Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 363

Logiciel : pas de revente de copie
de sauvegarde sans autorisation
« Si l'acquéreur initial de la
copie d'un programme d'ordinateur accompagnée d'une
licence d'utilisation illimitée
est en droit de revendre d'occasion cette copie et sa licence
à un sous-acquéreur, il ne peut
en revanche, lorsque le support
physique d'origine de la copie
qui lui a été initialement délivré est endommagé, détruit ou
égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde
de ce programme sans l'autorisation du titulaire du droit. »,
a affirmé la Cour de justice
de l'Union européenne dans
un arrêt du 12 octobre 2016.
Dans sa décision UsedSoft,

la Cour avait affirmé que le
titulaire des droits ne peut s'opposer à la revente ultérieure
de la copie d'un logiciel par
un utilisateur légitime, du fait
de l'épuisement de son droit de
distribution. Il n'en va cependant pas de même pour la
revente de la copie de sauvegarde, même si elle appartient au titulaire de la licence
objet de la cession. Si la Cour
rappelle que la réalisation
d'une copie de sauvegarde
d'un programme d'ordinateur ne peut être empêchée
par contrat, car elle est nécessaire à l'utilisation du logiciel
par le titulaire de la licence,

cette exception au monopole
du titulaire de droits doit cependant s'interpréter de manière
stricte, affirme-t-elle. Elle en
conclut « qu'une copie de
sauvegarde d'un programme
d'ordinateur ne peut être
réalisée et utilisée que pour
répondre aux seuls besoins de
la personne en droit d'utiliser
ce programme et que, partant,
cette personne ne saurait,
quand bien même elle aurait
endommagé, détruit ou encore
égaré le support physique
d'origine de ce programme,
utiliser cette copie aux fins de
la revente dudit programme
d'occasion à une tierce
personne ». En conséquence,
une telle revente nécessite
l'autorisation du titulaire.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT POUR LESARNAQUES.COM
Bien que l'éditeur du site Lesarnaques.com
soit une association, le tribunal de commerce
de Paris s'est estimé compétent pour connaître
d'un litige contre Viaticum et Luteciel qui l'accusaient de dénigrement et de parasitisme.
Dans son jugement du 14 septembre 2016,
le tribunal a en effet débouté Lesarnaques.com
de son exception d'incompétence d'attribution,
rappelant que l'activité en cause est celle de
vendeur d'espaces publicitaires que l'association exerce de manière permanente, habituelle et lucrative. Il s'agit donc bien d'actes de
commerce au sens de l'article L. 721-3 du code
de commerce. Selon cet article en effet, les tribunaux de commerce sont compétents pour les
contestations relatives aux actes de commerce.
Lesarnaques.com met à la disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent intervenir
et échanger publiquement sur les litiges qu'ils
rencontrent avec les professionnels. L'agence
de voyage en ligne Viaticum qui édite le site
Bourse des vols et la société de prestations

informatiques Luteciel se sont plaintes de dénigrement mais aussi de parasitisme par le fait
que Lesarnaques.com utilise sur les moteurs
de recherche les mots clés « Bourse des vols »
afin de diriger les internautes vers lui. Les
deux sociétés ont donc assigné Lesarnaques.
com devant le tribunal de commerce. Elles font
remarquer que Lesarnarques.com utilisent les
marques de Viaticum et Luteciel en mots clés,
ce qui contribue à augmenter le trafic sur son
site et donc la valeur des espaces publicitaires.
Mais Lesarnaques.com a soulevé l'exception
d'incompétence rationae materiae, invoquant
son statut d'association à but non lucratif et le
caractère gratuit de son forum pour les consommateurs. Le tribunal l'a déboutée au motif
que « l'activité de vendeur d'espaces publicitaires exercée par Lesarnaques.cam s'effectue
de manière permanente et habituelle, qu'elle
est opérée à titre lucratif et qu'il s'agit donc
d'actes de commerce au sens de l'article L721-3
du code de commerce ».

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

363


http://www.Lesarnaques.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 368
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 374
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 375
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 382
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 384
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 387
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