Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403

L'adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation
« Les adresses IP, qui permettent d'identifier
indirectement une personne physique, sont
des données à caractère personnel, de sorte
que leur collecte constitue un traitement de
données à caractère personnel et doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès
de la Cnil », vient d'affirmer sans ambiguïté la Cour de cassation, dans un arrêt du
3 novembre 2016. Elle clôt ainsi le débat sur
le caractère personnel de l'adresse IP, ouvert
en France avec l'affaire SCPP Sacem en 2007.
Elle s'inscrit ainsi dans la jurisprudence de la
Cour de justice de l'UE qui a rendu un arrêt le
19 octobre 2016. Si l'adresse IP est une donnée
personnelle, alors sa collecte et sa conservation constitue un traitement automatisé qui doit
faire l'objet d'une déclaration à la Cnil. C'était
la position défendue par une des parties qui
demandait la rétractation de l'ordonnance sur
requête enjoignant les fournisseurs d'accès

concernés à communiquer les identités des
titulaires des adresses IP utilisées pour des
connexions illicites.
Lors d'un contrôle de sécurité sur leurs
serveurs, trois sociétés du groupe Logineuf
avaient constaté la connexion d'ordinateurs
extérieurs au groupe utilisant des codes
d'accès réservés aux administrateurs du
site logineuf.com. Logisneuf a donc saisi le
tribunal de commerce pour solliciter une
ordonnance afin que les opérateurs d'accès
révèlent le nom des utilisateurs des adresses
IP suspectes. Cette opération a permis d'identifier plusieurs personnes chez Peterson et une
plainte a été déposée auprès du procureur
de la République contre ces personnes. Mais
Peterson a invoqué l'illicéité de la mesure
d'instruction sollicitée. La Cour de cassation
lui a donné raison, remettant ainsi en cause
toute la procédure.

DEUX ANS DE PRISON FERME POUR
DÉNONCIATION DE CRIME IMAGINAIRE
Le tribunal correctionnel de
Créteil a frappé très fort en
condamnant à deux ans de
prison ferme celui qui a commis
un acte de swatting. Cette
pratique courante aux Etats-Unis
consiste à dénoncer aux autorités un crime en vue de provoquer l'intervention de la police
et des secours au moment où un
joueur en ligne se filme ou un
youtuber est en « live » sur internet. Les juges, qui ont très peu
motivé leur décision, ont pris en
compte les éléments de l'espèce
et la personnalité de l'auteur du
canular téléphonique, qui avait
déjà été condamné à trois ans
de prison avec sursis, pour vol
avec destruction. Dans la nuit du
10 au 11 février 2015, un joueur

de jeu en ligne avait fait l'objet
d'une intervention musclée de la
police qui avait reçu un appel,
soi-disant, de lui prétendant qu'il
avait poignardé sa compagne.
Comme beaucoup de joueur
en ligne, il se filmait en train de
jouer. L'intervention de la police
a donc été retransmise en direct
sur internet. Et deux personnes
ont fait de la publicité de cette
vidéo sur internet. Le couple
très choqué par cette opération
a été placé en arrêt de travail.
Il a même dû déménager, leur
adresse ayant été diffusée sur
le réseau.
Pour passer cet appel sans
pouvoir être identifié, le prévenu avait créé un compte auprès
d'un opérateur à l'aide de codes
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

bancaires usurpés. Puis il avait
passé son appel. Le tribunal l'a
condamné pour escroquerie en
récidive, complicité d'usurpation
de l'identité d'un tiers pour troubler sa tranquillité, complicité de
dénonciation mensongère à une
autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches
inutiles, divulgation d'information fausse de sinistre de nature
à provoquer l'intervention des
secours pour des faits de violence
avec préméditation ou guetapens. Les deux prévenus qui
ont relayé la vidéo sur internet
ont respectivement été condamnés à 18 mois de prison, sous la
forme de la semi-liberté et 6 mois
de prison avec sursis pour recel
de bien provenant d'un délit.

403

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419