Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Bibliothèque : assimilation
du prêt électronique au prêt
d'ouvrage papier
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de justice
de l'Union européenne a estimé que le prêt de livre
électronique, bien que non prévu par la directive
relative au droit de location et de prêt, est soumis
au même régime que son équivalent papier. Pour
la Cour, la directive du 12 décembre 2016 « couvre
le prêt d'une copie de livre sous forme numérique,
lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie
sur le serveur d'une bibliothèque publique et en
permettant à un utilisateur de reproduire ladite
copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu'une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après
l'expiration de cette période, la copie téléchargée
par cet utilisateur n'est plus utilisable par celuici ». La Cour ajoute que la directive ne s'oppose
pas à ce qu'un Etat membre impose « que la copie
de livre sous forme numérique mise à disposition
par la bibliothèque publique ait été mise en circulation par une première vente ou un premier autre
transfert de propriété de cette copie dans l'Union
européenne par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement, au sens
de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/
CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai
2001, sur l'harmonisation de certains aspects du
droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information ». La Cour rappelle enfin que l'exception de prêt public ne s'applique pas à la mise
à disposition par une bibliothèque publique d'une
copie de livre sous forme numérique obtenue à
partir d'une source illégale.
PAS DE DROITS D'AUTEUR AU CRÉATEUR DU CONCEPT D'UN SITE
« Si un site internet peut constituer une œuvre de
l'esprit protégeable, seul le choix des couleurs,
des formes, du graphisme, de l'agencement,
de la programmation et des fonctionnalités
peut lui conférer un tel caractère », a rappelé
le TGI de Bordeaux dans un jugement du
8 novembre 2016. Il en a conclu que celui qui
a fourni l'idée ou le concept d'un site ne peut
se voir reconnaître, à ce titre, la qualité de
co-auteur d'une œuvre de collaboration. Il
aurait dû démontrer qu'il était directement
intervenu ou qu'il avait donné des instructions
à la société qui a conçu et développé le site.
Le gérant d'une agence immobilière et un
prestataire informatique avait conclu un contrat
de co-exploitation du site « cessionpme.com ».
Trois ans plus tard a été conclu un avenant
qui prévoyait la résiliation du contrat initial et
l'octroi pour l'avenir, de manière illimitée, d'une
clause d'exclusivité de diffusion, de parution
et de récupération d'annonces sur le site,
au profit du gérant de l'agence immobilière.
Considérant que cette clause d'exclusivité
n'avait pas été respectée, l'agent immobilier
a assigné en justice son partenaire afin de
demander la résolution du contrat à la charge
de son prestataire, revendiquant également les
droits de propriété intellectuelle sur le site et sur
la marque.
Le tribunal commence par déclarer que la
qualité de co-auteur doit être prouvée par la
personne qui la revendique. Pour ce faire, le
gérant de l'agence immobilière avait produit
un témoignage d'une personnalité indiquant
qu'il lui avait présenté un concept de site web
destiné à favoriser les transactions immobilières
ainsi que le justificatif de la réservation du nom
de domaine « cessionpme.com ». Or, selon
le tribunal, « ces éléments ne font cependant
qu'établir que M. X. a eu l'idée et le projet de
créer un site internet en vue de la présentation
de biens immobiliers et de la mise en relation
de vendeurs et de potentiels acquéreurs,
mais sans pour autant les transformer en une
création susceptible d'être protégée au titre
du droit d'auteur, son idée n'ayant réellement
pris corps que par le site internet "cessionpme.
com" entièrement conçu par la société Octea
Ingénierie. ». En effet, rappelle le tribunal,
les idées sont de libre parcours et ne sont
pas appropriables. Quant à ses prestations
d'animation et de promotion du site, « elles sont
manifestement indépendantes de toute activité
de création intellectuelle ».
Au niveau contractuel, le tribunal a par ailleurs
estimé que l'agence immobilière n'a pas
démontré le non-respect de la clause par son
cocontractant. En revanche, il note que cette
clause avait été stipulée de manière « illimitée
dans le temps ». Or, les engagements perpétuels
sont prohibés par le code civil dont l'ordonnance
du 10 février 2016 confirme le principe. De sorte
que ce contrat perpétuel requalifié en contrat à
durée indéterminée peut être résilié de manière
unilatérale par chacune des parties, sans
justification d'un motif. Le tribunal a considéré,
en l'espèce, que le prestataire avait notifié son
intention de résilier le contrat dans un délai
raisonnable et que cette résiliation était donc
valable et devait produire ses effets.
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016
401
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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