Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 356

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parfois abusives, et demandent que la France exige la réciprocité dans l'application de certains accords internationaux et qu'elle se dote d'armes juridiques similaires à celles
des Etats-Unis pour pouvoir leur imposer des politiques
coopératives, en matière de fiscalité ou de lutte contre la
corruption. Par ailleurs, un rapport de force doit s'instaurer.
Cela passe notamment par la loi dite de « blocage » de 1968
pour empêcher la transmission de données sensibles aux
autorités américaines. La forte amende infligée à Apple
par l'Europe est un signe que les choses commencent à
bouger, estiment-ils.
Les auteurs du rapport ont fait adopter dans ce sens des
amendements au projet de loi, dit Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique, notamment sur l'extraterritorialité
du droit français. Le règlement européen sur la protection
des données à caractère personnel prévoit aussi des effets
extraterritoriaux à ces règles... dont le Privacy Shield a
déjà largement réduit leur portée, en ce qui concerne les
Etats-Unis.
Sylvie ROZENFELD

LOI LEMAIRE :
TOUS LES DÉCRETS DANS SIX MOIS
Le 10 octobre 2016, soit deux jours après la
publication de la loi pour une République
numérique du 7 octobre 2016, Axelle Lemaire
avait invité les acteurs du secteur qui avait
contribué à son élaboration pour les remercier.
A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée
du Numérique a annoncé que tous les décrets
d'application devraient être publiés d'ici
six mois. Manuel Valls, qui les a rejoint en
cours de conférence, a ajouté qu'il avait donné
des consignes strictes pour que les décrets
soient publiés avant le printemps. Le Premier
ministre et la secrétaire d'Etat ont ainsi exprimé
leur volonté que la loi soit opérationnelle
avant la fin du présent mandat présidentiel.
Axelle Lemaire a précisé que les décrets sur
l'open data seraient prêts avant la fin janvier
et que le texte sur le don par SMS serait publié
avant les fêtes.

Un groupe de travail du secteur
du numérique sur le RGDP
L'Afai (représentant les auditeurs), le Cigref (club des DSI
des grandes entreprises françaises) et Tech in France
(l'association des éditeurs de logiciel dont Microsoft)
viennent de former un groupe de travail sur la mise en
œuvre du règlement européen sur les données personnelles. Leurs conclusions sont attendues à l'automne 2017.

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Barak Obama est contre
légiférer maintenant sur l'IA
Dans une longue une interview sur l'intelligence
artificielle donnée au magazine américain
Wired, et publiée le mercredi 12 octobre, le
président des Etats-Unis s'est montré très réticent
à légiférer sur une technologie aussi émergente.
Il a précisé que « the way I've been thinking
about the regulatory structure as AI emerges is
that, early in a technology, a thousand flowers
should bloom. And the government should
add a relatively light touch, investing heavily
in research and making sure there's a conversation between basic research and applied
research. As technologies emerge and mature,
then figuring out how they get incorporated
into existing regulatory structures becomes a
tougher problem, and the government needs to
be involved a little bit more. Not always to force
the new technology into the square peg that
exists but to make sure the regulations reflect
a broad base set of values. Otherwise, we may
find that it's disadvantaging certain people or
certain groups ». Et d'ajouter, comme s'il faisait
sienne cette affirmation, que si on interroge
ceux qui développent cette technologie, comme
Larry Page, ces derniers répondraient que « The
last thing we want is a bunch of bureaucrats
slowing us down as we chase the unicorn out
there ».

257,0

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
DE SEPTEMBRE

L'indice du mois de septembre progresse de
1,3 point par rapport à celui du mois d'août qui
s'établissait à 255,7 points.

Proposition de la directive
e-privacy pour la fin décembre
La Commission européenne reporte à fin
décembre ou début janvier la présentation
de la réforme de la directive sur la vie
privée et communications électroniques,
appelée « directive e-privacy », applicable
aux entreprises de télécommunications, et qui
devrait remplacer celle de 2002. Ce projet de
directive fait suite à la consultation publique
lancée par la Commission en avril 2016.

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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