Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417

Droits et titre de propriété
intellectuelle
En principe, l'apport de l'entité
acheteuse n'est, en principe, que
financier et de préférence un forfait
pour ne pas subir les aléas de l'augmentation des coûts de l'innovation.
Par contre, si l'entité acheteuse fait des
apports métier en ce qui concerne, par
exemple, la comptabilité publique ou
l'activité médicale, dans ce cas il sera
nécessaire d'identifier, concernant
chaque partie les droits et titres possédés dès le début du projet ou générés
au cours de l'exécution du contrat
ainsi que leurs destinations.
Que les apports soient financiers
ou métiers, il s'avère important que
les droits de propriété intellectuelle
soient fixés comme le préconise le
décret de 2016, avec ou sans retour sur
l'investissement.
Ainsi, le rédacteur du contrat va
prévoir des modalités d'ajustement
de l'attribution des droits et titres, leur
rémunération éventuelle en fonction
de la réalité des apports financiers et/
ou métiers de l'entité acheteuse. Ces
modalités servent à éviter tout risque
de conflit avec le ou les titulaire(s)
au cours ou à l'issue des phases de
conception-réalisation.

Négociations
Les négociations ont pour objectif de
finaliser la rédaction du contrat de
partenariat dans le respect de l'ordonnance et du décret. Pour éviter
tout risque de contestation concernant
le bon déroulement des négociations,
l'entité acheteuse instaure aussi des
règles de bonne conduite au niveau
du règlement de la consultation afin
que soient respectés :
■ l'égalité de traitement entre les
candidats,
■ la confidentialité des informations
émanant de la solution d'un ou
d'autres candidats,
■ la non-reprise dans la négociation
des éléments propres à chaque
projet sans l'accord de leur auteur.
Ces règles recouvrent notamment la
gestion des échanges avec chaque
candidat soumissionnaire au niveau :
■ des rencontres pour discuter
des éléments de chaque offre

y compris sa démarche d'innovation et l'identification des risques
inhérents à leur projet innovant,
■ des questions qu'ils peuvent poser,
■ des demandes de précisions qui
leur sont faites,
■ de la transmission des offres
intermédiaires...
Ces échanges permettent ainsi à
l'équipe de compétences d'appréhender le contenu de chaque offre,
d'estimer si le projet peut répondre
aux besoins et semble bien innovant
tout en essayant d'identifier les éventuels aléas, incertitudes techniques,
verrous technologiques, difficultés à
résoudre pour atteindre l'innovation
proposée par chaque candidat.
Chaque projet innovant nécessite que
l'équipe de compétences soit vigilante
concernant sa bonne finalisation dans
les délais, pour le produit ou le service
prévu et dans le budget cible.
Le phasage détaillé présenté par
chaque candidat, engage celui ou ceux
qui sera (seront) retenu(s). Ce phasage
est à l'initiative de chaque candidat et
sous sa propre responsabilité.
Le contrat doit aussi intégrer des
modalités relatives à des risques qui
peuvent apparaître notamment au
cours :
■ du processus d'innovation à savoir
par exemple : les retards à la fin
d'une ou plusieurs étape(s) des
phases d'innovation, les retards
à la fin de la dernière phase
d'innovation,
■ du processus de l'acquisition à
savoir par exemple : les retards de
livraison, les reports de livraison
suite à des ajournements pour
non-conformité et les retards de
déclenchements de commande de
la part de l'entité acheteuse.
Par contre, si les négociations font
ressortir qu'une ou plusieurs des
offres présentées réponde(nt) aux
besoins exprimés sans nécessité de
passer par une phase d'innovation,
il ne peut plus y avoir de partenariat,
comme évoqué précédemment. De
même, les phases de conception-réalisation ne peuvent être de faibles
importances notamment en délais,
charge de travail et/ou coûts... car

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

dans ce cas la signature d'un contrat
de partenariat d'innovation serait un
détournement de procédure comme le
précise la DAJ5. Notamment, pour éviter
une telle situation, il est conseillé, par
exemple, d'introduire dans les objectifs
une optimisation innovante de l'ergonomie pour minimiser les coûts d'utilisation de produits ou de services ou
une optimisation de la fiabilité et de la
maintenabilité future. Dans le domaine
des TIC, la haute disponibilité s'avère
incontournable pour éviter tout surcoût
d'utilisation.
A l'issue de la négociation, l'offre finale
correspond à l'offre négociée dans
le respect des exigences minimums.
L'offre finale ne peut être une nouvelle
offre non négociée sauf si l'entité acheteuse demande à un ou plusieurs candidat(s) une nouvelle offre. Toutefois, toute
nouvelle offre présente des risques car
elle n'aura pas été négociée.

L'EXÉCUTION DU
CONTRAT : PHASE DE
CONCEPTION-RÉALISATION
ET D'ACQUISITIONS
Le contrat de partenariat d'innovation fait l'objet d'un formalisme de la
commande publique qui facilite désormais la gestion de ce type de projet6.
En effet, ce formalisme va permettre
d'ajuster le phasage dans le respect
du contrat de partenariat d'innovation.
Les négociations au cours de la procédure de consultation entre l'entité acheteuse et le candidat retenu ont permis
de détailler son projet au niveau des
phases de recherche et de développement er des phases d'acquisition.

Phases de recherche
et de développement
En matière de TIC, l'équipe de conception et de développements effectue en
général la recherche et développement (dite R et D) en plusieurs phases
et/ou sous-phases selon notamment :
■ les processus de
conception-réalisation,
■ les problématiques métiers, fonctionnelles et techniques du projet,
et ce, quelle(s) que soi(en)t la ou les
méthode(s) utilisée(s) : méthode en
V, méthode en Y...

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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