Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 367

Sylvie Rozenfeld : J'ai beaucoup apprécié votre livre
qui vient de paraître : « Quand le digital défie l'état
de droit » qui exprime ce que j'observe sur le droit du
numérique, domaine que je suis, comme vous, depuis
longtemps. « L'Union européenne colonie du monde
numérique ? », tel était le nom du rapport de la sénatrice
Catherine Morin-Desailly. Cela aurait aussi pu être le
sous-titre de votre livre, qui dénonce la colonisation du
droit continental dont le droit français du numérique
par la logique anglo-saxonne et surtout américaine.
Vous n'hésitez pas à parler d'évasion juridique. Le droit
européen serait en train d'être bouleversé, voire happé
par le droit américain de l'intérieur. Cela concerne aussi
bien la liberté d'expression, la vie privée, le droit d'auteur
que la protection des données personnelles, mais aussi la
manière de raisonner des cours suprêmes européennes
(CJUE, CEDH) et Cour de cassation. Que voulez-vous dire ?

L'autre élément déclencheur de la rédaction de cet ouvrage
a été la lecture du livre de Jared Cohen et d'Eric Schmidt,
aujourd'hui dirigeant d'Alphabet mais qui était à l'époque
celui de Google, : « The New Digital Age » qui, sous des
dehors de modernisme et de libertés, a un discours très
terrifiant, voire totalitaire.

En quoi le discours d'Eric Schmidt est-il terrifiant ?
Je peux citer deux exemples. Le premier est anecdotique
mais révélateur. Les auteurs de l'ouvrage préconisent aux
parents de choisir un prénom à leur enfant qui lui assurera
un meilleur classement dans le moteur de recherche Google
Search. On hallucine, ils se prennent pour dieu. L'autre
exemple est plus profond. Il porte sur le discours libertarien,
centré sur l'individu et son épanouissement. Pourtant cette
idéologie fondée sur le concept de liberté disparaît quand il
est question de la Chine. Les éléments de langage changent
alors totalement : pour contrer la Chine, que ces entreprises
Olivier Iteanu : Cette réflexion est partie d'un premier
n'arrivent pas à pénétrer comme en Europe, Google et
constat que tout le monde peut faire, à savoir la perméabilité
Facebook n'étant pas leaders dans ce pays, on en appelle à
de la société européenne aux services numériques et à
la loi, à la protection, au contrôle, etc.On est alors très loin de
l'informatique communicante « made in USA ». C'est la
la posture libertarienne. Les masques tombent. Pour Google
raison de l'utilisation dans le titre du mot anglais digital. Ces
et les autres, la posture libertarienne ne sert qu'à faire tomber
services sont forcément associés à des contrats, même quand
notre garde en Europe. Et ça marche. Dans le cas chinois, on
ils sont offerts gratuitement, qui déclarent le plus souvent être
réclame l'application de la loi et on se plaint que les Chinois
soumis au droit américain et plus particulièrement au droit
ne respectent pas la loi et ne possèdent pas de valeurs.
californien, et qui désigne un tribunal californien comme
C'est le seul moment où la loi est appelée à la rescousse.
juridiction compétente. Ils sont très rarement soumis au
Il se trouve que dans les années 2000, lorsque j'étais président
droit français. J'ai fait un second constat relatif à la diffusion
de l'Isoc France (Internet Society), et quand j'ai été désigné
dans les sociétés européennes des paroles de haine, que les
à l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and
Anglo-Saxons appellent le Hate Speech. En droit français,
Numbers), je me suis retrouvé au milieu de ceux qui se prétenon les poursuit en tant qu'atteintes aux droits des tiers et de
daient les pères de l'internet et qui prônaient l'internet pour
l'ordre public : injure, diffamation,
tous. Avec le recul, je me rends
discrimination, incitation à la
compte de l'omniprésence, non
« Un certain nombre d'éléments dans pas de cet universalisme qu'on
haine raciale ou religieuse,
le système digital concourent à mettre nous vend, mais du droit amérietc. Nos textes de loi existent et
ils s'appliquent, mais on a du
cain. La construction de l'Icann est
en place un autre système excluant
mal à les faire exécuter dans
basée sur les contrats, qui sont des
l'application du droit européen. »
la sphère numérique. J'ai donc
contrats de droit américain. C'est
cherché à comprendre pourquoi
une société de droit californien à
on rencontrait ces difficultés, en adoptant une approche
but non lucratif, un ovni juridique pour nous. Avec ce statut,
systémique et non pas complotiste. Et je me suis rendu compte
elle n'a pas d'actionnaires car elle est à but non lucratif, ni
de la conjonction d'un certain nombre d'éléments dans le
de membres. Les dirigeants ne sont pas révocables, et le
système digital qui concourent à mettre en place un autre
conseil d'administration est désigné par des « stakeholders »,
système excluant l'application du droit européen.
des parties prenantes. C'est un système présenté comme un
système d'autorégulation par les stakeholders.
Quel est cet autre système ?
Il correspond d'abord à une posture idéologique autour
En tant qu'Européen à l'Icann, pouviez-vous vous
du concept de liberté, qui selon moi est galvaudé. Cette
faire entendre ?
idéologie de la liberté dite totale est portée par des gens que
Nous étions deux à représenter l'Europe, le Suédois Carl
j'ai bien connus quand j'étais à l'Isoc et à l'Icann. Ce sont les
Bildt qui a été par la suite ministre des Affaires étrangères
libertariens californiens qui considèrent que l'Etat doit être
et Premier ministre de Suède. Lui était censé représenter
réduit à son plus strict minimum et que la loi ne doit servir
l'Europe du Nord et moi l'Europe du Sud. A l'Icann, il y avait
qu'à garantir les libertés dans tous les domaines de la vie.
beaucoup d'anciens de l'administration Clinton et mais
Aujourd'hui, je vois cette posture comme un cheval de Troie
aussi des représentants de l'administration Bush, à l'époque
d'un autre groupe constitutif du système digital que j'ai appelé
Président des Etats-Unis, qui assuraient le secrétariat et le
la Silicon Valley qui veut imposer non pas une liberté totale
fonctionnement administratif de cet organisme. Ce sont en fait
mais un marché total. Pour ces entreprises globales que tout le
ces personnes qui détiennent le pouvoir. Nous étions un peu
monde connaît, seul le marché doit décider, l'Etat doit reculer
des alibis, même si j'ai vécu une expérience extraordinaire,
ainsi que la régulation, notamment la régulation européenne.
qui m'a permis de connaître une autre réalité que la mienne.

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 364
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 367
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 374
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 378
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 388
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 390
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 391
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