Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398

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Contrefaçon : un fournisseur d'accès à Usenet a
été condamné à une peine de prison
Le tribunal correctionnel de Colmar a condamné
à 6 mois de prison avec sursis le responsable
d'un site qui proposait un accès payant à une
sélection de forums de discussion pour « mise
à disposition du public de logiciel permettant
la mise à disposition non autorisée d'œuvres
protégées ». Une partie non négligeable des
Usenet proposés permettait le téléchargement
de contrefaçons. Sans qualifier la nature
juridique du fournisseur de Usenet, le tribunal
lui a cependant refusé le statut d'hébergeur, en
prenant en considération qu'il était intervenu
dans le choix de l'offre de Usenet.
En 2014, un agent de la Sacem avait constaté
que le site Newsoo.fr donnait un accès payant
à une sélection de plus de 10 000 groupes de
discussion dont plus de 2 000 étaient constitués
de groupes binaires permettant notamment
la diffusion d'œuvres protégées. L'agent de
la Sacem avait, par ce biais, téléchargé un
échantillon de 258 fichiers illicites. Lors de
sa garde à vue, le responsable du site avait
reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés
sur Usenet étaient presque tous illégaux et
que la majorité des utilisateurs de son site
venait pour cela. Restait à démontrer sa
responsabilité. Le prévenu a été poursuivi pour
mise à disposition de logiciel permettant la
mise à disposition non autorisée d'œuvres de
l'esprit. Dans son jugement du 21 octobre 2016,
le tribunal commence par qualifier ce site
de logiciel, alors même que l'utilisateur doit
disposer d'un logiciel spécifique pour accéder
aux services Usenet, sans recours aux services
du site Newsoo.fr. Il refuse par ailleurs
d'admettre la qualité d'hébergeur, défendue

par le prévenu. Selon le tribunal, son activité
ne correspond pas à la définition de l'article
6 I 2° de la LCEN. Par ailleurs, un hébergeur a
une fonction purement technique et passive sur
le contenu. Or, selon le tribunal, « le site Newsoo.
fr proposait à ses clients payants, non pas un
service de stockage de données provenant de
tiers, mais un accès, sélectionnés par ses soins,
à des groupes binaires du réseau Usenet ». Il en
conclut que « cette implication dans le choix des
accès, puisqu'1/15ème seulement des groupes
Usenet étaient accessibles via Newsoo.fr et que
ce choix s'est porté notamment sur des groupes
binaires permettant le téléchargement illégal,
fait obstacle à la qualification revendiquée
d'hébergeur ». Le tribunal n'en déduit pas pour
autant que le site est un éditeur, responsable
du contenu qu'il met à disposition. Il préfère
considérer qu'il correspond bien à la définition
d'un logiciel permettant la mise à disposition
de contrefaçons. Le tribunal en conclut que
le prévenu a commis, par ce biais, un acte de
représentation, caractérisé par l'article L. 122-2
du code de la propriété intellectuelle.
Pour la peine, Le tribunal de Colmar a pris
en considération le fait que le prévenu n'avait
jamais été condamné. Il a toutefois « tenu
compte de la gravité des faits commis mais aussi
du contexte de leurs commissions, le tribunal
considérant que M. X., doté d'une compétence
technique certaine, s'est laissé dériver dans
une logique de défi et d'une volonté de « jouer
au plus malin », fanfaronnant sur les réseaux
sociaux mais s'effondrant devant les enquêteurs
comme devant le tribunal ». Le prévenu a fait
appel de la décision.

PUREPEOPLE.COM : L'ASSIGNATION D'UN ACTEUR
AMÉRICAIN ANNULÉE POUR ADRESSE ERRONÉE
Une star américaine qui avait
communiqué
une
mauvaise
adresse dans une action relative à
l'atteinte à l'intimité de sa vie privée
a vu son assignation annulée pour
vice de procédure. Dans son arrêt
du 17 novembre 2016, la cour d'appel de Versailles a estimé « qu'une
telle irrégularité prive celui qui
l'invoque de la possibilité de faire
assurer l'exécution de la décision
à intervenir dans le cas où elle

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lui serait profitable ».
Un acteur américain reprochait
à un article du site Purepeople.
com de porter atteinte à l'intimité de sa vie privée. Il l'avait donc
assigné devant le TGI de Nanterre
qui lui avait donné gain de cause
en condamnant le site à 6 000 € de
dommages-intérêts et à l'interdiction
de procéder à une nouvelle publication. Quand la société éditrice du
site a tenté de signifier le jugement
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

querellé à l'adresse indiquée de
l'acteur, elle a constaté qu'il s'agissait du siège social d'une société
qui n'emploie pas le comédien.
Purepeople.com « n'a eu connaissance de l'irrégularité qu'après ses
premières conclusions au fond et
où elle ne disposait, avant cellesci, d'aucun élément lui permettant
de mettre en doute l'exactitude de
l'adresse mentionnée, il ne peut
être fait grief à la société Webedia
d'avoir, en concluant, 'couvert' cette
nullité ». L'exception de procédure in
limine litis est donc recevable.
http://www.Purepeople.com
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