Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398

magazine

Contrefaçon : un fournisseur d'accès à Usenet a
été condamné à une peine de prison
Le tribunal correctionnel de Colmar a condamné
à 6 mois de prison avec sursis le responsable
d'un site qui proposait un accès payant à une
sélection de forums de discussion pour « mise
à disposition du public de logiciel permettant
la mise à disposition non autorisée d'œuvres
protégées ». Une partie non négligeable des
Usenet proposés permettait le téléchargement
de contrefaçons. Sans qualifier la nature
juridique du fournisseur de Usenet, le tribunal
lui a cependant refusé le statut d'hébergeur, en
prenant en considération qu'il était intervenu
dans le choix de l'offre de Usenet.
En 2014, un agent de la Sacem avait constaté
que le site Newsoo.fr donnait un accès payant
à une sélection de plus de 10 000 groupes de
discussion dont plus de 2 000 étaient constitués
de groupes binaires permettant notamment
la diffusion d'œuvres protégées. L'agent de
la Sacem avait, par ce biais, téléchargé un
échantillon de 258 fichiers illicites. Lors de
sa garde à vue, le responsable du site avait
reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés
sur Usenet étaient presque tous illégaux et
que la majorité des utilisateurs de son site
venait pour cela. Restait à démontrer sa
responsabilité. Le prévenu a été poursuivi pour
mise à disposition de logiciel permettant la
mise à disposition non autorisée d'œuvres de
l'esprit. Dans son jugement du 21 octobre 2016,
le tribunal commence par qualifier ce site
de logiciel, alors même que l'utilisateur doit
disposer d'un logiciel spécifique pour accéder
aux services Usenet, sans recours aux services
du site Newsoo.fr. Il refuse par ailleurs
d'admettre la qualité d'hébergeur, défendue

par le prévenu. Selon le tribunal, son activité
ne correspond pas à la définition de l'article
6 I 2° de la LCEN. Par ailleurs, un hébergeur a
une fonction purement technique et passive sur
le contenu. Or, selon le tribunal, « le site Newsoo.
fr proposait à ses clients payants, non pas un
service de stockage de données provenant de
tiers, mais un accès, sélectionnés par ses soins,
à des groupes binaires du réseau Usenet ». Il en
conclut que « cette implication dans le choix des
accès, puisqu'1/15ème seulement des groupes
Usenet étaient accessibles via Newsoo.fr et que
ce choix s'est porté notamment sur des groupes
binaires permettant le téléchargement illégal,
fait obstacle à la qualification revendiquée
d'hébergeur ». Le tribunal n'en déduit pas pour
autant que le site est un éditeur, responsable
du contenu qu'il met à disposition. Il préfère
considérer qu'il correspond bien à la définition
d'un logiciel permettant la mise à disposition
de contrefaçons. Le tribunal en conclut que
le prévenu a commis, par ce biais, un acte de
représentation, caractérisé par l'article L. 122-2
du code de la propriété intellectuelle.
Pour la peine, Le tribunal de Colmar a pris
en considération le fait que le prévenu n'avait
jamais été condamné. Il a toutefois « tenu
compte de la gravité des faits commis mais aussi
du contexte de leurs commissions, le tribunal
considérant que M. X., doté d'une compétence
technique certaine, s'est laissé dériver dans
une logique de défi et d'une volonté de « jouer
au plus malin », fanfaronnant sur les réseaux
sociaux mais s'effondrant devant les enquêteurs
comme devant le tribunal ». Le prévenu a fait
appel de la décision.

PUREPEOPLE.COM : L'ASSIGNATION D'UN ACTEUR
AMÉRICAIN ANNULÉE POUR ADRESSE ERRONÉE
Une star américaine qui avait
communiqué
une
mauvaise
adresse dans une action relative à
l'atteinte à l'intimité de sa vie privée
a vu son assignation annulée pour
vice de procédure. Dans son arrêt
du 17 novembre 2016, la cour d'appel de Versailles a estimé « qu'une
telle irrégularité prive celui qui
l'invoque de la possibilité de faire
assurer l'exécution de la décision
à intervenir dans le cas où elle

398

lui serait profitable ».
Un acteur américain reprochait
à un article du site Purepeople.
com de porter atteinte à l'intimité de sa vie privée. Il l'avait donc
assigné devant le TGI de Nanterre
qui lui avait donné gain de cause
en condamnant le site à 6 000 € de
dommages-intérêts et à l'interdiction
de procéder à une nouvelle publication. Quand la société éditrice du
site a tenté de signifier le jugement
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

querellé à l'adresse indiquée de
l'acteur, elle a constaté qu'il s'agissait du siège social d'une société
qui n'emploie pas le comédien.
Purepeople.com « n'a eu connaissance de l'irrégularité qu'après ses
premières conclusions au fond et
où elle ne disposait, avant cellesci, d'aucun élément lui permettant
de mettre en doute l'exactitude de
l'adresse mentionnée, il ne peut
être fait grief à la société Webedia
d'avoir, en concluant, 'couvert' cette
nullité ». L'exception de procédure in
limine litis est donc recevable.


http://www.Purepeople.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 416
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 423
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 426
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 430
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 431
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com