Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408

interview
sur la finalité des données, à l'aune des nouveaux principes
du règlement européen relatif à la protection des données
personnelles, notamment les principes d'accountability et de
privacy by design. Je pense qu'il n'y a pas de réel vide juriLa donnée de santé est enfin définie par le RGDP. Est-elle
satisfaisante ? Risque-t-elle de faire entrer dans son
dique. La donnée de santé telle que définie par le règlement
champ les données issues des données des capteurs des
ne fait pas de distinction entre les données de bien-être et
objets connectés ?
d'autres données de santé. Il n'y a donc pas de « sous-donLa donnée de santé est définie par le règlement européen
nées de santé ». Le législateur a souhaité avoir une vision
comme étant toute donnée à caractère personnel relative
très large de cette notion pour la faire bénéficier d'une
à l'état de santé physique ou mentale de la personne. Un
protection renforcée, sans créer une protection à géométrie
considérant assez long précise cette définition très succincte.
variable. En revanche, dans la mise en œuvre des différentes mesures de protection européennes et nationales, il
Cette définition peut donc tout englober, jusqu'au nombre
convient de procéder à une analyse au cas par cas. Ainsi
de pas, les pulsations cardiaques, etc.
pour prendre un autre exemple, il faut aussi s'interroger sur
C'est en effet le cas. Pour autant, cela ne veut pas dire que
les conditions de soumission aux règles relatives au disposila seule présence d'une donnée de santé embarque la mise
tif médical pour voir s'il y a lieu de procéder à un marquage
en œuvre de tout l'arsenal juridique. Les données de santé
CE. A cet égard, une réforme est en cours pour modifier les
en raison de leur sensibilité et du lien très fort avec la vie
directives actuelles. L'ANSM (Agence nationale de sécurité
privée des personnes font en effet l'objet d'une protection
du médicament et des produits de santé) est d'ores et déjà
renforcée. Toutefois, chaque pavé de législation comporte
très impliquée pour apporter des éclairages sur la notion
aussi des conditions d'applicade dispositif médical, qui peut
concerner des logiciels dès lors
tion. Si l'on prend l'exemple de
qu'il y a une finalité diagnosl'agrément pour l'hébergement
« Une autre stratégie consiste à faire
des données de santé à caractère
tique ou thérapeutique, en tenant
évoluer de l'intérieur notre droit vers
personnel régi par l'article L1111compte du développement de ces
des concepts favorables aux intérêts
8 du code de la santé publique,
objets connectés. Aujourd'hui, on
des groupes américains, dans la
ce ne sont pas toutes les données
constate donc moins un vide jurilogique d'échapper au droit européen. » dique qu'une nécessité de fournir
de santé qui sont concernées
mais celles qui sont recueillies ou
un arbre décisionnel au bénéfice
collectées à l'occasion d'une actide ces différents intervenants,
afin
qu'ils
puissent
déterminer
leurs différentes responsabilivité de diagnostic, de prévention, de soin ou de suivi social
et médico-social, pour le compte de personnes physiques
tés et les règles qui leur sont applicables.
ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces
données ou pour le compte du patient lui-même.
Le problème qui se pose avec ces objets connectés, c'est
aussi l'exportation de ces données en dehors de l'Union
La prévention, cela peut être très large.
européenne, par exemple aux Etats-Unis.
En effet. Le décret modificatif de celui de 2006 relatif à la
C'est toute la question du transfert de données personnelles,
procédure d'agrément devrait d'ailleurs préciser le champ
problématique qui dépasse la réflexion autour des objets
d'application de ces règles, qui couvrent les données de
connectés. Il est donc important de fournir le plus d'inforsanté personnelles qui ont vocation « par destination »,
mations possible aux personnes concernées sur l'usage qui
à être utilisées dans le cadre d'une activité médicale. Le
sera fait de leurs données personnelles. Quand on observe
responsable de la fabrication d'un objet connecté doit d'ores
le développement des réseaux sociaux, on se rend compte
et déjà s'interroger sur le fait de savoir si ces données auront
que les individus préfèrent parfois privilégier le partage de
vocation à aller entre les mains d'un professionnel de santé.
données sensibles plutôt que de ne pas échanger et rester
C'est la finalité médicale qui impose que l'objet connecté
dans leur sphère individuelle.
soit soumis à des contraintes juridiques, en sus du caractère
sensible des données qu'il manipule.
Est-ce que la santé est impactée par la loi pour une
République numérique ?
Cela figure-t-il dans le considérant du RGDP ?
Oui, dans une certaine mesure. Je pense par exemple aux
Pas explicitement. En outre, comme on l'a rappelé, le régime
obligations qui pèsent sur les administrations, en matière
des hébergeurs est une législation française. Mais le consid'ouverture des données publiques.
dérant n'exclut pas la possibilité de considérer les données
En dehors des dispositions de la loi du 26 janvier 2016, qui
issues d'objets connectés comme des données de santé.
comporte un chapitre consacré à l'ouverture des données
de santé ?
En revanche, les exploitants de données issues des
C'est différent de l'open data santé. On pourrait s'intercapteurs n'auront pas besoin d'être certifiés hébergeurs
de données de santé.
roger sur l'articulation entre ces deux législations. Il faut
Toute la chaîne d'acteurs qui gravitent autour des objets
attendre la parution de tous les textes d'application. Pour
connectés, et ils sont nombreux, doivent s'interroger
en revenir à la loi pour une République numérique, il s'agit
l'instant viendra préciser les modalités de mise en œuvre du
nouveau dispositif de certification.

408

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 416
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 423
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 426
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 430
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 431
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com