Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 426

jurisprudence

Le 29 novembre 2007, l'AFPA lui a
commandé des licences supplémentaires pour le logiciel Oracle Financials.
Par lettre du 7 juillet 2008, la société
Oracle France a informé l'AFPA du
lancement d'une seconde procédure
d'audit.
Les 13 mai et 14 juin 2009, la société Oracle France a réalisé un audit
portant sur l'application Oracle
E-Business Suite.
Le 13 août 2009, l'AFPA a publié un
nouvel avis de marché portant sur la
solution achats. En décembre 2009,
la société 3S a proposé une solution
incluant un partenariat avec la société
Oracle France, qui n'a pas été retenue.
Par lettre du 12 août 2010, la société Oracle France a communiqué à
l'AFPA le rapport d'audit daté du
30 juin 2010, concluant à l'utilisation
depuis 2002, sans acquisition des
droits correspondants, de 885 licences
du logiciel Purchasing, puis, par lettre
du 15 octobre 2010, lui a précisé que le
montant de cette non-conformité était de
3 209 895 euros HT, en lui demandant de
régulariser cette situation.
Après deux ans de négociations
infructueuses, les sociétés Oracle
Corporation, Oracle International
Corporation et Oracle France (les sociétés Oracle) ont, par acte du 21 mars 2012,
fait assigner l'AFPA en contrefaçon pour
utilisation non autorisée de son logiciel Purchasing de la suite E-Business
version majeure 11i, version 11.5.9
(ci-après logiciel Purchasing).
Par acte du 31 juillet 2012, l'AFPA a
fait appeler en garantie la société
Sopra Group.
Par jugement du 6 novembre 2014, le
tribunal a :
dit que la règle applicable au litige
opposant les sociétés Oracle d'une part
et la société
Sopra Group d'autre part est celle de la
responsabilité contractuelle,
en conséquence,
déclaré
la
société
Corporation et la société

426

Oracle
Oracle

International Corporation
■ irrecevables et mal fondées en leurs
demandes formées à l'encontre de
l'AFPA, déclaré les demandes de la
société Oracle France formées à l'encontre de l'AFPA
■ Prescrites (et contrairement à sa
motivation où il avait déclaré ces
demandes non prescrites (note de
la cour),
en conséquence,
■ déclaré la société Oracle France
irrecevable en ses demandes de
paiement de la somme de 3 920 550 €
HT à titre d'indemnité forfaitaire au
titre de la reproduction non autorisée du logiciel Purchasing pour
885 utilisateurs nommés et de celle
de 9 487 731 € HT à titre d'indemnité
forfaitaire au titre de l'utilisation non
autorisée des services de support
technique et des mises à jour du logiciel Purchasing, formées à l'encontre
de l'AFPA (dans sa motivation, le
tribunal a rejeté ces demandes (note
de la cour),
■ dit sans objet la demande de garantie formée par l'AFPA à l'encontre de
la société Sopra Group,
■ déclaré mal fondée la demande
formée par les sociétés Oracle à l'encontre de la société Sopra Group,
■ les en a déboutées,
■ rejeté la fin de non-recevoir opposée
par les sociétés Oracle à la demande
reconventionnelle
formée
par
l'AFPA relative à l'abus de position
dominante des sociétés Oracle sur le
marché connexe des SGF (Systèmes
de gestion financière),
■ débouté l'AFPA de sa demande
de sursis aux fins de saisine de
l'Autorité de la concurrence et de sa
demande de dommages et intérêts
relative à la position dominante des
sociétés Oracle sur le marché des
SGI (systèmes de gestion intégrée),
■ déclaré irrecevable et mal fondée la
demande de dommages et intérêts
formée par
■ l'AFPA pour procédure abusive,
■ débouté la société Sopra Group de
sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
■ condamné solidairement les sociétés Oracle Corporation, Oracle
International Corporation et Oracle

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

France à verser à l'AFPA et à la société Sopra Group la somme de 100 000 €
à chacune au titre de l'article 700 du
code de procédure civile,
■ ordonné l'exécution provisoire,
■ condamné solidairement les sociétés Oracle Corporation, Oracle
International Corporation et Oracle
France aux entiers dépens, avec
bénéfice des dispositions de l'article
699 du code de procédure civile au
profit de Maître Gilles Bigot.
Les sociétés Oracle ont interjeté appel
de cette décision le 11 décembre 2014.
Vu leurs dernières conclusions numérotées 4 transmises le 9 décembre 2015, par
lesquelles elles demandent à la cour de :
■ prononcer la nullité du jugement
entrepris pour motivation arbitraire,
■ en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau :
■ déclarer
la
société
Oracle
International Corporation recevable
à agir en contrefaçon de droits de
propriété intellectuelle du logiciel Purchasing,
■ déclarer la société Oracle France
recevable en son action à ses côtés en
sa qualité de distributeur des logiciels
Oracle en France,
■ dire que l'article 5.2 de la Convention
de Berne doit être interprété comme
renvoyant à la loi du pays d'origine
pour la détermination de l'originalité
d'un logiciel, à titre subsidiaire, dire
que la loi américaine est une loi plus
favorable au sens de l'article 19 de la
Convention de Berne,
■ dire que le logiciel Purchasing est
protégé par le droit d'auteur américain, et déclarer en conséquence
l'action en contrefaçon des sociétés
Oracle recevable,
■ à titre très subsidiaire, dire que le
logiciel Purchasing est une œuvre
originale et déclarer en conséquence
l'action en contrefaçon des sociétés
Oracle recevable,
■ dire que l'AFPA a commis des actes
de contrefaçon en utilisant, sans autorisation, le logiciel Purchasing pour
885 utilisateurs nommés,
■ constater que la société Sopra Steria
Group a commis une faute envers
la société Oracle France et concouru



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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