Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412

alors que l'éditeur espérait obtenir la
coquette somme de 13,5 millions d'euros
pour contrefaçon.

DU SOFTWARE ASSET
MANAGEMENT À LA
FIN DES AUDITS ?

Ne tirons pas toutefois de conclusions
hâtives : le juge français n'est pas en
guerre contre les audits de licence des
éditeurs. Celui-ci a déjà par le passé
reconnu la légitimité de l'audit en la
matière. Le TGI de Nanterre(5) avait
condamné un client à 50 000 € en réparation du préjudice causé. Ce dernier
avait en effet dépassé le périmètre
d'utilisation des logiciels acquis en
concédant l'exploitation du logiciel à
des sociétés tierces dont le nombre était
de huit utilisateurs. Le juge reconnait
donc comme légitime la pratique des
audits de licences et la sanction en cas
d'irrespect des conditions d'utilisations
de licences. De plus, dans l'arrêt Oracle
vs Carrefour, le juge s'était également
positionné favorablement pour l'éditeur en matière d'expertise judiciaire.
Pour lui, la probabilité démontrée d'un
écart entre le nombre de licences régulièrement acquises et leurs utilisations
réelles, donne droit à la demande d'expertise judiciaire de l'éditeur estimée
comme légitime.

Il ne faut donc pas hésiter à procéder à
un inventaire régulier des matériels et
logiciels ainsi que des licences utilisées
avant que ne soit annoncé un audit.
Cela permet de faire un point d'étape
et de se mettre en conformité si nécessaire. De plus, l'éditeur pourra être
sensible à toute manifestation de bonne
volonté du client final. Un inventaire est
souvent moins onéreux qu'une mise en
conformité de la part d'un éditeur.
De prime abord, il convient de rassembler tous les documents contractuels et
conditions générales applicables avec
l'historique des achats. Par la suite, l'entreprise doit auditer en interne l'utilisation réelle de chaque logiciel et vérifier
que leur utilisation est conforme aux
conditions générales d'utilisation. Cela
va lui permettre d'évaluer les risques
qui pèsent sur l'entreprise, en cas d'audit de l'éditeur. Dans cette analyse, il
ne faut pas oublier d'auditer l'usage de
composants Open Source. Si ceux-ci
semblent offrir économie et flexibilité, il
ne faut pas oublier que leurs utilisations
restent une source d'engagements avec
peu de marge de négociations, puisque
l'éditeur Open Source doit toujours
respecter les conditions d'utilisation du
logiciel dont il est composant.

Les arrêts mentionnés viennent simplement poser des limites à des pratiques
abusives. La procédure d'audit, comme
la sanction, doivent alors simplement
être encadrées et ne pas être motivées
par des considérations déloyales voire
abusives.
Par ailleurs, ces abus ne sont pas l'apanage de la France et de ses voisins
européens. En 2014, aux Etats-Unis, le
groupe Mars Inc. avait été dans l'obligation de travailler d'arrache-pied et à ses
frais, à la réalisation d'un rapport d'audit de plus de 230 000 pages demandé
par Oracle. Bien que l'action intentée
par Mars n'ait pas aboutie puisque le
groupe a retiré sa plainte, les documents produits sont parvenus dans le
domaine public, attestant qu'Oracle
réclamait des informations auxquelles
l'éditeur ne devrait pas avoir accès. Si la
plainte a été retirée, on peut penser qu'il
s'agit d'un arrangement entre les deux
géants. La question reste alors de savoir
qui avait le plus peur du jugement ? Au
vu des récentes décisions, la réponse
n'est pas si évidente !

412

La mise en place d'une gestion des actifs
et de leur suivi, s'avère donc nécessaire
pour réduire les risques. L'idéal serait
alors de mettre en place des règles de
bonnes pratiques en amont concernant
l'utilisation des différents logiciels.
Mettre en place une véritable stratégie
de gestion des licences et s'y retrouver
dans les règles de calcul des licences,
s'avère bien souvent un véritable
casse-tête. C'est cependant également
un moyen de s'assurer de la conformité de son IT. De nombreuses sociétés
proposent un service en ce sens : le
Software Asset Management (« SAM »)
qui permet une meilleure gestion des
parcs de licences tout en assurant
de la conformité avec les contrats de
licences des éditeurs. Certains prestataires proposent d'aller encore plus loin
et offrent une véritable stratégie d'optimisation de l'utilisation des licences

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

et d'investissement pour aider les entreprises à réduire leurs coûts.
Et si le passage au cloud donnait des
ailes ? Avec l'utilisation de plus en plus
importante du Software as a Service, il
semblerait que les éditeurs commencent
à abandonner leurs audits : Adobe
a ainsi confirmé en août 2016 mettre
fin à la quasi-totalité de ses audits de
conformité de licences. Ce choix traduit
l'évolution du business model des
éditeurs : de la vente de licences au
système d'abonnements. Plutôt que
de mener des audits chronophages
et coûteux, on oriente les clients vers
le cloud et ses capacités de contrôle
automatiques à distance. L'éditeur peut
ainsi vérifier en temps réel la conformité des utilisations des licences de
ses clients obligés de se connecter au
cloud pour utiliser le logiciel. De plus,
selon le cabinet Gartner, il y aurait une
dernière contrepartie à cette tendance
pour les éditeurs : une augmentation
du prix des licences, notamment lors
de leurs renouvellements. Les éditeurs
auraient donc toujours du mal à perdre
leurs mauvaises habitudes Il semblerait
qu'Oracle, possiblement fatigué de ses
déboires judiciaires finisse par adopter
cette voie. Ce dernier a en effet fermé
son centre dédié à la gestion de ses
licences afin de se consacrer davantage
à son activité de cloud. Serait-ce donc la
fin des audits pour Oracle ? En tous cas,
l'éditeur semble bien décidé à se pourvoir en cassation Affaire à suivre.

Candice LIEBAERT
Directrice juridique
Insight France

Notes
(1) Article L335-2 du code de propriété
intellectuelle
(2) TGI Nanterre 12/06/2014, Oracle Corp.,
Oracle France c/ Carrefour Org. Et Systèmes
Gpe
(3) TGI Paris 3ème chambre. 1ère section.
06/11/2014, Oracle Corp., Oracle Fce c/ AFPA
(4)
Oracle France, Oracle Corporation,
Oracle International Corporation vs AFPA,
Sopra Steria Group, publié sur le site Legalis.
(5) TGI Nanterre 24/10/2013, Info France c/
Technologies

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279172 https://www.legalis.net/actualite/audit-de-logiciels-oracle-condamne-pour-mauvaise-foi-et-deloyaute/

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419