Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396

magazine
Mesures de lutte contre le
financement du terrorisme

LA DILA CRÉE UN PRIX POUR
L'INNOVATION DU DROIT OUVERT

Le décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
le financement du terrorisme (JO 13 novembre)
limite les conditions d'émission de la monnaie
électronique anonyme. Les cartes prépayées
devront par exemple avoir une valeur maximale
de 250 euros l'unité à compter du 1er janvier 2017.
L'utilisation des cartes rechargeables sera limitée
par période de 30 jours. Ce décret autorise par
ailleurs les agents du service à compétence
nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code
monétaire et financier (Tracfin) d'accéder au
fichier des personnes recherchées, comprenant
notamment les fameuses fiches « S ».

Par un arrêté du 4 novembre 2016 (JO 18 novembre)
a été créé un prix de l'innovation publique de
la DILA (Direction de l'information légale et
administrative) « droit ouvert -jurisprudence »
destiné à récompenser des projets innovants,
notamment des applications, services, produits ou
visualisation de données juridiques ou facilitant
leur réutilisation. Deux défis sont lancés : ECLI
(identifiant européen de la jurisprudence) et
Jurisprudence ouverte et services associés.
Le montant de la récompense est fixé à 8 000 €.

Le traitement du DMP autorisé
par décret
Le 18 novembre dernier a été publié au JO le décret
du 16 novembre autorisant la création du traitement
de données personnelles du Dossier médical partagé
(DMP) qui va être créé et mis en œuvre par la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés. Ce texte prévoit l'évolution de l'actuel dossier
médical personnel en dossier médical partagé, en
application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016.
Cette réforme devrait permettre la relance d'un
dossier médical destiné à favoriser la coordination
des soins et d'améliorer la prise en charge des patients
(voir interview). Le succès de ce projet reposant sur
la confiance, des garanties particulières ont été
apportées en matière de protection de la vie privée et
des données personnelles

AUGMENTATION DU CRÉDIT
D'IMPÔT POUR LE JEU VIDÉO
L'amendement en faveur du relèvement du
crédit d'impôt pour le jeu vidéo de 20 à 30 % des
dépenses déposé par quatorze députés socialistes,
a été adopté dans la soirée du jeudi 17 novembre,
lors de la discussion du projet de loi de finances
2017. L'amendement avait fait l'objet d'un avis
défavorable de la commission des finances, et
surtout du gouvernement. Le ministère de la
Culture, qui avait pourtant évoqué en octobre son
souhait de débloquer de nouvelles aides, a jugé ce
relèvement « pas prioritaire ». Ce coup de pouce
vise à soutenir la reprise de l'industrie française,
face à la concurrence fiscale du Royaume-Uni
et de la province canadienne du Québec, où les
dispositifs équivalents prévoient des aides de 25 et
30 % (et 37,5 % pour les jeux en version française).
L'amendement déposé par Jean-Marie Beffara,
député d'Indre-et-Loire, prévoit également que le
montant des aides par entreprise soit plafonné à
6 millions d'euros au lieu de 3 millions actuellement.

396

257,0

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
D'OCTOBRE

L'indice du mois d'octobre reste inchangé par
rapport à celui du mois de septembre.

La Grande-Bretagne se dote d'une
loi de surveillance très sécuritaire
Le 16 novembre dernier, le parlement britannique
a adopté l'Investigatory Powers Act procurant
aux autorités d'immenses pouvoirs en matière de
surveillance électronique. Ce projet de loi a été
introduit par Theresa May en 2012, alors qu'elle
était ministre de l'Intérieur et il a été voté sans résistance. Cette loi prévoit que les opérateurs britanniques doivent garder une copie de l'ensemble de
l'historique de leurs abonnés sur une période d'un
an, afin de répondre aux demandes des autorités.
Le texte impose aussi que les entreprises assistent
les autorités pour le décryptage de communication
chiffrée. Celles-ci devront également informer le
gouvernement des nouvelles fonctionnalités de sécurité qu'elles prévoient de mettre en place. Avant leur
implantation, les autorités britanniques pourront
exiger une « backdoor » ou un accès au système.
Par ailleurs, les agences de renseignement seront
autorisées à pirater les ordinateurs suspectés dans
le cadre d'une enquête.

101 règles de bonne pratique
pour les applis santé
La Haute autorité de santé (HAS) a publié, le
7 novembre 2016, un référentiel de 101 bonnes
pratiques pour favoriser le développement
d'applications et d'objets connectés sûrs, fiables et
de qualité. Ce référentiel élaboré avec l'appui de la
Cnil et de l'Anssi est destiné aux développeurs et aux
évaluateurs d'applications.

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 416
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 423
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
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