Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 387

LE LITIGE AU PRINCIPAL
ET LES QUESTIONS
PRÉJUDICIELLES
13. M. B. a consulté plusieurs sites
Internet des services fédéraux allemands. Sur ces sites, accessibles au
public, lesdits services fournissent
des informations actualisées.
14. Afin de se prémunir contre les
attaques et de rendre possibles
les poursuites pénales contre
les « pirates », la plupart de ces sites
enregistrent toutes les consultations
dans des fichiers journaux. Y sont
conservés, au terme de la session
de consultation desdits sites, le nom
du site ou du fichier consulté, les
termes entrés dans les champs de
recherche, la date et l'heure de la
consultation, le volume des données
transférées, la constatation du
succès de la consultation et l'adresse
IP de l'ordinateur à partir duquel la
consultation a été effectuée.
15. Les adresses IP sont des suites
de chiffres qui sont attribuées à des
ordinateurs connectés à Internet
pour permettre la communication
entre eux par ce réseau. Si un site
Internet est consulté, l'adresse IP de
l'ordinateur appelant est communiquée au serveur sur lequel le site
consulté est hébergé. Cette communication est nécessaire pour que les
données consultées puissent être
transférées au bon destinataire.
16. 16 Par ailleurs, il ressort de la
décision de renvoi et du dossier
dont dispose la Cour que les ordinateurs des utilisateurs d'Internet
se voient conférer par les fournisseurs d'accès à Internet soit une
adresse IP « statique », soit une
adresse IP « dynamique », à savoir
une adresse IP qui change à l'occasion de chaque nouvelle connexion
à Internet. À la différence des
adresses IP statiques, les adresses
IP dynamiques ne permettraient pas
de faire le lien, au moyen de fichiers
accessibles au public, entre un ordinateur donné et le branchement
physique au réseau utilisé par le
fournisseur d'accès à Internet.

17. M. B. a introduit, devant les
juridictions administratives allemandes, un recours visant à ce qu'il
soit fait interdiction à la République
fédérale d'Allemagne de conserver
ou de faire conserver par des tiers,
au terme des sessions de consultation des sites accessibles au public
de médias en ligne des services
fédéraux allemands, l'adresse IP
du système hôte accédant de M. B.,
dans la mesure où cette conservation n'est pas nécessaire en cas de
dérangement au rétablissement de
la diffusion de ces médias.
18. Le recours de M. B. ayant été
rejeté en première instance, celui-ci
a interjeté appel contre la décision
de rejet.
19. La juridiction d'appel a partiellement réformé cette décision.
Elle a condamné la République
fédérale d'Allemagne à s'abstenir
de conserver ou de faire conserver
par des tiers, au terme de chaque
consultation, l'adresse IP du système
hôte accédant de M. B. , transmise
lors de la consultation par celuici des sites accessibles au public
de médias en ligne des services
fédéraux allemands, lorsque cette
adresse est conservée en combinaison avec la date de la session
de consultation à laquelle elle se
rapporte et lorsque M. B. a révélé
son identité pendant cette session, y
compris sous la forme d'une adresse
électronique mentionnant son identité, dans la mesure où cette conservation n'est pas nécessaire en cas
de dérangement au rétablissement
de la diffusion du média en ligne.
20. Selon cette juridiction d'appel, une adresse IP dynamique,
en combinaison avec la date de la
session de consultation à laquelle
elle se rapporte, constitue, lorsque
l'utilisateur du site Internet considéré a révélé son identité pendant cette
session, une donnée à caractère
personnel, parce que l'opérateur de
ce site peut identifier cet utilisateur
en croisant son nom avec l'adresse
IP de son ordinateur.

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

21. Ladite juridiction d'appel a estimé qu'il n'y avait cependant pas
lieu de faire droit au recours de
M. B. dans d'autres hypothèses.
En effet, dans l'hypothèse où M. B.
n'indique pas son identité pendant
une session de consultation, seul
le fournisseur d'accès à Internet
pourrait rattacher l'adresse IP à un
abonné identifié. En revanche, entre
les mains de la République fédérale d'Allemagne, en sa qualité de
fournisseur de services de médias
en ligne, l'adresse IP ne serait pas
une donnée à caractère personnel, même en combinaison avec la
date de la session de consultation
à laquelle elle se rapporte, étant
donné que l'utilisateur des sites
Internet considérés ne serait pas
identifiable par cet État membre.
22. M. B. et la République fédérale
d'Allemagne ont formé chacun un
recours en « Revision » devant le
Bundesgerichtshof (Cour fédérale
de justice, Allemagne) contre la
décision de la juridiction d'appel. M.
B. demande à ce qu'il soit fait droit
intégralement à sa demande d'interdiction. La République fédérale
d'Allemagne conclut au rejet de
cette demande.
23. La juridiction de renvoi précise
que les adresses IP dynamiques de
l'ordinateur de M. B. , conservées
par la République fédérale d'Allemagne agissant en qualité de fournisseur de services de médias en
ligne, constituent, du moins dans
le contexte des autres données
conservées dans les fichiers journaux, des données particulières sur
des situations matérielles de M. B. ,
étant donné qu'elles fournissent des
indications relatives à la consultation par celui-ci de certains sites ou
de certains fichiers sur Internet à
certaines dates.
24. Toutefois, les données ainsi
conservées ne permettraient pas
d'établir directement l'identité de
M. B.. En effet, les opérateurs des
sites Internet en cause au principal
ne pourraient identifier M. B. que
si le fournisseur d'accès à Internet

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 359
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 364
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 368
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 372
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 374
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 378
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 388
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 390
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 391
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