Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409

de l'obligation de publier en ligne les documents administratifs, ce qui recouvre d'après le texte les bases de données
ou encore les données, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

L'échange et le partage des données de santé doivent se
faire dans des conditions qui permettent de garantir le droit
au respect de la vie privée des personnes et le secret médical. Le code de la santé publique avait déjà une disposition
très dense sur l'échange et le partage de données, l'article
L.1110-4 du code de la santé publique. La loi de 2016 supprime
La valeur probante des données de santé pose-t-elle
les strates de cet article qui s'étaient accumulées au fil des
un problème particulier ?
années, spécifiques à chaque type de catégories de profesLes acteurs de terrain s'interrogent dans leurs pratiques
et à l'occasion de choix stratégiques sur la possibilité jurisionnels et de modalités d'exercice. Il a été largement réécrit,
afin de clarifier les conditions de mise en œuvre des règles,
dique de supprimer le papier, pour faciliter leur quotidien
d'une part, en distinguant l'échange de données de santé
mais aussi pour des questions de coûts et d'efficacité.
(par exemple, l'envoi de courriels par messagerie sécurisée
Aujourd'hui, certains établissements de santé gèrent des
de santé) du partage de données de santé (par exemple, un
kilomètres linéaires de dossiers patients sur support papier.
dossier partagé, tel que le DMP ou d'autres types de dossiers
Et ils sont concomitamment la cible d'incitations fortes des
partagés créés notamment dans le cadre de plateformes de
pouvoirs publics à la dématérialisation. Les établissetélémédecine). En outre, il renvoie à la notion pivot d'équipe
ments de santé mais plus généralement tous les acteurs
de soins pour déterminer les
de la prise en charge sanitaire
droits des personnes conceret du suivi social ou médico-so«
Une
autre
stratégie
consiste
à
faire
nées
à respecter par les profescial des usagers du système de
évoluer de l'intérieur notre droit vers
sionnels de santé. Le nouvel
santé ont intérêt à être rassurés
des concepts favorables aux intérêts
article L. 1110-12 du code de la
sur les conditions juridiques de
la dématérialisation complète
des groupes américains, dans la logique santé publique définit désormais
ou pas de leurs données.
pour la première fois la notion
d'échapper au droit européen. »
Que ce soit au travers d'un
d'équipe de soins.
processus de numérisation ou
Par ailleurs, le régime d'échange
bien des données nativement numériques pour créer,
et le partage de données s'ouvre aux acteurs du secteur
par exemple, un compte-rendu d'hospitalisation créé
social et médico-social. Certains craignent que ce soit
sous forme numérique à partir d'un logiciel métier.
la « fin du secret médical ». Comme si les nouvelles techLa question du cadre juridique nous a été posée à plusieurs
nologies et les adaptations nécessaires du cadre juridique
reprises. Dans ce contexte, la loi du 26 janvier 2016 relaouvraient la porte à tous les excès. Le principe du secret est
tive à la modernisation du système de santé a habilité le
clairement maintenu dans le texte. En outre, je pense qu'on
gouvernement à agir par voie d'ordonnance, afin de fixer
est toujours plus exigeant avec l'informatique qu'avec le
papier. Rappelons-nous les chariots sur lesquels étaient - et
et uniformiser les règles applicables à l'ensemble de ces
sont encore parfois - placés les dossiers papiers des patients
acteurs produisant des données de santé. L'Asip Santé a été
dans les couloirs des hôpitaux. De nombreuses mesures
missionnée pour établir ce texte, sous l'égide de la DSSIS.
peuvent être prises pour renforcer le respect du secret dans
Il devrait être publié prochainement.
un système d'information, en plus de la responsabilité indiQuid des règles d'échange et de partage de données ?
viduelle de chaque professionnel : gestion des habilitations
et des moyens d'authentification forte, comme par exemple
Elles représentent l'accessoire indispensable à la prise en
avec la carte de professionnel de santé, traçabilité des accès,
charge de qualité des personnes. Un professionnel de santé
pour ne citer que ces exemples. Si on ne peut pas toujours
qui ne peut pas accéder aux antécédents ou à l'historique
empêcher le comportement frauduleux d'une personne, on
du passé médical d'un patient manque de données
pourra tracer ses accès non autorisés.
essentielles à la prise en charge de la personne. Telle est
la vocation du dossier médical partagé (DMP), un projet
qui n'a pas été reconnu à la hauteur de ce qu'il est. C'est
Selon vous, il faut donc cesser de diaboliser les nouvelles
un système d'information qui fonctionne, qui est sécurisé et
technologies.
dont les données sont hébergées par un hébergeur national
Tout à fait. Qu'on soit atteint d'une maladie chronique ou
agréé.
qu'on ait besoin tout simplement d'avoir une vue d'ensemble
sur la totalité d'une prise en charge, on doit pouvoir organiser
l'accès aux informations. Si elles sont organisées et exploiPour l'instant, il y a très peu de personnes, un peu plus de
500 000, à avoir un DMP.
tées dans des conditions de sécurité optimales et conformes
Oui, mais maintenant que le responsable du traitement est
à l'état de l'art, c'est profitable à la qualité de la prise en
la CNAMTS, qui a une grande force d'action, notamment
charge de la personne. On peut donc avoir confiance dans
auprès des professionnels libéraux, nous espérons vivement
les systèmes d'information traitant de données de santé, dès
que le DMP va décoller. Nous travaillons sur la convention
l'instant que leurs responsables, clairement identifiés, antiqui organise le transfert entre l'Asip Santé et la CNAMTS,
cipent la finalité et les usages des données de santé.
dans une démarche positive. Le DMP est un outil, au service
de l'échange et du partage des données de santé, mais il y
en a d'autres comme la messagerie sécurisée.
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
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