Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 358

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UN FUTUR ARRÊT SCHREMS / FB
SUR LE TRIBUNAL COMPÉTENT
Dans le cadre d'une nouvelle affaire initiée par
Maximilian Schrems, à l'origine de l'invalidation de
l'accord du Safe Harbor par l'arrêt du 2015 de la Cour
de justice de l'UE, la Cour doit à présent déterminer
si une personne physique qui possède un compte
Facebook dans un cadre privé peut être considérée
comme consommateur alors qu'elle l'utilise depuis
peu pour la promotion de ses écrits, de son site web,
de ses procédures. La Cour devra se prononcer
au vu des articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001
du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale. Si la
personne est reconnue comme un consommateur,
le tribunal compétent est celui où elle a son domicile
ou celui du lieu du domicile du défendeur. Facebook
dénie à M. Schrems la qualité de consommateur et
argue de la compétence du tribunal irlandais, dans
la mesure où son siège social est basé en Irlande.
L'origine de ce litige se trouve dans une action collective initiée par l'ex-étudiant en droit en août 2014 en
Autriche. 25 000 personnes ont rejoint cette action
afin de demander à Facebook 500 € de réparation
en raison du préjudice subi pour les pratiques illicites du réseau social. La procédure portait sur
quatre points : l'absence de consentement effectif
pour l'exploitation des données à caractère personnel, la participation au programme de surveillance
Prism, le traçage des internautes, notamment grâce
au bouton « J'aime » et le transfert des données à
tiers. La cour suprême d'Autriche s'est tournée vers
la CJUE afin d'interpréter le règlement européen sur
cette question épineuse de compétence territoriale.

La loi sur les drones publiée au JO
La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement
de la sécurité de l'usage des drones civils a été
publiée au Journal officiel du 25 octobre. Par
souci de sécurité publique, elle durcit leurs
règles d'utilisation. Elle commence par fixer un
seuil de 800 grammes, au-delà duquel l'engin
devra être immatriculé, être doté d'un dispositif
de signalement sonore et lumineux et son pilote
devra avoir suivi une formation de « télépilote ».
La distinction entre les différents types d'usage
a été abandonnée. Le texte crée un délit de
survol d'une zone interdite « par maladresse ou
négligence », sanctionné par un an de prison et
45 000 € d'amende.

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Cnil : deux autorisations
uniques sur la biométrie
Le 30 juin 2016, la Cnil a adopté deux autorisations uniques
qui refondent en profondeur l'encadrement des technologies
de contrôle biométrique sur les lieux de travail. Jusqu'à
présent, la Cnil faisait le distinguo entre biométries à traces
ou sans traces. Aujourd'hui, cette distinction n'a plus trop de
sens dans la mesure où toutes laissent des traces. La Cnil
préfère mettre l'accent sur la minimisation des risques pour
la vie privée.

PAS D'INJURE POUR UN PHOTOMONTAGE
VULGAIRE ET BLESSANT
La diffusion sur Twitter d'un photomontage,
où la tête d'un commissaire de police avait été
remplacée par un phallus et sur lequel figurait
son nom associé à son titre, si vulgaire et
blessante soit-il, n'excède pas les limites admises
de la liberté en matière d'expression satirique,
a estimé le TGI de Paris. Dans son jugement du
20 octobre 2016, il en a conclu que le délit d'injure
n'était pas constitué. Cette affaire intervient dans
le contexte de la lutte contre le hooliganisme chez
les supporters du club de football du Paris SaintGermain. Le commissaire en charge de cette
division avait été pris à partie dans ce contexte très
tendu. « Exaspéré par trois ans de répression »
contre les supporters du PSG, le prévenu avait
publié, sous un pseudonyme, ce photomontage
sur Twitter. Facilement identifié, il avait reconnu
en être l'auteur et l'avoir posté. Il a donc été
renvoyé devant le tribunal correctionnel pour
injure publique envers une personne dépositaire
de l'autorité publique. Le tribunal a toutefois relaxé
le prévenu des fins de la poursuite pour injure.
Il a, d'une part, pris en considération le contexte
polémique et, d'autre part, le fait que le message
était clairement rattaché à ce contexte, « ce qui
en circonscrit la portée aux thèmes de ce débat
et exclut que M. X. soit visé au-delà du seul rôle
qui lui est prêté, en tant que chef de la division
nationale de lutte conte le hooliganisme, dans
la mise en œuvre d'une politique contestée
de prévention des violences dans les stades.
Dans ces circonstances, ce montage ne
constitue pas une attaque personnelle, mais
uniquement fonctionnelle ». Le tribunal ajoute
que « l'association du nom et de l'image de M.
X. avec un phallus, pour vulgaire et blessante
que l'intéressé puisse la trouver, procède à
l'évidence de l'expression caricaturale dont la
forme exagérée et provocante remplit ici une
fonction exclusivement parodique, dépourvue
d'insinuation indigne ou dégradante. »

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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