Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 354

ÉDITORIAL
SOMMAIRE n°418

ADRESSES IP

355
MAGAZINE

Le 17 octobre dernier, une erreur de configuration dans
les résolveurs DNS d'Orange a empêché les abonnés de
l'opérateur historique d'accéder à Google.fr, Wikipedia.fr
mais aussi aux sites sous le domaine d'OVH. Le problème
a été résolu au bout d'une heure, mais l'indisponibilité
des sites a duré jusqu'à plusieurs heures. A la place des
pages d'accueil des sites bloqués, les internautes arrivaient
sur une page du ministère de l'Intérieur avec le message
suivant : « Vous avez été redirigé vers cette page du site du
ministère de l'Intérieur car vous avez tenté de vous connecter
à un site dont le contenu incite à des actes de terrorisme
ou fait publiquement l'apologie d'actes de terrorisme ».
Mais tout le monde n'a pas vu cette page apparaître car le
serveur destinataire, par erreur de cette redirection, n'était
pas de taille à supporter l'énorme trafic des sites bloqués.
Le lendemain de l'incident, un communiqué de presse de
la place Beauvau expliquait sommairement la raison de
cette redirection. Surtout, il nous informait que « le ministère
de l'Intérieur qui dispose d'un prestataire pour le suivi
statistique des consultations de ses pages et notamment de
cette page de blocage, lui a demandé l'effacement définitif
des adresses IP collectées lors des consultations redirigées,
pour la plage horaire au de laquelle l'incident s'est produit.
Aucune trace des connexions malencontreusement
orientées vers la plage d'alerte ne donc conservées par
ce prestataire ». Ainsi apprenait-on que le ministère de
l'Intérieur collecte les adresses IP des personnes tentant
de se connecter à des sites bloqués administrativement,
en vertu de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte
contre le terrorisme. Or, comme nous le rappelle un arrêt
de la CJUE du 19 octobre 2016 (voir la décision p. 385), une
adresse IP est une donnée à caractère personnel. Pourtant,
indique la Cnil dans son avis sur le projet de décret relatif
au blocage des sites, « le cadre juridique actuel ne permet
ni la collecte ni l'exploitation, par l'OCLCTIC, des données
de connexion des internautes qui seraient redirigés vers la
page d'information du ministère de l'intérieur. Elle rappelle
que si des traitements de données à caractère personnel
spécifiques étaient alimentés par ces données, ils devraient
être soumis à l'examen préalable de la commission».
Point que reprend le Conseil d'Etat dans sa décision du
15 février 2016, suite au recours en annulation pour excès
de pouvoir du décret du 5 février 2015 sur lequel la Cnil
avait donné son avis. Le Conseil écartait le moyen tenant
à l'atteinte à la vie privée et à la protection des données
personnelles, indiquant que le décret « n'implique pas,
par lui-même et en l'absence de disposition en ce sens,
la mise en place d'un traitement de données à caractère
personnel ». Le communiqué n'admet-il pourtant pas
l'existence d'une collecte d'adresses IP, considéré comme un
traitement de données personnelles, qui plus est externalisé
vers un sous-traitant ?
Cette affaire aura eu le mérite de nous éclairer sur le
fonctionnement in concreto du dispositif de blocage
administratif de sites... mais aussi d'inciter les internautes
français à utiliser un autre moteur de recherche que Google,
en l'occurrence le français Qwant.

EXTRATERRITORIALITÉ :
LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
Par Sylvie ROZENFELD

366
INTERVIEW
E-COLONISATION
Olivier ITEANU par Sylvie ROZENFELD

371
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ
CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
Par Daniel GUINIER
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES
ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
Par Adrien BASDEVANT
CONTRAT
CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
CYBERSÉCURITÉ
SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE
FRANÇAISE
Myriam QUÉMÉNER

385
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Cour de justice de l'Union européenne,
2ème ch., arrêt du 19 octobre 2016
Adresse IP - traitement des données à caractère personnel - données
indirectement personnelles - consentement - conservation - renvoi préjudiciel

354

EXPERTISES NOVEMBRE 2016


http://www.Google.fr http://www.Wikipedia.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 368
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 372
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 374
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 378
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
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