Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 416

Si au cours, voire au terme de la
consultation, les offres intermédiaires
ou les offres finales faisaient ressortir
des solutions répondant aux objectifs
sans aucune démarche réelle d'innovation, la procédure devrait être
déclarée sans suite.

Dossier de consultation
Les documents du dossier de consultation d'un contrat de partenariat d'innovation se composent principalement :
■ de l'avis d'appel public à la
consultation,
■ du règlement de la consultation
en tant que recueil des règles du
déroulement de la procédure dans
le respect des textes,
■ du contrat de partenariat d'innovation avec au moins : une partie
technique (cahier des clauses techniques particulières), une partie
administrative (cahier des clauses
administratives particulières),
une annexe financière/bordereau
de prix et une annexe cadre de
réponses.
La veille technologique ou « sourçage »
devient, pour l'équipe de compétences, très utile afin de connaître, au
mieux, l'état général du marché et les
éventuelles prévisions d'innovations
concernant des fournitures ou des
services. Cette veille peut s'effectuer
par l'équipe elle-même ou par des
prestataires de services spécialisés.
Cette veille technologique va permettre
d'identifier le degré d'innovation
possible entre l'offre du marché et
les résultats attendus pour répondre
aux besoins de l'entité acheteuse.
L'innovation concerne tout le spectre des
TIC, des logiciels aux solutions couplant
produits et services comme par exemple
de nouvelles solutions billettiques, des
applications mobiles, une nouvelle
génération d'application de gestion de
l'accueil client voire la simplification
ergonomique d'outils de communication
ou de solutions de gestion métier...

Cahier des charges techniques
Les produits ou services sont qualifiés
d'innovants s'ils sont nouveaux ou
sensiblement améliorés et répondent
à un besoin qui « ne peut être satisfait
par des fournitures ou services déjà

416

disponibles sur le marché » selon les
textes. Le cahier des charges techniques d'un contrat de partenariat
d'innovation de TIC définit les objectifs pour répondre aux besoins dont
les solutions n'existent pas ou ne sont
plus accessibles sur le marché et qu'il
est nécessaire de faire sortir ou ressortir en y intégrant des technologies
innovantes et nouvelles.
Ainsi, le besoin repose sur la nécessité d'une innovation du fait que
notamment :
■ soit l'état de la technique ou
l'état de l'art existe dans d'autres
domaines mais non dans le
domaine technique de l'achat de
TIC concerné,
■ soit l'état de la technique ou l'état
de l'art du marché ne permette
pas d'atteindre la satisfaction des
besoins attendus.
■ L'innovation repose sur
deux notions distinctes et
complémentaires :
■ l'innovation se concrétise au
travers d'une amélioration, d'une
création voire d'une nouveauté,
■ l'innovation résulte de recherches
préalables (recherches fondamentales, appliquées et
expérimentales3).
■ L'équipe de compétences définit
ses besoins au travers notamment d'objectifs et de contraintes,
mais ne peut réellement définir
les moyens pour y parvenir du
fait que la solution recherchée
n'existe pas sur le marché. D'où la
nécessité de demander à chaque
candidat, au travers d'un document appelé cadre de réponses, de
préciser, lors de la remise de l'offre
initiale et des offres suivantes :
■ l'écart entre l'état de la technique
et/ou l'état de l'art, et la solution
proposée par le candidat,
■ les moyens et les délais de conception et de développement que le
candidat compte mettre en œuvre
pour y parvenir.
Le cahier des charges d'un projet innovant ressemble plus à un programme
fonctionnel ou à un projet partiellement défini qu'à un cahier des charges
technique complet sauf si l'équipe
de compétences ou les prestataires

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

de services qui assistent l'équipe
de compétences savent définir avec
précision les spécifications techniques
attendues.
Ainsi, le cahier des charges techniques peut spécifier notamment :
■ des objectifs,
■ des fonctionnalités, des usages,
des qualités ou des performances
à atteindre,
■ des contraintes techniques,
environnementales, sociales de
disponibilités,
■ le cadre général du processus de
mise en œuvre à finaliser lors des
négociations,
■ le cadre du processus de vérification à finaliser lors des
négociations,
■ la prise en compte du facteur
risque qui ne peut être ignoré ; le
guide de l'achat public innovant
met en avant le fait de mettre en
place des clauses alternatives pour
prendre en compte ce « facteur »4.
Ainsi, chaque candidat, dès son offre
initiale, va être amené à proposer une
solution totalement ou partiellement
innovante. La solution se révèlera
partiellement innovante si une partie
de la solution demandée par l'entité
acheteuse existe déjà en partie. Une
innovation partielle ne présente pas
moins de difficultés techniques au
niveau du processus d'innovation
qu'une solution totalement innovante.
En effet, parfois un « GAP » d'innovation se révèle plus risqué du fait de la
nécessité d'adapter l'existant, voire la
nécessité de transformer.
L'offre partiellement ou totalement
innovante recouvre au moins le
descriptif :
■ des études à prévoir,
■ des maquettes et/ou des prototypes
envisagés,
■ de la ou des méthodologie(s) et des
processus de travail à utiliser,
■ du planning de recherche et de
développement
afin que dans le cadre des négociations, l'entité acheteuse puisse
comprendre le processus d'innovation et les caractéristiques proposées du produit ou service innovant
attendu.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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