Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428

jurisprudence

par la société Sopra Steria Group, qui,
sans préciser si elle sollicite la confirmation ou l'infirmation du jugement, et
au-delà de demandes de constatations
ou de « dire et juger" qui ne saisissent pas
la cour de prétentions au sens de l'article
6 du code de procédure civile, demande
à la cour de :

■ les débouter de leurs demandes de

A titre liminaire,
■ statuer « ce que de droit" sur la
demande visant à voir prononcer la nullité du jugement,

■

■

■

A titre principal,
■ déclarer les sociétés Oracle irrecevables en leur action en contrefaçon,
pour défaut droit d'agir en contrefaçon,
■ dire sans objet la demande de garantie de l'AFPA,
■ écarter des débats les pièces 4-1, 4-2,
5 à 8, 60 à 64 produites par les sociétés
Oracle comme étant dépourvues de
toute force probante,
■ déclarer les sociétés Oracle France et
Oracle International Corporation irrecevables en leurs demandes, à défaut
d'en déterminer l'objet et de démontrer l'originalité du logiciel prétendument contrefait,
■ dire sans objet la demande en garantie de l'AFPA,
à titre subsidiaire,
■ débouter les sociétés Oracle France

et Oracle International Corporation
de leurs demandes, en l'absence de
toute faute de sa part, et en tout état
de cause en présence d'une faute
dolosive et intentionnelle de la société
Oracle France à son égard l'exonérant de toute responsabilité,
■ dire sans objet la demande en
garantie de l'AFPA, à- titre infiniment subsidiaire,
■ déclarer prescrite l'action des sociétés
Oracle France et Oracle International
Corporation concernant le défaut de
souscription des services de maintenance sur le module litigieux antérieurs au 21 mars 2007,
■ les débouter de l'intégralité de
leurs demandes et dire sans objet
la demande de garantie de l'AFPA
s'agissant du défaut de souscription
des services de maintenance sur
le module litigieux, tant antérieurs au
21 mars 2007 que postérieurs,

428

■

dommages et intérêts au titre de l'article L331-1-3, alinéa 2, du code de la
propriété intellectuelle,
dire sans objet la demande en garantie de l'AFPA, à tout le moins limiter
l'application de cet article aux seules
demandes se rapportant aux actes
de contrefaçon,
appliquer dans la détermination du
montant de l'indemnisation un taux
de remise de 85,79% sur le prix catalogue des licences,
débouter les sociétés Oracle France
et Oracle International Corporation
de leur demande de condamnation
solidaire portant sur des faits trouvant
leur origine dans l'acquisition directe
de licences à compter de 2005,
débouter l'AFPA de sa demande
de mise en oeuvre de la garantie contractuelle pour ces faits, s'il
devait être fait droit à la demande
de condamnation solidaire, limiter
les condamnations à intervenir à la
somme de 152 439 €,

en tout état de cause,
■ condamner les sociétés Oracle France
et Oracle International Corporation à
lui verser la somme de 250 000 € à titre
de dommages et intérêts pour abus du
droit d'agir en justice,
■ condamner la société Oracle
Corporation à lui verser la somme
de 100 000 € à titre de dommages
et intérêts pour abus du droit d'agir
en justice,
■ condamner la société Oracle France
à la relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à
son encontre,
■ condamner in solidum les sociétés Oracle à lui verser la somme de
150 000 € au titre de l'article 700 du
code de procédure civile,
■ rejeter leur demande à ce titre,
■ les condamner in solidum aux dépens,
avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code. si la moindre
condamnation devait être prononcée
à son encontre au bénéfice de l'AFPA,
limiter le montant de la garantie à
quelque titre que ce soit au montant
effectif du marché hors TVA ;
Vu l'ordonnance
8 mars 2016 ;

de

clôture

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

du

SUR CE, LA COUR,
sur les dispositions non critiquées du
jugement :
Considérant que les dispositions du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir
opposée par les sociétés Oracle à la
demande reconventionnelle formée par
l'AFPA relative à l'abus de position dominante des sociétés Oracle sur le marché
connexe des SGF, et débouté l'AFPA de
sa demande de sursis aux fins de saisine
de l'Autorité de la concurrence et de sa
demande de dommages et intérêts relative à la position dominante des sociétés
Oracle sur le marché des SGI ne sont pas
critiquées par les parties dans le corps de
leurs écritures ; que le jugement doit donc
être confirmé de ces chefs ;
sur la demande en nullité du jugement :
Considérant que le non-respect par le
tribunal du principe de contradictoire,
omis par celui-ci dans l'exercice de son
pouvoir de changer le fondement juridique de la demande - et dans la simple
évocation d'un précédent jurisprudentiel
concernant les sociétés Oracle, qui n'a
débouché sur aucune condamnation au
titre de l'abus d'agir en justice -, de même
que la commission d'erreurs purement
matérielles dans le dispositif du jugement,
l'adoption de motifs contradictoires mais
surabondants sur les conséquences à tirer
de l'inclusion du logiciel Purchasing dans
le cd-rom contenant Oracle E-Business
Suite livré à la société Sopra Group, et
l'examen prétendument plus soigneux non manifeste - de la demande relative
à l'abus de position dominante des sociétés Oracle, relevés par ces dernières, ne
caractérisent pas l'arbitraire de la motivation du jugement entrepris sur le fondement duquel elles sollicitent l'annulation
du jugement ; que leur demande doit par
conséquent être rejetée ;
Qu'en tout état de cause, la cour se
trouve saisie de l'entier litige par l'effet
dévolutif de l'appel ;
sur la demande d'écart de pièces des
débats :
Considérant qu'une pièce ne saurait
être écartée a priori des débats



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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