du 1er août.
EXPERTISES JANVIER 2017

Elle n'avait donc pas à facturer des
commissions de nuitées au-delà
de cette date.
Les hôtels en cause ont contre-attaqué sur les pratiques commerciales trompeuses de Mapotel qui
consistent à faire apparaître sur
le site de Best Western des informations inexactes sur les disponibilités de leurs chambres. Constat
d'huissier à l'appui, leur a remarqué que ses hôtels continuaient
à être référencés sur Bestwestern.com mais aussi Tripadvisor.
fr qui renvoyait sur la plateforme
de Best Western. En outre, lorsqu'il simulait une réservation
sur Bestwestern.com, en accès
direct ou après renvoi de Tripadvisor.fr, ses hôtels figuraient
comme « indisponibles à la réservation », alors qu'ils étaient disponibles aux dates sélectionnées.
En plus, les futurs clients étaient
renvoyés vers d'autres établissements à proximité. Le tribunal de
commerce confirme qu'il s'agit
bien de pratiques commerciales
trompeuses. Mapotel a donc
commis une faute délictuelle
engageant sa responsabilité à
l'égard des hôtels.


http://www.Bestwestern.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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