Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400

magazine
Magnum déboutée de son action en contrefaçon, faute de mandat à agir
L'agence photographique Magnum a été déboutée
de sa demande d'interdire à des sociétés de
ventes aux enchères de reproduire et de vendre
sur papier ou sur internet des clichés. Dans son
jugement du 18 novembre 2016, le TGI de Paris
constate que la célèbre agence de photos ne
justifie pas d'un mandat d'ester en justice pour
le compte de chacun des photographes qu'elle
prétend représenter tels que notamment Henri
Cartier-Bresson, Robert Capa ou Raymond
Depardon. Il ajoute qu'elle « ne peut déduire sa
qualité pour agir de ce que son action en référé
a été déclarée recevable en 2010 dans un litige
de ventes aux enchères de photographies sans
aucun lien avec la présente action. »

De 2010 à 2013, trois sociétés de ventes volontaires
aux enchères avaient organisé des ventes de
photographies sur des catalogues papier et sur
internet. Magnum leur a reproché d'agir sans
avoir sollicité une autorisation préalable de sa
part et sans avoir acquitté les droits d'auteur.
Face aux factures impayées, Magnum a assigné
les sociétés en cause. Ces dernières ont soulevé
l'irrecevabilité des demandes de l'agence pour
défaut de qualité à agir. Selon les sociétés en
cause, Magnum prétendait être le représentant
exclusif des photographes concernés par la
procédure sans justifier être cessionnaire des
droits et sans être mandatée pour les exploiter.
Ce que le tribunal a confirmé.

DROIT D'EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES
« OUBLIÉS » : LA CJUE INVALIDE RELIRE
Par un arrêt du 16 novembre 2016,
la Cour de justice de l'Union
européenne a remis en cause le
mécanisme français permettant
la diffusion numérique des
livres indisponibles dans le
commerce, sur autorisation de
la société de gestion collective
Sofia. Elle a estimé que les
article 2 et 3 de la directive
du 22 mai 2001 « s'opposent
à ce qu'une réglementation
nationale, telle que celle en
cause au principal, confie à une
société agréée de perception
et de répartition de droits
d'auteurs l'exercice du droit
d'autoriser la reproduction et
la communication au public,
sous une forme numérique,
de livres dits « indisponibles »,
à savoir des livres publiés en
France avant le 1er janvier 2001
et ne faisant plus l'objet ni d'une
diffusion commerciale ni d'une
publication sous une forme
imprimée ou numérique, tout
en permettant aux auteurs ou
ayants droit de ces livres de
s'opposer ou de mettre fin à cet
exercice dans les conditions que
cette réglementation définit ».
Elle commence par rappeler
que
le
dispositif
français
n'entre pas dans le cadre des
exceptions et limitations au
monopole de l'auteur prévues

400

par la directive. Il fallait donc
déterminer si une société de
gestion collective peut autoriser
la reproduction numérique d'un
livre indisponible, à condition
que l'auteur ne s'y soit pas
opposé dans un délai de six mois
à compter de l'inscription de
l'ouvrage dans le Registre des
livres indisponibles en réédition
électronique (ReLire). La Cour
a estimé que le consentement
de l'auteur à l'utilisation de son
œuvre peut être exprimé de
manière implicite, sous réserve
que l'auteur soit informé de sa
future utilisation, en vue de
l'interdire s'il le souhaite. Or,
dans le mécanisme prévu par
la loi du 1er mars 2012 relative
à l'exploitation numérique des
livres indisponibles, la Cour
considère qu'il n'est pas exclu
que les auteurs concernés
n'aient pas reçu d'information
sur cette future utilisation et
n'aient pas été en mesure de
prendre position. En effet, la
réglementation française ne
garantit
pas
l'information
effective
et
individualisée
des auteurs. Par ailleurs, il
ne peut être raisonnablement
présumé que les auteurs de
livres « oubliés » soient favorables
à leur résurrection en vue
d'une exploitation commerciale
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

sous forme numérique. « Dans
ces conditions, une simple
absence d'opposition de leur
part ne peut pas être regardée
comme l'expression de leur
consentement implicite à cette
utilisation », déclare la Cour.
La
CJUE
s'est
également
prononcée contre la possibilité
de mettre fin à l'exploitation
commerciale de leurs œuvres
sous forme numérique, soit
d'un commun accord avec les
éditeurs, soit seuls à condition
qu'ils rapportent la preuve qu'ils
sont bien les titulaires des droits.
Elle considère que « lorsque
l'auteur d'une œuvre décide,
dans le cadre de la mise en
œuvre d'une réglementation telle
que celle en cause au principal,
de mettre fin pour l'avenir à
l'exploitation de cette œuvre sous
une forme numérique, ce droit
doit pouvoir être exercé sans
devoir dépendre, dans certains
cas, de la volonté concordante
de personnes autres que celles
que cet auteur a préalablement
autorisées à procéder à une
telle exploitation numérique,
et donc de l'accord de l'éditeur
ne détenant, par ailleurs, que
les droits d'exploitation de
ladite œuvre sous une forme
imprimée ». Par ailleurs, elle
rappelle qu'il doit être possible de
mettre fin à l'exploitation de son
œuvre, sans avoir à se soumettre
à une formalité préalable.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
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