Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427

aux actes de contrefaçon commis par
l'AFPA.
■ déclarer par conséquent la société Oracle France recevable en ses
demandes de condamnation in solidum à l'encontre de la société Sopra
Steria Group,
à titre subsidiaire,
la
société
Oracle
International Corporation recevable
en ces mêmes demandes de condamnation in solidum,
■ condamner in solidum l'AFPA et la
société Sopra Steria Group à verser
à la société Oracle France la somme
de 3 920 550 € HT à titre d'indemnité
forfaitaire au titre de la reproduction
non autorisée du logiciel Purchasing
pour 885 utilisateurs nommés,
■ condamner in solidum l'AFPA et la
société Sopra Steria Group à verser
à la société Oracle France la somme
de 10 350 252 € HT à titre d'indemnité
forfaitaire au titre de l'utilisation non
autorisée des services de support
technique et des mises à jour du logiciel Purchasing,
■ déclarer

A titre subsidiaire,
in solidum l'AFPA
et la société Sopra Steria Group
à verser à la société Oracle
International Corporation la somme
de 3 920 550 € HT à titre d'indemnité
forfaitaire au titre de la reproduction
non autorisée du logiciel Purchasing
pour 885 utilisateurs nommés,
■ condamner in solidum l'AFPA et la
société Sopra Steria Group à verser
à la société Oracle International
Corporation
la
somme
de
10 350 252 € HT à titre d'indemnité
forfaitaire au titre de l'utilisation non
autorisée des services de support
technique et des mises à jour du logiciel Purchasing,
■ ordonner à l'AFPA dans un délai de
15 jours à compter de la signification
de la décision à intervenir, et sous
astreinte de 5 000 € par jour de retard
passé ce délai, de désinstaller le logiciel Purchasing et de supprimer les
éventuelles copies de sauvegarde de
ce logiciel Purchasing de son système
d'information, en l'attestant au
moyen d'un document écrit dûment
signé par un représentant habilité,
■ condamner

adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception à la société
Oracle France,
en tout état de cause,
■ débouter la société Sopra Steria
Group et l'AFPA de toutes
leurs demandes,
■ condamner in solidum l'AFPA et la
société Sopra Steria Group à verser
ensemble aux sociétés Oracle
International Corporation et Oracle
France la somme de 200 000 €au titre
de l'article 700 du code de procédure civile,
■ condamner in solidum l'AFPA et
la société Sopra Steria Group aux
entiers dépens, dont distraction au
profit de Maître Teytaud, conformément à l'article 699 du même code ;
Vu les dernières conclusions numérotées 2 transmises le 19 février 2016 par
l'AFPA, qui demande à la cour de :
■ rejeter la demande de nullité du
jugement présentée par les sociétés
Oracle, rectifier les erreurs matérielles affectant ledit jugement,
comme suit : en ajoutant le mot « non"
avant le dernier mot dans la phrase
suivante : « déclare les demandes de
la société Oracle France formées à
l'encontre de l'AFPA prescrites", en
remplaçant la phrase « déclare la
société Oracle France irrecevable en
ses demandes de paiement (...)" par
la phrase « déclare la société Oracle
France recevable mais mal fondée en
ses demandes de paiement (...)",
■ confirmer le jugement, sauf en ce qu'il
a déclaré sa demande en dommages
et intérêts pour procédure abusive
irrecevable et mal fondée,
à titre subsidiaire,
■ dire que seul le droit français s'applique pour déterminer la titularité
des droits du logiciel Purchasing,
■ déclarer irrecevable l'action intentée
par les sociétés Oracle pour défaut
d'intérêt et de qualité à agir, faute
de démontrer être titulaires du droit
d'auteur sur le logiciel Purchasing,
à titre très subsidiaire,
■ dire que seul le droit français s'applique pour déterminer le caractère
protégeable du logiciel Purchasing,

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

■ dire que les sociétés Oracle n'iden-

tifient pas le logiciel prétendument contrefait, ni ne démontrent
son originalité,
■ dire que les sociétés Oracle ne
démontrent pas la matérialité des
actes de contrefaçon,
■ dire que les sociétés Oracle ne
démontrent ni la réalité ni l'étendue
de leur préjudice,
■ dire que la demande des sociétés
Oracle relative aux prestations de
support et de mise à jour pour un
montant de 10 350 253 € revêt une
nature contractuelle, en conséquence
prescrite pour la période antérieure
au 21 mars 2007,
en conséquence,
■ les débouter de l'ensemble de
leurs demandes,
à titre infiniment subsidiaire,
■ condamner la société Sopra Steria
Group à la garantir de toute condamnation qui pourrait être portée à
son encontre, ainsi que des coûts de
remplacement par elle entrepris du
logiciel Purchasing par un logiciel de
performance et qualité équivalente,
le marché ne prévoyant pas de limitation de garantie,
à titre très infiniment subsidiaire, s'il
était reconnu l'existence d'une clause
de limitation de garantie,
■ condamner la société Sopra Steria
Group aux mêmes garanties, sa
faute lourde étant de nature à écarter
cette clause,
■ condamner in solidum les sociétés Oracle à lui payer la somme de
300 000 € au titre de son préjudice
moral et la somme de 193 680 € au
titre de son préjudice matériel pour
abus de droit d'agir en justice,
en tout état de cause,
■ les débouter de toutes leurs demandes,
■ condamner les sociétés Oracle in
solidum à lui payer la somme de
180 000 € au titre de l'article 700 du
code de procédure civile,
■ condamner les sociétés Oracle in solidum aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions numérotées 4 transmises le 25 janvier 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 416
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 423
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 426
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
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